Auto-entrepreneurs et retraites

24 juil, 2010 Commentaires fermés

Retraite auto-entrepreneur

Le statut social des auto-entrepreneurs a été aligné sur celui des travailleurs non salariés puisque désormais ils devront cotiser pour une année civile complète sur un revenu minimal égal à 200 fois le Smic horaire (soit 1 772 € en 2010) pour pouvoir valider un trimestre de retraite.

Ce seuil correspond, après application des abattements propres au régime de l'auto-entrepreneur, à un chiffre d'affaires égal à :

  • 6 111 € pour une activité commerciale ;
  • 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale ;
  • 2 685 € pour une activité libérale relevant du RSI ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Régime micro-social et retraite

Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ou auto-entrepreneurs (régime simplifié d'imposition si le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils dont les montants varient suivant la nature de l'activité) peuvent bénéficier du régime micro-social. L'option pour ce régime permet aux auto-entrepreneurs d'acquitter leurs cotisations sociales de manière forfaitaire, calculées sur le montant du chiffre d'affaires après application de l'abattement forfaitaire.

Les taux du forfait social applicables sur le chiffre d'affaires s'élèvent à :

  • 12 % pour les activités de ventes de marchandises ;
  • 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;
  • 21,3 % pour les activités de prestations de services à caractère commercial et pour celles à caractère libéral.

En réalité, le législateur entend supprimer un avantage accordé jusque-là aux auto-entrepreneurs par rapport aux autres travailleurs indépendants. En effet, ils bénéficiaient d'une compensation financière de l'Etat qui intervenait dès lors qu'ils ne pouvaient pas s'acquitter de leurs cotisations sociales et en particulier lorsque le chiffre d'affaires était nul.

Ainsi, ils étaient assurés de valider un trimestre pour une année civile complète, même en l'absence de revenu d'activité, alors que les autres travailleurs indépendants devaient cotiser au minimum sur une base de 200 fois la valeur du Smic horaire pour valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cette compensation financière a été indirectement supprimée par loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (article 71).

Par ailleurs, cette protection sociale en l'absence de contrepartie financière des assurés auto-entrepreneurs pouvait entraîner une charge significative pour les régimes de Sécurité sociale, plutôt malvenue dans le contexte actuel.

La validation des trimestres s'effectuant par référence à une année civile, les nouvelles règles concernant les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ont vocation à s'appliquer au 1er janvier 2010.



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