PPRT – Amélioration du Crédit d’impôt

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit "Grenelle II", a été adopté le 11 mai dernier par les députés, plus d'un an après son dépôt le 12 janvier 2009. Ce projet de loi a pour objectif d'adapter notre droit aux nouvelles exigences définies par le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et d'achever ainsi la traduction législative du Grenelle de l'environnement (renforcement de l'exigence de diagnostic de performance énergétique et de la planification des énergies renouvelables, favorisation des modes de transport durables, développement d'une agriculture durable, préservation de la biodiversité, gestion durable des déchets, réduction, pour les habitants, des nuisances notamment sonores, radioélectriques, lumineuses...).

Le "PPRT" avant 2010

Les députés ont enrichi le texte initial contenant peu de mesures touchant à la fiscalité du patrimoine, d'un amendement modifiant le crédit d'impôt accordé au titre de la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques dans sa résidence principale. Actuellement ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, au même titre que les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées et de l'installation de certains ascenseurs. Les dépenses retenues dans la limite globale (toutes dépenses confondues) de 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple sur une période glissante de 5 ans ouvrent actuellement droit à un crédit d'impôt de 15 %.

Le PPRT en 2010

Le projet de loi propose d'isoler ce dispositif. Les contribuables supportant des dépenses pour réduire la vulnérabilité aux aléas technologiques de leur habitation principale pourraient ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Ce crédit d’impôt s’appliquerait, comme actuellement aux dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits (et non simplement recommandés) aux propriétaires d’habitation par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques). Pour un même logement, le plafond des dépenses prises en compte serait porté, au titre d’une période de 3 années civiles consécutives (et non plus 5) à 30 000 €.Le taux du crédit serait quant à lui porté de 15 % à 40 % du montant des dépenses. Les 60 % du montant des dépenses restants pourraient faire l’objet d'avances remboursables ne portant pas intérêt. Le crédit d'impôt ferait l'objet d'une reprise (totale ou partielle) en cas de remboursement de tout ou partie de la dépense ayant ouvert droit à cet avantage dans un délai de 5 ans, il fait l’objet sauf lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

Du nouveau sur les ZPPAUP

Par ailleurs, le projet, qui prévoit de transformer les ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (ce qui implique la prise en compte de paramètres environnementaux) propose d'étendre le régime fiscal applicable aux revenus fonciers des immeubles sis en ZPPAUP ainsi que le dispositif Malraux aux immeubles situés dans ces aires. Ces mesures devraient s'appliquer, si la commission mixte paritaire, qui doit voter le texte final, les adopte en l'état, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire, le lendemain de sa publication au journal officiel.

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