Réduction des plafonds Robien, Borloo et revenus spéciaux

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, le montant total des avantages fiscaux qu'un contribuable peut retirer de certains investissements ou dépenses défiscalisants est limité chaque année à une somme égale à 25 000 € à laquelle s'ajoute 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.

Ce plafond est réduit à 20 000 € majoré de 8 % du revenu imposable pour les avantages accordés au titre de dépenses ou d'investissements engagés à compter du 1er janvier 2010.

Un décret vient de préciser les modalités d'évaluation de l'avantage résultant de l'amortissement des biens Robien et Borloo et de la part du plafonnement proportionnelle aux revenus (fixée à 10 % ou 8 % des revenus imposables selon la date de l'investissement ou de la dépense) en présence de revenus soumis à un mécanisme de lissage de l'imposition (moyenne, quotient ou étalement).

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement Robien et Borloo doit être calculé en appliquant le barème progressif de l'IR sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions au titre de l'amortissement.

En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné ci-dessus est limitée à 10 700 € ou 15 300 € (en présence d'un immeuble Périssol).

Pour l'appréciation de la limite de 10 % ou de 8 % du revenu imposable :

• les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne (dispositif de lissage et d'étalement des bénéfices agricoles, moyenne triennale applicable aux salaires et BNC provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou de la pratique d'un sport) ou fractionnée (revenus agricoles exceptionnels, indemnités de départ ou de mise à la retraite, sortie en capital d'un PERP) sont pris en compte, pour le montant soumis au barème de l'impôt sur le revenu ;
• les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon le système du quotient (revenus exceptionnels et différés, pécule des footballeurs, sommes perçues par les sociétaires du CREF, gain de levée d'option en cas de cession ou de conversion imposable dans la catégorie des traitements et salaires…) sont pris en compte, pour le montant soumis au barème de l'impôt sur le revenu, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.

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