Réforme de L’ISF

Les redevables de l'impôt sur la fortune ont suivi avec inquiétude les débats qui ont animé le printemps et le début de l'été. Le collectif budgétaire voté cette semaine satisfait certaines revendications grâce notamment à l'allégement du barème et au relèvement de la première tranche. Mais le principe d'un impôt sur le patrimoine, inexorablement rattrapé par la hausse des prix de l'immobilier, perdure et les questions de fond ne sont pas résolues.

L'impôt en 2011 et en 2012 La réforme votée cette semaine s'articule en deux temps. Le nouveau barème ne prendra effet qu'à compter de 2012. Applicable non par tranche comme le précédent mais au premier euro, il crée un effet de seuil très préjudiciable à certains redevables. Afin de l'atténuer, un mécanisme de compensation a été mis en place.

Pour l'ISF 2011, l'ancien barème reste d'actualité. Toutefois, les redevables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros sont exonérés dès cette année. La date limite de souscription de la déclaration est reportée au 30 septembre 2011 ; ce qui repousse d'autant la date limite pour réaliser les investissements ou dons ouvrant droit à une réduction d'ISF. Les patrimoines imposables inférieurs à 3 millions d'euros sont dès 2011 dispensés du dépôt des déclarations annexes et des justificatifs de réduction d'ISF. A compter de 2012, ils pourront reporter la valeur du patrimoine net sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus (n° 2042) sans annexes, ni justificatifs. Cet allégement s'accompagne d'une suppression du plafonnement de l'ISF qui permettait depuis le 1er janvier 1989 au contribuable de déduire de son ISF dû la somme de son ISF, impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui dépassait 85 % de ses revenus. Le bouclier fiscal qui permettait depuis le 1er janvier 2008 d'exercer un droit à restitution lorsque l'ensemble des impôts directs payés excédait 50 % de ses revenus sera également supprimé et l'Etat impose en 2012 une auto-liquidation du bouclier au titre des impôts payés en 2011.

L'assurance-vie mise à contribution

Contrepartie de ce réaménagement de l'ISF, les droits de succession sont alourdis avec un nouveau barème (voir ci-dessus) et les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur sont supprimées.

L'assurance-vie est aussi mise à contribution. La taxe due en cas de décès du souscripteur passe de 20 %à 25% lorsque la part taxable par bénéficiaire excède 902.838 € après abattement (lire notre numéro du 2 juillet). Enfin, le taux du droit de partage applicable aux sorties d'indivision (en cas de divorce ou de partage de succession) sera porté à compter du 1er janvier 2012 de 1,1 % à 2,50 %. La loi de finances pour 2012 risque de contenir encore quelques mauvaises surprises pour l'épargne et le patrimoine. Le plus probable est un nouveau coup de rabot sur les « niches fiscales ».Mais de plus en plus de voix s'élèvent pour réclamer un alignement de la fiscalité des placements sur celle des revenus, entraînant la suppression des prélèvements libératoires. Une véritable révolution à laquelle on peut encore espérer échapper en année préélectorale.

Les simplifications accordées aux patrimoines inférieurs à 3 M€ peuvent se transformer en véritable piège en cas de contrôle. Nous conseillons aux redevables concernés d'établir une déclaration complète pour disposer de tous les éléments nécessaires dans le cadre d'une vérification.

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