Réforme du Crédit Impôt Recherche

20 déc, 2010 Commentaires fermés

CIR«Ce qui nous est arrivé sur la taxe professionnelle ne doit plus nous arriver», avait expliqué Guy Mamou-Mani en novembre, lors de la présentation des prévisions du Syntec Numérique pour 2011. Faisant référence à l'alourdissement de la fiscalité engendré par la réforme de la taxe professionnelle, le président du syndicat professionnel du secteur informatique voulait attirer l'attention sur le risque d'un «rabotage» de l'avantage fiscal lié aux dépenses de recherche et développement (R &D). Malheureusement pour lui, le couperet est tombé et c'est bien une baisse (modeste) des avantages consentis qui se dessine.

Cinq grandes évolutions du CIR

Avec le vote définitif du budget 2011, les entreprises savent désormais ce qui les attend. Et, concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), on peut distinguer cinq grands changements. Le premier est la réduction des taux de CIR majorés accordée aux nouveaux entrants dans le dispositif. Le deuxième concerne la possibilité de remboursement immédiat de la créance par l'Etat (au lieu du délai habituel de trois ans), instaurée en 2008, et qui n'est maintenue que pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes, etc. Le troisième point a été de limiter le recours à la sous-traitance en abaissant des plafonds autorisés dans le cadre du CIR. En quatrième lieu, le législateur a également souhaité mettre de l'ordre parmi les sociétés de conseil en matière de CIR.

Des restrictions en matière de rémunération ont été adoptées. Enfin, la dernière mesure est peut-être celle qui a été le plus décriée, elle concerne l'abaissement du forfait sur les «frais de fonctionnement» pouvant entrer dans la base de calcul du CIR. «Notre avis est que ces mesures ne sous-entendent pas une disparition du crédit d'impôt recherche, estime Sylvain Habert, du cabinet Grande Armée Conseil. Au fond, le dispositif reste très favorable.»

le CIR reste attractif

Depuis le début des années 2000, le CIR a fait l'objet de modifications presque chaque année. Progressivement, son assiette a changé (le critère de l'accroissement des dépenses de R&D a été remplacé par le volume), son plafond a été relevé et le taux du crédit a augmenté. En 2008, une nouvelle étape avait été franchie, son taux avait été fortement augmenté (pour atteindre 30%) et le plafond du montant de CIR supprimé. Cette nouvelle réforme n'est donc qu'un petit pas en arrière.

un dispositif complexe

Très avantageux pour les entreprises, le crédit d'impôt recherche n'en est pas moins assez complexe à appréhender. Cela a évidemment fait les délices d'un certain nombre de sociétés d'avocats ou de conseil spécialisées dans ce domaine. A tel point que l'un des axes de recommandation du rapport de l'Inspection générale des finances de septembre dernier concernait justement la nécessité de mettre de l'ordre dans les pratiques et les modes de rémunération des cabinets de conseil spécialisés. En ce qui concerne son fonctionnement proprement dit, de manière très schématique, jusqu'ici, le crédit d'impôt recherche permettait d'acquérir une créance auprès de l'Etat égale à 30 % du montant des dépenses de recherche et développement, jusqu'à 100 millions d'euros. Au-delà de 100 millions, le montant de la créance passait à seulement 5 %. Ce seuil pouvait s'appliquer à chacune des filiales d'un même groupe.

Les sociétés qui demandaient pour la première fois le crédit bénéficiaient d'un taux spécial de 50 % la première année et de 40 % la seconde année. Les dépenses sous-traitées étaient également éligibles du moment que le sous-traitant était établi dans l'espace économique européen. En cas de sous-traitance auprès d'un organisme public de recherche, le montant du crédit était doublé. Après la réforme, les grands principes ne sont pas modifiés.

Mais les taux majorés des deux premières années ont été revus à la baisse. Ils passent ainsi de 50 % à 40 % et de 40% à 35 %. La possibilité pour une société de profiter de ces taux en créant une nouvelle structure juridique au sein d'un même groupe disparaît. L'autre modification importante concerne la définition des dépenses éligibles et l'ajout d'un montant destiné à couvrir des «frais de fonctionnement ». Jusque-là, un forfait correspondant à 75 % des dépenses de personnel venait s'ajouter à l'assiette. Désormais, ce sont seulement 50 % des dépenses de personnel qui seront prises en compte. En revanche, l'amortissement des immobilisations liées à la recherche et au développement sera, lui, pris en compte à hauteur de 75 %. «L'idée a été de favoriser les entreprises industrielles par rapport à celles de services», analyse Jérémie Mancel-Cottrel, du cabinet d'avocats Alerion. Au-delà de son aspect légèrement négatif pour les entreprises, la réforme aura donc encore un peu compliqué les choses.



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