Réforme des retraites – Avancée des débats

01 nov, 2010 Commentaires fermés

Depuis le début des débats au Sénat, les deux mesures phares de la réforme portant sur le recul de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018 et de l'âge d'annulation de la décote de 65 à 67 ans en 2023, ont d'ores et déjà été adoptées par les sénateurs. Cependant, quelques adaptations ont été prévues, suite notamment à deux amendements déposés par le gouvernement. Celles-ci qui s'accompagneraient également de recettes fiscales supplémentaires.

Amendements du gouvernement

L'âge de départ à la retraite à taux plein, dont le passage à 67 ans a été adopté par les sénateurs, serait maintenu à 65 ans pour les assurés handicapés, les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial de personnes handicapées ou encore pour les parents d'au moins 3 enfants. Dans cette dernière hypothèse, il s'agit plus précisément des assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants. Ils doivent néanmoins avoir validé, avant ladite interruption ou réduction d'activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne.

Ces 2 amendements, déposés au nom du gouvernement par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ont été adoptés par les sénateurs.

Nouvelles recettes fiscales

Pour financer ces mesures, le gouvernement prévoit 2 nouvelles recettes qui n'entreraient pas dans le calcul du bouclier fiscal :

  • les prélèvements sociaux sur les revenus de placement et du patrimoine seraient augmentés de 0,2 % (les revenus du capital seraient ainsi taxés au taux de 12,3 %, contre 12,1 % actuellement) ;
  • le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées sur les immeubles (hors résidence principale) revendus après une courte durée de détention devrait être aligné sur celui des prélèvements forfaitaires applicables aux autres revenus du capital. Les plus-values immobilières devraient donc être soumises à une imposition à 19 % au lieu de 16 % actuellement.

Ces mesures seront intégrées aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Propositions de la Commission des affaires sociales

Préalablement aux débats au Sénat, le projet de loi portant réforme des retraites a été examiné par la Commission des affaires sociales du Sénat qui a apporté plusieurs modifications parmi lesquelles figurent :

  • le maintien du versement de l'allocation équivalent retraite (AER) aux chômeurs en fin de droits jusqu'à l'âge de leur départ en retraite, qui dans le cas contraire se seraient retrouvés sans ressources, en dehors du revenu de solidarité active (RSA), en raison du report de l'âge légal de départ à la retraite ;
  • l'extension de la retraite anticipée prévue actuellement pour les personnes atteintes d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % aux travailleurs handicapés ;
  • le rachat de trimestres par les professionnels libéraux ayant bénéficié d'une exonération de cotisations au début de leur activité professionnelle ;
  • la communication à l'assuré, lors de son entretien individuel, des simulations sur le montant de sa pension future ;
  • la fixation au 1er janvier 2011 de l'application de la réforme du minimum garanti dans la fonction publique.

Par ailleurs, elle a réorganisé et simplifié les articles du projet de loi au sujet de la prévention de la pénibilité dans le parcours professionnel. Elle a également ajouté un rôle d'alerte au comité de pilotage des régimes de retraite en cas de dégradation de la situation financière du système de retraite. Pour le moment, la plupart des modifications proposées par la Commission n'ont pas encore été soumises au vote des sénateurs.



A lire aussi :

Economie

Les commentaires sont clos.