Nouvelles taxes immobilières en région parisiennes

23 juil, 2010 1 Commentaire

Taxe immobiliere paris

Afin de participer financièrement au développement des infrastructures des transports du Grand Paris et de l'Ile-de-France, deux nouvelles taxes applicables lors de la cession d'un bien ou d'un droit immobilier en région parisienne ont été créées.

L'une, due à l'Etat, finance les projets d'infrastructures du réseau de transports publics du Grand Paris et est applicable de plein droit. L'autre, due à la région Ile-de-France, est destinée au financement des projets d'infrastructures de transports collectifs en site propre, c'est-à-dire dans une voie réservée et prioritaire pour les transports en commun qui est entièrement indépendante de la circulation automobile. Elle est facultative et est instituée sur délibération du Conseil Général d'Ile-de-France.

Pour les cessions réalisées en dehors de l'Ile-de-France, deux taxes ont également été créées. Elles répondent à un régime similaire à celui créé pour les cessions en Ile-de-France mais connaissent cependant certaines particularités. Ces deux nouvelles taxes sont facultatives.

  • La première est due aux autorités organisatrices de transports urbains pour la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre.
  • La seconde est due à l'Etat ou aux régions pour la réalisation d'infrastructures ferroviaires.

Les autorités qui ont décidé de l'application de ces taxes en dehors de l'Ile-de-France peuvent néanmoins exonérer certaines cessions ou certaines zones dès lors que des justifications tenant à des motifs d'ordre social peuvent être rapportées.

Quelles Cessions sont visées?

Quelle que soit la localisation du bien cédé, ces nouvelles taxes sont applicables pour toutes les cessions à titre onéreux de biens ou droits et cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière qui sont réalisées par :

  • des personnes physiques ;
  • des sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ;
  • des contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France mais qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu et qui sont soumis, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement sur les plus-values de cessions d'immeubles, droits immobiliers ou actions de sociétés à prépondérance immobilière.

Sont en revanche exclues de l'application de ces taxes :

  • la 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou la 1ère vente après l'achèvement de l'immeuble ;
  • les cessions de terrains soumis à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ;
  • les transferts de propriété en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
  • les cessions de terrains ou bâtiments par le gestionnaire des infrastructures de transport collectifs. Cette exclusion ne s'applique en Ile-de-France qu'en cas d'affectation des produits de cession à des travaux ou aménagements qui ont un lien direct avec la mise en œuvre du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
  • les cessions de biens acquis après la mise en service de l'équipement d'infrastructure concerné ;
  • les cessions de terrains et bâtiments à un organisme HLM ou à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
  • les cessions de terrains et bâtiments à une collectivité territoriale.

Ces nouvelles taxes concernent les cessions d'immeubles réalisées dans un périmètre maximum de 1 200 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée et sont exigibles pendant les 15 années qui suivent la publication du projet d'infrastructures. Pour les cessions réalisées en dehors de l'Ile-de-France, les taxes peuvent entrer en vigueur soit immédiatement, soit dans les 2 ans qui suivent la publication ou l'affichage de la déclaration du projet ou de la déclaration d'utilité publique. Elles sont exigibles pendant une durée maximum de 15 ans.

Taux et assiette d'imposition

Que ces taxes soient dues pour une cession réalisée sur un bien situé en Ile-de-France ou en dehors de cette zone, elles sont assises sur 80 % du montant de la plus-value réalisée (différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition), diminuée du montant de la plus-value imposée. Ainsi, les plus-values immobilières des particuliers exonérées d'impôt sur la plus-value (en tant que résidence principale ou en raison d'une détention supérieure à 15 ans) sont imposables au titre de ces taxes sur une assiette complète.

Le taux d'imposition dépend de la localisation du bien cédé. Pour les cessions réalisées en Ile-de-France, il est ainsi fixé à :

  • 15 % pour l'Etat ou 15 % pour la région Ile-de-France pour les cessions réalisées à moins de 800 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée ;
  • 7,5 % pour l'Etat ou 7,5 % pour la région Ile-de-France pour les cessions réalisées entre 800 mètres et moins de 1 200 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée.

Concernant les cessions réalisées en dehors de l'Ile-de-France, le taux d'imposition est fixé à :

    15 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l'Etat pour les cessions réalisées à moins de 800 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée ;
  • 7,5 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 2,5 % pour la région et 2,5 % pour l'Etat pour les cessions réalisées entre 800 mètres et moins de 1 200 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée.

Dans tous les cas, si le bien cédé se situe dans le périmètre d'application de plusieurs taxes, leur montant total ne peut pas dépasser 5 % du prix de cession.

Des nouvelles taxes payables dès 2010

L'ensemble de ces dispositions est, en principe, applicable depuis le 6 juin 2010 pour les cessions d'immeubles situés en Ile-de-France et depuis le 14 juillet pour les autres. Cependant, en région parisienne, la taxe due à l'Etat ne sera applicable qu'après la constitution de la société du Grand Paris et la publication de la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures. Celle due à la région Ile-de-France ne s'appliquera, quant à elle, qu'à partir de la date de la publication de la déclaration d'utilité publique ou de la date d'affichage de la déclaration de projet. Enfin, les taxes dues pour les cessions hors Ile-de-France ne s'appliqueront qu'à partir de la date d'entrée en vigueur décidée dans la délibération de l'autorité organisatrice de transports urbains ou du conseil régional



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Un commentaire à “Nouvelles taxes immobilières en région parisiennes”

  1. FISTON 06 jan, 2011 at 14 h 15 min

    Bonjour Comment savoir si le bien se trouve  » dans un
    périmètre maximum de 1 200 mètres de l’entrée d’une gare de
    voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été
    instituée » ? existe-t-il une carte des gares concernées ? Merci
    d’avance si vous avez des réponses ou des éclaircissements
    !!