Commentaires sur : Loi Scellier

Par : rédaction exonération fiscale

rédaction exonération fiscale — Sat, 26 Nov 2011 17:39:52 +0000

Cher degny, en cas de divorce, trois possibilités s'offre à vous :

si vous avez souscris à une assurance divorce dans le cadre de votre achat vous pouvez la faire jouer.
le bien revient à l'un des époux dans le cadre d'un partage notarié et celui qui abandonne le bien reçoit une compensation à l'autre. Celui qui récupère le bien et la créance continue à bénéficier de la déduction fiscale.
Enfin dans votre cas vous pouvez également conserver le bien et défiscaliser à hauteur de votre participation, le notaire qui s'occupera de la liquidation et partage de votre régime matrimonial est aussi là pour vous expliquer tout cela en détails.

Par : degny

degny — Sat, 26 Nov 2011 15:05:33 +0000

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté. Nous avons un scellier et nous divorçons en 2012, consentement mutuel. Nous souhaiterions conserver le bien mais que M. prenne à sa charge 2/3 de la charge de prêt et Mme 1/3. Est-ce possible ? Et dans ce cas comment se répartie la réduction d’impôt ? Nous ferons bien sûr une convention d’indivision si nécessaire.

Par : jennifer

jennifer — Wed, 03 Aug 2011 19:10:10 +0000

Bonjour,
Peut-on acheter un bien loi scellier en indivision? Exemple: parents et enfants.
Et l’un des enfants peut-il être à la fois indivisaire et locataire, s’il renonce à la réducation d’impôt?

Par : Scellier

Scellier — Tue, 23 Nov 2010 18:49:21 +0000

Bonjour Anne,

Je dirais plutôt que la date de départ du délai de un an avant de perdre l’avantage fiscal en cas d’absence de locataire court à compter de la date de livraison du bien et pas à la date de signature notaire

Par : TOTO75

TOTO75 — Fri, 05 Nov 2010 11:10:38 +0000

dans le cas ou votre réduction d’impôts de 2,77% du montant du bien dépasse le plafond de réduction d’impôts (=le montant total de votre impôt), la réduction d’impôt est effectivement reportable jusqu’à N+6 , au délà de 6 ans il ne vous sera plus possible de déduire ces sommes de votre impôt.
C’est à dire que vous avez 6 ans et pas 9+6 ans pour utiliser cette réduction.

Ce n’est pas du tout ça ! Le report est de 9 + 6 ! Scellier 2010, on peut reporter au delà des 9 ans, pendant 6 ans. Scellier 2011, on peut reporter au delà des 9 ans, pendant 6 ans, à condition que le bien soit TOUJOURS donné en location.

Par : Vivian M.

Vivian M. — Mon, 27 Sep 2010 12:28:01 +0000

Pour répondre à Nuitter : oui, il est possible de réaliser une opération Scellier en indivision; L’indivisaire devient propriétaire d’une quote-part du bien, déterminée en fonction de sa participation financière dans l’acquisition. L’avantage fiscal est proportionnel à cette quote part.

Par : Nuitter

Nuitter — Sat, 24 Jul 2010 18:16:31 +0000

Par : Etienne

Etienne — Thu, 10 Jun 2010 12:15:43 +0000

Bonjour,

A partir de quelle année cours la réduction d’impôts. Par exemple, si j’achète l’appartement en vefa en juillet 2010 et que l’estimation d’achèvement des travaux est courant 4ème trimestre 2011, sur quelle année démarre la réduction d’impôt (et à quel taux vu qu’entre 2010 et 2011 le taux passe de 25 à 20%) ?
Merci pour votre réponse

Par : benoit

benoit — Sun, 13 Sep 2009 13:22:55 +0000

Bonjour,

Prenons un cas d’école:
Un contribuable a un impôt de 3000€.
Il réalise un investissement scellier qui lui permet une économie d’impôt de 3000€.
En plus, il emploie un salarié à domicile (gain sur l’impôt de 500€), il fait garder ces enfants de moins de 7 ans (gain sur l’impôt de 500€) et il fait des dons (gain sur l’impôt de 500€). Comment ces trois dépenses s’imputent-elles sur l’impôt: en crédit d’impôt, en report jusqu’à la sixième année, ou en perte?

Merci d’avance de votre réponse.

Par : la rédaction Exoneration Fiscale

la rédaction Exoneration Fiscale — Mon, 07 Sep 2009 13:11:18 +0000

Bonjour,
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de cette réduction et de l’une des réductions d’impôt accordées au titre des :
- investissements réalisés dans l’immobilier de loisir,
- investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale,
- investissements réalisés par les particuliers outre-mer,
- investissements Malraux.

Bien évidemment, l’application de la présente réduction d’impôt est, au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l’amortissement Robien ou Borloo neuf. Par ailleurs, elle ne bénéficie pas aux immeubles historiques et assimilés.

Enfin, les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.