Souscription au capital de PME : réduction d’impôt et investissement

Les personnes souscrivant au capital de PME bénéficient d'un avantage renforcé en cas d'investissement, depuis le 1er janvier 2009, dans le capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Alors que, dans le cadre du dispositif de droit commun, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de la souscription retenu dans une limite annuelle de 20 000 € pour les personnes seules, 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune, ces plafonds sont portés respectivement à 50 000 € et 100 000 € lorsque la société cible est une petite entreprise en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. En revanche, dans le cadre de ce dispositif renforcé, il n'est pas possible de bénéficier du report des versements excédant cette limite annuelle sur les 4 années suivantes. L'administration vient de commenter ce nouveau dispositif en détaillant notamment les caractéristiques des PME éligibles au dispositif renforcé et en précisant les modalités d'articulation avec le dispositif de droit commun.

Quels PME sont éligibles?

Pour ouvrir droit au dispositif renforcé, les sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent remplir, en plus des conditions d'éligibilité au dispositif de droit commun, les conditions suivantes :

• employer moins de 50 salariés ;
• avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ; être créées depuis moins de 5 ans ;
• ne pas être qualifiables d’entreprises en difficulté (entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme) ;
• ne pas relever des secteurs d’activité de la construction navale, l'industrie houillère, la sidérurgie ou exercer à titre exclusif une activité d’exportation.

L'administration précise ce qu'il faut entendre par ces différentes phases. Sont considérées comme étant en phase d’amorçage, les sociétés en phase de formation. L’entreprise n’est qu’au stade de projet et n’est donc pas encore constituée juridiquement. Les versements effectués pendant cette période par des personnes physiques ne peuvent pas être éligibles à la réduction d’impôt avant la constitution de la société (qui coïncide avec la date de signature des statuts de la société), dans la mesure où, jusqu’à cette date, ils n’ont pas pour contrepartie l’octroi de droits sociaux. En revanche, dès lors qu’ils correspondent, au terme de la constitution de la société, à un apport au capital initial de cette société, ces versements peuvent ouvrir droit au dispositif renforcé de la réduction d’impôt sur le revenu. La phase de démarrage correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est juridiquement constituée mais n’a encore commercialisé aucun produit ou service. Le point de départ de cette phase correspond donc à la date de constitution de la société et elle court jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services. Aucun chiffre d’affaires ne peut donc avoir été réalisé pendant cette période. Enfin, la phase de croissance ou d’expansion qui intervient au cours de la vie de l'entreprise, peut être interne ou externe, notamment en cas de prises de participations en capital dans d’autres entreprises (sociétés développant une activité nouvelle, changeant d'activité, investissant dans de nouveaux outils de production -création d'un nouvel établissement, extension d'un établissement existant-, sociétés holding animatrices acquérant des participations nouvelles…). Pour être éligibles au dispositif renforcé, les versements reçus au titre des souscriptions doivent être utilisés pour l’augmentation des capacités de production, le développement d’un marché ou d’un produit ou le renforcement du fonds de roulement.

Articulation avec le dispositif de droit commun

La fraction des versements pour laquelle le contribuable demande à bénéficier du dispositif renforcé ne peut ouvrir droit au dispositif de droit commun de la réduction d’impôt sur le revenu, et inversement. Cette règle de non-cumul ne s’applique que pour un même montant investi. En revanche, un contribuable qui bénéficie du dispositif renforcé au titre d'une souscription peut bénéficier du dispositif de droit commun au titre :

• bien entendu, d’une souscription distincte,
• mais également d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription,
• ou de la fraction du versement ne donnant pas lieu au dispositif renforcé.

Par ailleurs, le montant total des versements annuels ouvrant droit au dispositif de droit commun et au dispositif renforcé ne peut excéder, au titre de la même année, les limites prévues pour le dispositif renforcé, soit 50 000 € ou 100 000 € selon la situation de famille du contribuable. Sachant que le plafonnement est global et que les versements affectés au dispositif renforcé ne bénéficient pas du report du solde excédentaire sur les 4 années suivantes (contrairement au dispositif de droit commun), le contribuable peut répartir ses versements de façon à optimiser le montant de sa réduction d'impôt. Il peut ainsi, pour les versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles au dispositif renforcé, choisir, compte tenu notamment de son niveau d’imposition :

• soit d’affecter l’ensemble de ces versements au dispositif renforcé de la réduction d’impôt sur le revenu (plafond de 50 000 € ou 100 000 € selon sa situation de famille, mais sans possibilité de reporter les versements excédentaires sur les années suivantes) ;
• soit d’affecter l’ensemble de ces versements au dispositif de droit commun (certes les plafonds ne sont que de 20 000 € ou 40 000 € selon sa situation de famille mais il peut, le cas échéant, reporter les versements excédentaires sur les quatre années suivantes) ;
• soit d’affecter une partie des versements au dispositif de droit commun de la réduction d’impôt sur le revenu (pour bénéficier du report sur les années suivantes) et le solde des-dits versements au dispositif renforcé.

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