Loi Scellier Intermédiaire : Les nouveaux plafonds 2010

Le dispositif Scellier "en secteur intermédiaire" permet aux contribuables réalisant un investissement locatif jusqu'au 31 décembre 2017 de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 12 % sur 6 années et d'une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers. Le propriétaire doit alors respecter des plafonds de loyer et de ressources différents selon que l'investissement est effectué en métropole ou outre-mer.

Scellier "intermédiaire" en métropole

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire en métropole en 2010, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• Zone A : 17,38 €
• Zone B1 : 12,08 €
• Zone B2 : 9,88 €

NDLR : Les plafonds de loyers pour la zone C pour 2010 n'ont pas été publiés.

Plafonds de ressources du scellier intermédiaire

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire en métropole en 2010, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2008 ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds suivants :

	Zone A	Zone B1	zone B2
Célibataire	44 306€	32 910€	30 168€
Couple soumis à imposition commune	66 215€	48 328€	44 302€
Célibataire ou couple + 1 personne à charge	79 595€	57 857€	53 036€
Célibataire ou couple + 2 personnes à charge	95 342€	70 020€	64 185€
Célibataire ou couple + 3 personnes à charge	112 867€	82 181€	75 334€
Célibataire ou couple + 4 personnes à charge	127 005€	92 700€	84 976€
Par personnes à charge supplémentaires	+14 156€	+ 10 530€	+ 9 652€

Scellier "intermédiaire" outre-mer

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus dans le cadre de la loi Scellier intermédiaire outre-mer en 2010, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Mayotte : 9,63€
• Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna :12,78€

Plafonds de loyer ressources

Pour les baux conclus dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire outre-mer en 2010, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2008 ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds suivants :

	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Mayotte	Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Célibataire	25 929€	22 883€
Couple soumis à imposition commune	34 627€	42 321€
Célibataire ou couple soumis à imposition commune + 1 personne à charge	41 641€	44 769€
Célibataire ou couple soumis à imposition commune + 2 personnes à charge	50 267€	47 217€
Célibataire ou couple soumis à imposition commune + 3 personnes à charge	59 136€	50 487€
Célibataire ou couple soumis à imposition commune + 4 personnes à charge	66 645€	53 759€
Par personnes à charge supplémentaires	+7 435€	+3 433€

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