Loi Scellier
Investir en immobilier locatif dans le cadre du régime « Scellier »
Intérêt patrimonial
Valoriser des actifs à moyen et long terme et Disposer de revenus complémentaires Bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier.
Le régime dit « scellier » a été créé par la loi de finances rectificative pour 2008 (applicable au 1er janvier 2009).
La Loi Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement qui respecte soit les conditions du régime Borloo populaire soit du régime Robien recentré. Ce mécanisme est temporaire et s’applique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Dans les faits la loi Scellier permet de déduire 25 % du prix de revient de son invesstissement. Cette réduction s’étage sur les neuf premières années avec une répartition linéaire.
Exemple : pour un investissement de 300 000 €, la réduction est de 300 000*25%/9 soit 8 333€ par an sur 9ans pour un total de 75 000€.
la réduction d’impôt sera de 20% pour les investissement scellier fait en 2011 et 2012
Caractéristiques de la loi Scellier
Personnes concernées par le régime Scellier:
- Les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI ou sociétés transparentes)
- les personnes physiques qui réalisent un investissement en indivision ; – les personnes qui réalisent un investissement par l’intermédiaire d’une SCPI
Remarque :Le dispositif Scellier n’est pas applicable aux titulaires de droits démembrés : nu-propriétaires, usufruitiers (sauf démembrement résultant du décès de l’un des époux soumis à imposition commune).
Catégories de logement concerné par le régime Scellier
Il s’agit des logements suivants :
- Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
- Logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’une déclaration d’ouverture de chantier, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande.
- Locaux affectés à un usage autre que l’habitation (locaux commerciaux ou professionnels, bureaux, granges, hangars, etc …) acquis par le contribuable entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 en vue de les transformer en logements, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande
- Logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation (définis par décret) leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
- Souscriptions en numéraire au capital initial et aux augmentations de capital réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Zonage du dispositif et plafonds de loyers dans le régime Scellier (taux pour 2008)
Le propriétaire (bailleur) doit s’engager à respecter les plafonds de loyers fixés par décret. Les plafonds de loyers mensuels par mètre carré sont calculés charges non comprises.
Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genévois français
Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les DOM, la Corse et les îles
Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l’Ile de France
A qui louer son acquisition en régime Scellier
Dans le cadre d’un Investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. Cette règle permet de louer le bien a un enfant à condition qu’il ne fasse plus partie du foyer fiscal.
Eco conditionnalité
Le logement doit être aux normes HQE (caractéristiques thermiques, performance énergétique…).
Plafonds de ressources des locataires avec la loi Scellier
Le locataire doit répondre à des critères de ressources en cas d’option pour le régime scellier-borloo (afin de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire et d’une prorogation du dispositif au delà de 9 ans.). Les plafonds sont les suivants :
Composition du foyer locataire
Délai de location pour bénéficier de la loi Scellier
L’achèvement de la construction ou des travaux doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande du permis de construire ou de l’acquisition du local destiné à être transformé.
Engagement de location en régime Scellier
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Remise en cause du dispositif Scellier
Le non respect des conditions d’application du dispositif entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal ; Ainsi que :
- L’absence de location dans le délai de 12 mois ;
- L’occupation du logement par le propriétaire ou un membre du foyer fiscal
- La cession du logement ou des parts pendant une période d’engagement de location
- La location à un autre usage que l’habitation principale (que ce changement d’usage soit le fait du propriétaire ou du locataire)
- Le dépassement du plafond autorisé
- Le non respect des plafonds de ressources des locataires
- Le démembrement de propriété du logement
Sources & autres dossiers :
- Texte de loi sur Legifrance
- focus sur loi scellier par empruntis
- le guide du crédit immobilier réalise également un dossier sur scellier.
A noter qu’il existe désormais un hotline d’information Scellier mise à disposition par le gouvernement : 0805 160 075 (numéro vert)
Article en rapport : Application de la loi scellier dans les DOM TOM
Bonjour,
Prenons un cas d’école:
Un contribuable a un impôt de 3000€.
Il réalise un investissement scellier qui lui permet une économie d’impôt de 3000€.
En plus, il emploie un salarié à domicile (gain sur l’impôt de 500€), il fait garder ces enfants de moins de 7 ans (gain sur l’impôt de 500€) et il fait des dons (gain sur l’impôt de 500€). Comment ces trois dépenses s’imputent-elles sur l’impôt: en crédit d’impôt, en report jusqu’à la sixième année, ou en perte?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de cette réduction et de l’une des réductions d’impôt accordées au titre des :
- investissements réalisés dans l’immobilier de loisir,
- investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale,
- investissements réalisés par les particuliers outre-mer,
- investissements Malraux.
Bien évidemment, l’application de la présente réduction d’impôt est, au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l’amortissement Robien ou Borloo neuf. Par ailleurs, elle ne bénéficie pas aux immeubles historiques et assimilés.
Enfin, les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
Si je souhaite acheter 2 biens différents dans des résidences de tourismes différentes et que ces 2 biens soient achetés dans le cadre de l’amendement Bouvard et qu’ils soient des « Bouvard » 2010, suis-je limiter concernant les avantages fiscaux avec un Bouvard : si les biens valent respectivement 300000 euros chacun, puis-je bénéficier des 25% sur 2 fois 300000 euros. Certains sites internets indiquent »
Contrairement à la loi Scellier, ou il n’est possible de faire qu’un seul investissement par an, la loi Bouvard LMNP ne plafonne pas le nombre d’investissement. Il est donc possible de cumuler les défiscalisations loi Bouvard LMNP sur plusieurs logements !
Ainsi grâce à ce mécanisme il est possible de défiscaliser sur plusieurs logements et d’augmenter sans limite la défiscalisation. »
De la même façon, puis-je cumuler un Bouvard et un Scellier et suis-je limiter pour l’ensemble à 300000 euros pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux?
Merci de votre réponse. Bien Cordialement à vous.
Cette loi a le mérite de relancer l’investissement locatif
Bonjour Anne,
D’après l’interprétation des textes que je fais et dans votre cas le délai de 1an pour trouver un locataire court à partir de la date d’acquisition.
Pour que vous soyez complètement rassurée je vous suggère de téléphoner au 0805160075 le numéro vert mis en place par le gouvernement pour répondre à ce genre d’interrogation.
je vais acheter un bien qui a été achevé de construire le 20 novembre 2008, je vais signer le 20 juillet 2009, pour bénéficier de la loi scellier, je dois donc louer mon bien avant le 20 juillet 2010?
MERCI de votre réponse
Bonjour marsanne,
dans le cas ou votre réduction d’impôts de 2,77% du montant du bien dépasse le plafond de réduction d’impôts (=le montant total de votre impôt), la réduction d’impôt est effectivement reportable jusqu’à N+6 , au délà de 6 ans il ne vous sera plus possible de déduire ces sommes de votre impôt.
C’est à dire que vous avez 6 ans et pas 9+6 ans pour utiliser cette réduction.
Attention il s’agit bien d’une réduction et pas d’un crédit d’impôt qui vous permettrai de réclamer un chèque au Trésor.
Dans ce cas là, on peut considérer que vous avez défiscalisé plus que nécessaire ou que votre plan de défiscalisation n’était pas adapté à vos besoins.
En dehors des cas d’exonération partielles classiques (enlèvement des ordures ménagères qui sont imputées au locataire) il ne me semble pas que d’exonération particulière de taxe foncière soit prévue dans le cadre d’un Scellier.
Dans le cadre de la loi Scellier « social », la réduction d’impôt non utilisée pendant les 9 premières années est-elle reportable sur les 6 années suivante en plus des 2% accordés ?
Pour ce qui concerne la taxe foncière, est-elle exonérable pour les 2 premières années, ou plus, ou pas du tout?
Bonjour Impot et solutions,
Il se trouve que votre lien n’apporte strictement rien à cet article sur la loi Scellier, en conséquence de quoi il a été édité.
Plus d’info sur la Loi Scellier sur :
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