Travaux d’économie d’energie : ce que le locataire peut financer

03 jan, 2010 0 Commentaire

travaux d'économie d'énergieLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (ou loi boutin) a prévu la possibilité pour le bailleur de demander au locataire une contribution financière pour la réalisation, dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, de travaux d’économies d’énergie. Cette contribution ne peut être demandée au locataire qu'à partir de la date d’achèvement des travaux et uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
  • les travaux bénéficient directement au locataire ;
  • l’exécution des travaux est justifiée au locataire ;
  • et l'une ou l'autre de ces conditions est remplie : soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.
Cette participation financière est limitée dans sa durée et dans son montant :
  • elle ne peut pas être versée au-delà de 15 années ;
  • son montant, fixe et non révisable, ne peut pas être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Les modalités d’application de ce dispositif, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser, les niveaux minima de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux, viennent d'être précisées par deux décrets et deux arrêtés du 23 novembre.

Concertation préalable avec le locataire obligatoire

La demande de versement d'une participation aux travaux ne peut être exigée par le bailleur qu'à condition que ce dernier ait engagé, préalablement à leur réalisation, une concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.

Liste des travaux d'économie d'énergie éligibles

La contribution du locataire pour le partage des économies de charges peut être demandée pour financer :
  • soit un ensemble de travaux permettant de ramener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil (uniquement pour les bâtiments achevés à compter du 1er janvier 1948),
  • soit une combinaison d'au moins 2 actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
    • travaux d'isolation thermique des toitures,
    • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,
    • travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
    • travaux de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire,
    • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
    • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux ainsi que le niveau de performance énergétique globale minimale à atteindre par le logement sont précisés par l'arrêté. Dans le parc privé, seuls les travaux effectués sur des bâtiment achevés avant le 1er janvier 1990 permettent au bailleur de demander une contribution au locataire.

Modalités de calcul de la contribution du locataire

La contribution du locataire pour le partage des économies de charges peut être demandée pour financer :
  • pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, la contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable et s’élève à :
    • 10 € pour les logements comprenant une pièce principale,
    • 15 € pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales,
    • 20 € pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.
    • Ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL (la réactualisation ne concernera que les travaux réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif) ;
  • pour les bâtiments achevés entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989, la contribution fixe et non révisable pourra être calculée sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée soit à partir de la méthode réglementaire "Th-C-E ex", soit à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Dans les deux cas, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement. Toutefois, lorsque les caractéristiques de construction du bâtiment sont incompatibles avec cette méthode de calcul ou lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de 3 logements locatifs dans l’immeuble considéré, la contribution mensuelle peut être fixée forfaitairement en fonction du nombre de pièces composant le logement, comme décrit ci dessus (10 €, 15 € ou 20 €). Le versement de la contribution est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux. En cas de départ du locataire et de conclusion d’un nouveau bail, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l’informer sur son terme.

Justifications de l’économie d’énergie

Qu'il ait opté pour le bouquet de travaux ou pour l’atteinte d’une performance énergétique globale, l’entreprise ou le maître d’œuvre ayant réalisé les travaux doit attester que les travaux mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’étude thermique préalable et répondent aux caractéristiques techniques définies par la réglementation. Par ailleurs, le bailleur, doit justifier de la réalisation des travaux auprès du locataire. Pour cela, il doit lui transmettre un formulaire type rempli conjointement avec les entreprises intervenantes détaillant pour chaque cas les travaux mis en oeuvre, leurs caractéristiques et comprenant des renseignements fournis par l'ensemble des intervenants.

A lire aussi :

Defiscalisation, Immobilier

Pas encore de commentaire... Réagissez en premier!