Les députés ont adopté le PLFR 2012

loi finances 2012 assemblée nationale

Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le 21 février, en 1ère lecture. Le texte, résultant des délibérations de l'Assemblée nationale, est conforme à l'esprit du projet initialement déposé par le gouvernement.

Note : Comme, pour les lois de finances votées fin 2011, le texte ainsi adopté a été, dès le lendemain, rejeté par les sénateurs, sans discussion préalable.

Augmentation des prélèvements sociaux

Les députés ont introduit un amendement visant à substituer à l’augmentation de 2 points de CSG prévue par le projet initial de loi de finances rectificative pour 2012, une majoration à due concurrence du prélèvement social. Celui-ci serait porté à 5,4 % (contre 3,4 % actuellement) :

  • pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012,
  • >li>pour les produits de placements acquis et le cas échéant constatés à compter du 1er juillet 2012.

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital atteindrait ainsi le taux record de 15,5 %.

Plus-values mobilières - Assouplissement du dispositif de report en cas de réinvestissement

Les députés ont assoupli le tout nouveau dispositif de report d'imposition des plus-values mobilières en cas de réinvestissement du produit de cession souscription de titres de sociétés (dispositif voté fin 2011 se substituant à l’abattement général pour durée de détention qui n'aura donc jamais trouvé à s'appliquer).

Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, contestée par la pratique du fait des nombreuses conditions contraignantes l'encadrant, les députés ont supprimé l'une d'entre elles tenant à l'interdiction faite au contribuable et aux membres de sa famille d'avoir été associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, et d'y exercer des fonctions de direction depuis la création de ladite société et pendant une période de 5 ans suivant la date du remploi. Cet assouplissement serait applicable dès le 1er janvier 2011.

Lutte contre la fraude fiscale

Parallèlement à l'adoption des mesures proposant de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale (durcissement de l’amende sanctionnant la dissimulation de comptes bancaires ou de contrats d’assurance vie détenus à l’étranger et des sanctions pénales), les députés ont proposé de compléter les sanctions résultant d’infractions constitutives de manquements graves.

Ainsi, les contribuables convaincus de manquements graves à leurs obligations fiscales (défaut ou retard de déclaration, insuffisance de déclaration ou opposition à fonction et obstacle au contrôle de l’impôt) seraient privés de la faculté d’imputer :

  • les réductions d’impôt et avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ou à l’ISF sur le supplément d’impôt résultant du rehaussement (de revenus ou de patrimoine non déclaré spontanément) donnant lieu à ce titre à une majoration d’au moins 40 % des droits en principal,
  • la fraction des déficits constatés à l’impôt sur le revenu sur les rehaussements.

Allègement des charges sociales patronales

A compter du 1er octobre 2012, les rémunérations ou gains dont le montant est inférieur à un certain seuil (dont le montant devrait être fixé par décret à 2,1 SMIC annuel brut) seraient exonérés de la cotisation patronale affectée au financement des prestations familiales.

Entre 2,1 et 2,4 SMIC annuel brut (cette dernière limite devra également être confirmée par décret, la loi ne faisant là encore référence qu'à la notion de "seuil"), différents taux de cotisation réduits seraient susceptibles de s'appliquer.

A cet effet, un décret serait pris afin de pouvoir déterminer, suivant le montant des rémunérations ou gains, le taux de cotisation applicable à l'ensemble du salaire.

Les salaires d'un montant égal ou supérieur à 2,4 SMIC annuel brut ne seraient pas concernés par ces allégements (le taux de la cotisation resterait inchangé, à 5,4 %).

Ces allègements de charge viseraient uniquement les gains et rémunérations entrant normalement dans le champ d'application de la réduction Fillon (régime qui serait en conséquence ajusté, par coordination), c'est à dire essentiellement les gains et rémunérations versées aux salariés relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage ou dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage.

Ne seraient pas concernés les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles non salariés, les particuliers employeurs, etc.

Ajustements concernant la taxe sur les acquisitions d'actions

Des amendements ont été adoptés par les députés concernant la taxe sur les acquisitions d'actions. Ainsi, il est prévu de publier par arrêté la liste des sociétés concernées par cette taxe afin de sécuriser le dispositif et d'apporter davantage de visibilité aux investisseurs étrangers.

Par ailleurs, un nouveau cas d'exonération de la taxe concernant les achats d'actions dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale a été inséré au texte pour éviter de pénaliser les salariés qui se constituent une épargne pour la retraite. Il s'agirait plus précisément des acquisitions de titres de capital par les FCPE ou SICAV d'actionnariat salarié et des rachats par les entreprises de leurs propres titres de capital lorsque ces derniers sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise (PEE).

Enfin, les cessions d'actions cotées et non cotées seraient soumises à un même taux de 0,1 % dans le but d'aligner le taux des droits d'enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières applicable aux cessions d'actions cotées. La double imposition serait en outre évitée puisque le droit d'enregistrement ne s'appliquerait pas aux opérations soumises à la taxe sur les transactions financières.



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