Retraite – Application de la réforme

Le calendrier de la mesure phare de la réforme des retraites, consistant en un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018 et de l'âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans en 2023, a été fixé par un décret du 30 décembre 2010. Ce calendrier, précisé dans le tableau ci-dessous, correspond à celui indiqué dans la loi du 9 novembre 2010 et établit un rythme de rehaussement de 4 mois par an pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 :

Relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite et de l'âge de départ à taux plein

Dérogations

Par la même occasion, ce décret adapte l'âge de départ à la retraite des assurés ayant effectué une longue carrière, du fait du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite pour le régime général.

Ainsi, les assurés, ayant commencé leur activité avant l'âge de 18 ans, pourront partir à la retraite avant l'âge minimum légal, soit entre 56 et 60 ans selon les cas de figure, sous réserve qu'ils aient respecté les conditions de durées d'assurance et de cotisation nécessaires. Il est important de préciser que le dispositif de départ anticipé à la retraite pour longue carrière a donc été étendu aux assurés ayant débuté leur activité avant leur 18ème anniversaire.

Les dispositions réglementaires ont également été adaptées par décret concernant la retraite anticipée pour les handicapés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Elle a été étendue par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 aux assurés ayant été reconnus comme "travailleurs handicapés". Ces derniers peuvent alors partir en retraite dès 55 ans, sous réserve du respect de certaines conditions.

Par ailleurs, certains assurés peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans malgré la réforme. Pour mémoire, sont concernés par cet aménagement les assurés :

• handicapés ;
• ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial de personnes handicapées ;
• nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, parents d'au moins 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins un de ces enfants ;
• parents d'un enfant handicapé, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance qu'ils ont acquis.

Dans ce dernier cas de figure, les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans ont été précisées dans un décret du 30 décembre 2010. L'assuré devra justifier avoir bénéficié d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, ou établir qu'il a été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins 30 mois, de leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation handicap.

Durée d'assurance pour les générations 1953 et 1954

Comme il était prévu dans la loi portant réforme des retraites, la durée d'assurance requise pour les générations 1953 et 1954 a été fixée par un décret du 30 décembre 2010 à 165 trimestres. Pour les générations suivantes, les assurés seront informés par décret avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent 56 ans, de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, après avis technique du Conseil d'orientation des retraites (COR).

Autres mesures

La réforme des retraites a prévu de maintenir deux dispositifs de faveur, à savoir l'assurance veuvage et la retraite progressive, afin de renforcer la solidarité du système de retraite français.

Ayant pour but de venir en aide aux veuves ou veufs qui ne peuvent pas prétendre à une pension de réversion en raison de leur âge et qui se trouvent sans emploi lors du décès de leur conjoint, l'allocation veuvage leur est versée pendant au minimum 2 ans. A l'origine maintenu jusqu'au 31 décembre 2010, ce dispositif devait être supprimé à compter de cette date. L'assurance veuvage est finalement rétablie par la loi portant réforme des retraites, disposition effective depuis la parution d'un décret le 31 décembre 2010.

De plus, le dispositif de la retraite progressive, permettant aux travailleurs proches de l'âge de la retraite de cumuler, pendant une durée limitée, des revenus d'une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite, est également maintenu au-delà du 31 décembre 2010, alors qu'il était prévu initialement d'y mettre fin.

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