Comment fonctionne le pacte Dutreil

Dans le monde de l’entrepreneuriat, le pacte Dutreil est un dispositif d’exonération d’une partie des droits de mutation sur les transmissions gratuites des titres d’une société ou une entreprise individuelle. L’objectif de ce dispositif est très simple : réduire au maximum le cout fiscal des transmissions à titre gratuit des titres. Pour en bénéficier, vous devez respecter quelques conditions particulières. Le point sur la question.

Comment fonctionne le pacte Dutreil ?

Il s’agit avant tout d’un avantage fiscal. C’est un dispositif qui s’enclenche dès lors que l’on souhaite procéder à une transmission à titre gratuit d’un titre d’entreprise. Quand est-ce qu’on est confronté à une transmission gratuite d’un titre d’entreprise ? Dans la plupart des cas, c’est le résultat d’un décès ou bien d’une donation. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter un cabinet juridique.

Cet avantage fiscal représente en pratique une exonération des droits de successions ou de donation. Une exonération qui peut monter jusqu’à 75 % de la valeur du titre de la société. Une exonération dans le cadre du pacte Dutreil s’obtient en respectant des conditions très précises. Dans le cadre d’une entreprise individuelle par exemple :

• La société doit avoir une activité industrielle, agricole, commerciale ou artisanale,
• Pour que la société puisse faire l’objet d’une exonération dans le cadre du pacte Dutreil, elle doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur pendant au moins deux ans. C’est le cas si elle a été acquise à titre onéreux. Dans le cadre d’une société créée ou bien obtenue à titre gratuit, cette condition de détention devient caduque,
• Quand la transmission se fera, le nouveau bénéficiaire s’engage à détenir l’entreprise ainsi que les biens nécessaires à son exploitation pour au moins 4 ans. Et à compter de la date de transmission, le nouvel acquéreur doit l’exploiter pour au moins 3 ans.

Comment se fait le passage en société après la transmission ?

Une fois que les nouveaux bénéficiaires ont en leur possession les titres de l’entreprise, ils ne sont pas obligés de poursuivre son exploitation en gardant les mêmes bases juridiques. Sans remettre en cause l’exonération obtenue, ils sont donc en droit de transformer la société comme il le souhaite. Afin de préserver cette exonération, plusieurs conditions s’imposent :

• Les bénéficiaires doivent détenir en totalité les biens transmis à la nouvelle société créée par l’occasion,
• Les titres reçus en contrepartie en marge de l’apport seront conservés jusqu’à échéance des 4 années prévues initialement pour la conservation des biens,
• S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’un d’entre eux devra s’engager à poursuivre l’exploitation de la nouvelle entreprise.

Comment bénéficier des effets du pacte Dutreil

Au cours d’une transmission, il faut remettre en premier lieu la déclaration ou l’acte de donation aux services des impôts. En même temps, vous devrez fournir :

• Une copie des engagements individuels que les bénéficiaires s’accordent à respecter,
• Une copie de l’acte qui fait mention de l’engagement collectif valide au jour de la passation,
• Une attestation qui certifie que cet engagement collectif est toujours en cours et qu’il est respecté pour chaque quota de titres requis.