Proposition de réforme de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable

25 juil, 2011 Commentaires fermés

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Le comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle s'est vu confier en février 2011 la mission de proposer une évolution dynamique des aides à la rénovation thermique des logements privés, particulièrement de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable.

Le cas de l'éco-prêt à taux zéro

En effet, l'éco-prêt à taux zéro a toujours été considéré par les établissements bancaires comme un produit complexe à mettre en oeuvre, notamment à cause de l'obligation pour eux d'effectuer une vérification de l'éligibilité des travaux à financer et une analyse des devis des entreprises. Devant ces difficultés qui entraînent un allongement important des durées de montage des dossiers, les ménages se sont alors désintéressés de cette aide trop longue à obtenir.

Le cas du crédit d'impôt développement durable

Le crédit d'impôt développement durable quant à lui dispose d'une gestion très simple, le particulier devant seulement respecter les critères d'éligibilité nécessaires et joindre les factures des travaux réalisés à sa déclaration annuelle de revenus.

Cependant, certaines critiques sont émises à l'encontre de cette aide :

  • l'augmentation constante de la dépense fiscale qui en résulte ;
  • le risque d'effet d'aubaine, dans la mesure où il est possible qu'une partie des ménages aidés aurait investi même sans crédit d'impôt ;
  • le risque de hausse des prix des matériaux et équipements, les professionnels pouvant être tentés de majorer leurs tarifs pour capter à leur profit une partie de l'aide publique ;
  • la faible incitation à effectuer une rénovation globale par la réalisation de bouquets de travaux.

Face à ces différentes critiques, le comité a établi un rapport comportant 30 propositions qui, si elles sont retenues, devraient être insérées dans le projet de loi de finances pour 2012 pour être applicables effectivement dès le 1er avril 2012.

Objectifs de la réforme

Les propositions émises dans le rapport ont pour objet de favoriser les travaux à forte performance énergétique ainsi que d'assurer une distribution fluide et dynamique des aides. Pour atteindre ces objectifs, 7 axes principaux ont été élaborés :

  • lier le niveau d’aide publique à la performance énergétique de la rénovation ;
  • combiner le crédit d’impôt développement durable à l’éco-prêt à taux zéro pour favoriser la rénovation globale des logements ;
  • accompagner la rénovation intermédiaire des logements par un crédit d’impôt développement durable adapté ;
  • simplifier la distribution de l’aide publique pour en faciliter l’accès et en accroître l’efficacité ;
  • encourager la qualification des entreprises par une conditionnalité progressive de l’aide publique. A ce titre, la validation des travaux serait effectuée par l'entreprise qui a réalisé les travaux si elle est qualifiée ou à défaut par une tierce-partie indépendante. De plus, afin de simplifier l'instruction des dossiers, à partir de 2015, seules des entreprises qualifiées pourraient réaliser les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro et au crédit d'impôt développement durable ;
  • ajuster le nouveau dispositif pour le développement dans les copropriétés ;
  • articuler ce dispositif avec les aides de l’Anah réservées aux ménages modestes.

Progressivité des aides

Le rapport suggère de renforcer le nouveau dispositif qui serait déployé sur 3 niveaux cohérents, le crédit d'impôt faisant l'objet d'une progressivité en fonction du nombre d'actions entreprises afin d'assurer une meilleure efficacité énergétique :

  • la réalisation d'une seule action serait aidée par le crédit d'impôt développement durable ;
  • la réalisation d'un bouquet de travaux de 2 actions, choisies parmi 8 actions proposées, permettrait de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 20 000 € remboursable sur 10 ans maximum et d'un crédit d'impôt supérieur à celui octroyé en cas de réalisation d'une seule action ;
  • la réalisation d'un bouquet de travaux "haute performance" qui combine 3 actions prédéfinies ou l'amélioration de la performance globale du logement permettrait de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 € remboursable sur 15 ans maximum et d'un crédit d'impôt supérieur à celui octroyé en cas de réalisation d'un bouquet de travaux de 2 actions.

Concernant le bouquet de travaux "haute performance", le particulier ne pourrait plus déterminer arbitrairement, comme c'est le cas aujourd'hui pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, quels types de travaux il va réaliser pour bénéficier de l'aide. Une liste de plusieurs bouquets de travaux prédéfinis lui serait proposée afin que les actions se combinent plus efficacement, avec notamment l'obligation d'effectuer systématiquement des travaux d'isolation des murs pour garantir un bon niveau de performance énergétique.

La notion d'amélioration de la performance globale serait, quant à elle, définie selon 2 conditions :

  • effectuer un saut de deux classes énergétiques (en référence à l'étiquette DPE) avec atteinte de la classe C minimum, ou obtenir le niveau du label BBC Rénovation ;
  • faire intervenir une tierce-partie qualifiée.

Fusion de la liste des travaux éligibles

Il est prévu que les listes des travaux éligibles au crédit d'impôt et à l'éco-prêt à taux zéro soient fusionnées et complétées de 2 nouvelles actions (ventilation et fourniture d'électricité avec énergie renouvelable) pour créer une nouvelle liste unique qui serait composée des 8 actions suivantes :

  • isolation de la toiture ;
  • isolation des murs ;
  • isolation des planchers bas ;
  • remplacement des fenêtres ;
  • ventilation ;
  • chauffage (avec ou sans production d'énergie renouvelable) ;
  • eau chaude sanitaire (avec ou sans énergie renouvelable) ;
  • fourniture d'électricité avec énergies renouvelables.

Travaux induits éligibles à l'éco-prêt

Les travaux qui sont indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie peuvent actuellement être financés via l'éco-prêt dès lors que le montant des travaux d'économie d'énergie ne dépasse pas 20 000 € ou 30 000 € selon le type de travaux réalisés.

Il est proposé de simplifier cette prise en charge en retenant un pourcentage du montant des travaux d'économie d'énergie.

Ce pourcentage devrait se situer entre 5 % et 10 % du montant des travaux éligibles, en dehors des travaux induits pour l'isolation des murs, et ainsi augmenter à concurrence l'assiette des travaux financés, dans la limite des plafonds de 20 000 € et 30 000 €.

Logements concernés

L'éco-prêt à taux zéro est ouvert uniquement aux travaux réalisés dans une habitation à usage de résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

Le rapport propose d'ouvrir le dispositif à tous les logements à usage de résidence principale dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans afin de s'aligner sur le régime applicable pour le crédit d'impôt développement durable.

Cumul avec d'autres aides

Le rapport préconise le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et/ou du crédit d'impôt développement durable avec les aides de l'ANAH afin d'assurer un meilleur soutien aux ménages modestes.

Actions réalisées en copropriété

L'éco-prêt à taux zéro n'étant pas actuellement adapté aux spécificités de la copropriété, il est proposé, entre autres mesures, que le nouveau régime crée un éco-prêt collectif qui serait délivré au syndicat de copropriété en fonction du nombre de logements éligibles.

Le coût de l'audit énergétique ou du calcul thermique préalable ainsi que celui de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance, du contrôle, devrait être intégré dans le montant du prêt.

Il est également prévu de maintenir l'utilisation de la méthode de calcul thermique "Th-C-E-ex" et les niveaux de performances en vigueur, en envisageant une modulation géographique. Pour les logements construits avant 1948, il est proposé d'utiliser le système de l'éco-prêt logement social en attendant de pouvoir adapter la méthode "Th-C-E-ex" à cette catégorie de logement.



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