Scellier – vers une nouvelle loi scellier en 2011?

La loi de finances pour 2010 a aménagé le dispositif Scellier sur plusieurs points :

• les taux de la réduction d’impôt sont modulés, à compter de 2011, en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements,
• le bénéfice du report des fractions de réduction qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année sur les années suivantes est désormais subordonné au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées,
• les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS) sont exclus du dispositif,
• le champ d’application géographique de la réduction d’impôt est assoupli.

L'administration vient de publier un projet d'instruction précisant ces récents aménagements et reprenant les différents commentaires apportés récemment dans le cadre de rescrits.

Nouveau taux scellier 2011

Alors qu'initialement la réduction d'impôt devait être calculée en appliquant au prix de revient du logement (retenu dans la limite de 300 000 €) les taux de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, la loi de finances pour 2010 a, pour les investissements réalisés à compter de 2011 en métropole, introduit une distinction en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements :

• pour les logements acquis neufs ou en VEFA, que le contribuable fait construire ou acquis non achevés en vue de leur achèvement respectant la norme BBC 2005 (y compris via une SCPI), le taux passe de 20 % à :
• 25 % pour les investissements réalisés en 2011,
• 20 % pour ceux réalisés en 2012 ;
• pour les autres logements (cad les logements acquis neufs et assimilés ne respectant pas la norme BBC 2005, les logements à réhabiliter ainsi que les locaux transformés en logements) le taux est baissé à :
• 15 % pour les investissements réalisés en 2011,
• 10 % pour ceux réalisés en 2012.

L'administration précise ainsi que les taux majorés applicables lorsque le logement répond à la norme BBC 2005 s'appliquent également aux locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable. Ne sont, en revanche, pas concernés par la majoration, les locaux que le contribuable transforme en logements ainsi que les logements acquis en vue de leur réhabilitation.

En cas de souscription de parts de SCPI, les taux majorés s'appliquent à condition que 95 % du montant de la souscription servent à financer un immeuble bénéficiant du label BBC 2005. A défaut, ce sont les taux de 15 % et 10 % qui s’appliquent. Lorsque la souscription porte sur plusieurs logements, chacun d’entre eux doit bénéficier du label BBC 2005, pour ouvrir droit au bénéfice de la majoration de taux de la réduction d’impôt.

L’éco-conditionnalité et la loi scellier

Depuis le 1er janvier 2010 (1er mai 2010 pour les logements situés dans les DOM), le bénéfice de ce crédit d'impôt est réservé aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs respectant les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique dans des conditions qui doivent être définies par un décret dont la publication est subordonnée à l’adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l’environnement .

En l'absence de ce décret et jusqu'à sa publication, l'administration précise que la preuve du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique peut être apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d'étude thermique standardisée RT2005, qui doit être produite par le maître d'ouvrage au plus tard à l’achèvement des travaux. L’éco-conditionnalité ne concerne pas les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer dès lors qu’aucune réglementation thermique ne leur est applicable.

Report des fractions de réduction d’impôt non imputées

Le report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées, faute d'impôt suffisant, est désormais subordonné au maintien en location du logement au cours des années concernées.

L'administration précise qu'il suffit que le logement concerné soit toujours donné en location, y compris, le cas échéant, meublée (peu importe le loyer et les conditions de ressources), l’année au titre de laquelle le contribuable entend imputer la fraction de réduction d’impôt en report. Cette règle s’applique quelle que soit la date de réalisation de l’investissement et ne jouera, en pratique qu’à l’issue de la période d’engagement de location initiale ou prorogée.

Autres précisions sur la future loi scellier

L'administration reprend dans le projet d'instruction les précisions apportées par voie de rescrit en 2009 et 2010 (intégrées dans votre Patrithèque) concernant notamment :

• l'affectation des souscriptions de parts de SCPI,
• les logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation,
• les obligations déclaratives spécifiques relatives aux logements que le contribuable fait construire.

Enfin, l'administration précise qu'une instruction distincte devrait paraître afin de commenter les dispositions spécifiques applicables aux investissements effectués outre-mer (allongement de la période d'application, majoration des taux, adaptation des plafonds de loyers et de ressources).

Rappel sur les projets d'instructions

Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, l'administration publie sur Internet, depuis mi-avril, les projets d’instruction les plus importants, principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal. Ces projets, mis à la consultation publique et pour lesquels chacun peut formuler des remarques, sont opposables dès leur mise en ligne, c’est-à-dire à un stade encore provisoire, jusqu'à la publication de l’instruction définitive. Les personnes intéressées ont jusqu'au 2 juillet 2010 inclus pour formuler des remarques sur ce document, qui est opposable à l'administration jusqu'à la publication de l'instruction définitive.

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