Loi de mobilisation pour le logement

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a aménagé certains dispositifs fonciers dont les dispositifs Borloo, Robien et Borloo ancien et a étendu l'application de la réduction d'impôt Malraux à certaines opérations de restauration immobilière. Dans ses grandes lignes la loi :

• prolonge jusqu'en 2014 l'extension de 15 à 25 ans d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux
• étend la TVA à taux réduit aux logements collectifs en accession sociale éligibles au Pass foncier
• interdit le cumul du cautionnement avec la souscription d'une assurance garantissant le paiement des loyers
• réduit les délais d’expulsion dans le logement locatif, par la réduction du délai de suspension par le juge d’une décision judiciaire d’expulsion de 3 ans à 1 an au maximum
• rend obligatoire la mention de la surface habitable dans les contrats de location.

Découvrez en détail les impacts de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sur les différentes offres de défiscalisation immobilière Destinée à mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été définitivement adoptée le 19 février 2009. Entre autres mesures, la loi aménage plusieurs dispositifs immobiliers : elle recentre les dispositifs Robien et Borloo neuf sur les zones connaissant un réel besoin en logement, étend la nouvelle réduction d'impôt Malraux et rend plus attractif le dispositif Borloo ancien.

Recentrage géographique des dispositifs Borloo et Robien

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion recentre géographiquement les dispositifs Borloo et Robien, dispositifs supprimés à compter de 2010 par la loi de finances rectificative pour 2008 et remplacés par le nouveau dispositif Scellier qui ne s'applique lui-même qu'en zones A, B1 et B2 et non en zone C. Alors qu'actuellement les dispositifs Borloo et Robien s’appliquent sur l’ensemble du territoire (selon des conditions de loyer et, le cas échéant, de ressources différentes en fonction des zones géographiques), la loi restreint leur spectre géographique aux zones du territoire où le marché locatif présente de réelles tensions. Cette restriction s'appliquera aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la publication de l'arrêté délimitant les zones concernées. Pour ces investissements, les dispositifs Robien et Borloo ne s'appliqueront que pour les logements situés dans des zones du territoire où le marché locatif présente des tensions. Le classement des communes par zone sera révisé afin de corriger les imperfections qu’il peut présenter (reclassement de certaines communes rurales chères et déclassement de certaines petites agglomérations au marché immobilier saturé) par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Il sera actualisé au moins tous les 3 ans. Ce recentrage des dispositifs, ne s'appliquera en pratique que pour quelques mois, les dispositifs prenant fin pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2009. La loi corrige par ailleurs un oubli de la loi de finances rectificative pour 2008 qui a supprimé les dispositifs d'amortissement Robien et Borloo à compter de fin 2009 pour les acquisitions de logements neufs ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire. En revanche, deux des cas particuliers ouvrant droit à ce dispositif (la conversion en logement d’un local professionnel ou la réhabilitation lourde d’un logement) n’ont pas été expressément supprimés par la loi de finances rectificative. La loi de mobilisation, par coordination, supprime ces deux dispositifs spécifiques pour les investissements réalisés après 2009, mettant ainsi un terme définitif à l'ensemble des dispositifs Robien et Borloo pour les investissements réalisés à compter de 2010.

Annexe - Impact sur les ZRR

Initialement le projet de loi prévoyait également la suppression de la déduction spécifique de 26 % des revenus fonciers prévue pour les zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette mesure a été supprimée au cours des débats par les députés.

Réduction Malraux - Extension aux quartiers anciens dégradés

La loi étend la nouvelle réduction d’impôt "Malraux" aux opérations de restauration engagées dans les quartiers anciens dégradés délimités par la présente loi, pour une période limitée dans le temps, afin de mobiliser l’investissement privé sur ces quartiers, en accompagnement de l’effort public très important mis en place. Les quartiers anciens dégradés, dont la liste devrait être prochainement fixée par décret, sont les quartiers présentant : - soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, - soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ainsi les opérations de restauration engagées jusqu’au 31 décembre 2015, dans des locaux situés dans un quartier ancien dégradé mis en place par la loi de mobilisation pour le logement ouvriront droit, à condition que la restauration ait été déclarée d’utilité publique, à la réduction d'impôt Malraux égale à 40 % du montant des travaux retenus dans la limite annuelle de 100 000 €.

Aménagement du dispositif Borloo ancien

La loi de mobilisation pour le logement améliore sur plusieurs points le dispositif Borloo ancien afin de renforcer son caractère attractif. D'une part, la loi porte de 45 à 60 % la déduction "Borloo ancien" dans le secteur très social (en cas de location à un ménage très modeste). En effet, la déduction actuelle de 45 % n'est pas suffisamment attractive et ne compense que partiellement le fait de louer son logement à un loyer inférieur aux prix du marché. D'autre part, la loi modifie la période d'application de la déduction : actuellement le bénéfice de l’avantage fiscal est calé sur la durée de la convention qui, le plus souvent, ne coïncide pas avec la durée du bail, plus longue. Ainsi, le bailleur est exclu du bénéfice de l'avantage fiscal alors même que le loyer ne peut être augmenté qu'à l'issue du bail en cours et ce progressivement. La loi modifie ce principe : l'avantage sera maintenu après la date d’échéance de la convention Anah jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies.

Location appartement et loi de mobilisation pour le logement

Enfin, la loi améliore le dispositif réservé aux locations déléguées. Afin d'inciter les propriétaires à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ou afin de les héberger, la déduction forfaitaire est portée à 70% des revenus bruts en cas de location à un organisme sous-louant le logement aux publics DALO. Ainsi, pour les baux conclus à compter du 28 mars 2009, la déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l'ANAH (sociale ou très sociale), lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes bénéficiant du droit au logement (toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence)ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s’applique pendant la durée de location à l’organisme. Elle s’applique pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté.

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