Retraite – majoration de durée d’assurance pour enfants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a modifié la majoration de la durée d'assurance pour enfant attribuée exclusivement à la mère, suite à un arrêt de la Cour de cassation qui avait jugé le dispositif incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme qui interdit les discriminations fondées sur le sexe.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, 3 majorations de durée d'assurance pour enfants ont été mises en place :

  • la majoration pour maternité,
  • la majoration pour adoption,
  • la majoration pour éducation.

La nouvelle circulaire de la CNAV

La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) apporte des précisions quant à l'application de ces nouvelles majorations.

Elle complète notamment la notion d'enfant en posant la condition de sa minorité. En effet, pour bénéficier de la majoration au titre de l'adoption, l'enfant doit être mineur à la date de son adoption. Il en est de même pour la majoration au titre de l'éducation, pour laquelle, sauf décès de l'enfant, la période d'éducation de 4 ans doit être accomplie dans sa totalité avant la majorité de l'enfant.

Elle précise également que la notion d'éducation de l'enfant par la mère biologique ou adoptive seule s'entend par opposition avec l'éducation donnée à l'enfant par le couple constitué par ses parents qui, dans le mariage, dans une situation de concubinage ou de Pacs, sont présumés l'élever conjointement.

La circulaire est applicable aux dossiers en cours et à venir, ainsi que pour la liquidation définitive ou la révision des dossiers dont l'étude des droits aux majorations de durée d'assurance pour enfants a été différée dans l'attente de cette instruction.



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