Loi Scellier 2010 : Les nouveaux plafonds pour la métropole et l’outre-mer

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année pour l’application de la loi scellier dite classique (depuis le 1er janvier 2009). Pour l’application du Scellier "classique", seuls des plafonds de loyer sont prévus et révisés annuellement, aucune condition tenant aux ressources du locataire n’étant exigée.

Loi Scellier "classique"

Le dispositif Scellier "classique" permet aux contribuables réalisant un investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (en métropole) et jusqu'au 31 décembre 2013 (pour les investissements outre-mer), dans les zones A, B1 et B2 et uniquement sur agrément spécial, en zone C, de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous réserve de s'engager à le louer nu pendant 9 ans sous certaines conditions de loyer, à des personnes qui en font leur résidence principale.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement sur 9 ans. Pour en bénéficier, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer suivants.

Scellier "classique" en métropole

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Scellier classique en métropole en 2010, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• Zone A (Paris et banlieue, Côte d’azur) : 21,72 €
• Zone B1 (Villes d'au moins 250.000 habitants et quelques communes) : 15,10 €
• Zone B2 (Agglomérations de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 12,35 €

NDLR : Les plafonds de loyers pour la zone C pour 2010 n'ont pas été publiés.

Scellier "classique" outre-mer

Pour les baux conclus dans le cadre du dispositif Scellier classique outre-mer en 2010, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Mayotte : 12,04€
• Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna :15,33€

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