Réforme des retraites – Adoption par les députés

Le projet de loi portant réforme des retraites, soumis aux députés depuis le 7 septembre dernier, a été adopté en première lecture par l'Assemblée le 15 septembre 2010. Il avait fait l'objet d'un certain nombre de modifications validées par la Commission des affaires sociales qui avait précisé, dans son rapport publié le 13 juillet dernier, qu'une centaine d'amendements avaient été retenus sur les 400 étudiés au départ. Le texte final, issu des débats à l'Assemblée nationale, sera ensuite examiné par les sénateurs en séance publique à partir du 5 octobre, ces derniers pouvant encore proposer des modifications par le biais d'amendements.

Age de départ à la retraite

Le Président de la République, lors du Conseil des ministres du 8 septembre 2010, avait indiqué dans son discours quels étaient les sujets qui étaient susceptibles d'être améliorés, et en particulier celui de la prise en compte de la pénibilité dans le parcours professionnel. Il restait en revanche ferme au sujet de la mesure phare de la réforme, qui prévoit de relever progressivement l'âge de départ à la retraite, au rythme de 4 mois par an, pour atteindre 62 ans en 2018. Cette mesure a d'ailleurs été votée par les députés le 10 septembre dernier, ainsi que celle qui prévoit le passage de l'âge de départ à taux plein selon le même rythme de 65 à 67 ans en 2023.

Le texte final adopté par l'Assemblée comprend des règles spécifiques à la prise en compte de la pénibilité lors du départ à la retraite. Ainsi, les personnes dont le taux d'incapacité déclaré est au moins égal à un taux fixé par décret (a priori 20 %) pourraient partir à 60 ans en retraite avec une pension à taux plein même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance requise. La situation des autres travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels devrait être étudiée par une commission pluridisciplinaire. L'accent est mis par ailleurs sur la prévention de la pénibilité. Un accord collectif de branche devrait mettre en place un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles, les entreprises pouvant être soumises à une pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.

Un rapprochement entre les régimes de retraite et notamment des règles entre le public et le privé est prévu. Il implique en particulier la suppression du dispositif spécifique "15 ans de services - 3 enfants" permettant aux fonctionnaires et aux militaires de partir à la retraite à tout âge dès lors qu'ils ont effectué 15 ans de services et ont eu 3 enfants. Cependant, le texte adopté par les députés précise que la suppression serait progressive. Pour ceux qui sont à 5 ans de l'âge de la retraite, ils se verront encore appliquer les règles de calcul actuelles, c'est-à-dire celles de l'année au cours de laquelle les conditions de liquidation "15 ans de services - 3 enfants" sont remplies.

Réforme de l'épargne retraite

Les députés ont adopté les amendements sur l'épargne retraite retenus par la Commission des affaires sociales. Ainsi, le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pourrait être alimenté par des journées de repos non utilisées, dans la limite de 5 jours par an, ou par la participation. La moitié de la quote-part de réserve spéciale de participation serait affectée automatiquement au PERCO, en l'absence de décision du salarié et s'il n'a pas demandé le versement immédiat de ses droits. De plus, la mise en place des PERCO interentreprises de branche serait facilitée afin que la couverture des salariés par un dispositif d'épargne retraite soit la plus étendue possible.

Mesures diverses de la réforme des retraites

Le projet de loi portant réforme des retraites, comprend également des mesures relatives à l'emploi des seniors prenant la forme d'une aide à l'embauche pour les employeurs qui signent un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 6 mois avec un demandeur d'emploi âgé de 55 ans ou plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi que des mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes. Ces dernières consistent en particulier à prendre en compte le montant des indemnités journalières de maternité dans le salaire moyen de base servant au calcul de la retraite. Par ailleurs, le droit à l'information sur la retraite est renforcé puisque l'assuré pourrait bénéficier dès la première année au cours de laquelle il a validé au moins une durée d'assurance dans un des régimes de retraite obligatoires, d'une information générale sur le système de retraite par répartition. A partir de 45 ans, et ce tous les 5 ans, l'assuré participerait à un entretien sur les droits qu'il s'est constitué et sur les perspectives d'évolution de ces droits à la retraite. Enfin, le relevé individuel de situation pourrait être envoyé par voie électronique à la demande de l'assuré.

Toutes les mesures relatives au financement de la réforme des retraites devraient être intégrées dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2011.

Dispositif des carrières longues

En principe, le dispositif carrières longues instauré par la loi Fillon de 2003, qui permet de partir à la retraite tôt (60 ans ou avant dans certains cas) lorsque la personne a commencé à travailler jeune, serait maintenu et amélioré. Il ne figure pas dans le projet de loi mais devrait être introduit par voie réglementaire après l'adoption de la loi.

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