Loi Girardin 2010 – les nouveaux plafonds

Les personnes physiques bénéficient, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) dans les départements d'Outre-Mer, d'une réduction d'impôt. C'est la loi Girardin.

Plafond d'investissement pour l'immobilier locatif Girardin

Le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné par mètre carré de surface habitable. Pour les investissements réalisés en 2010, le plafond applicable s'établit à 2 247 € HT par mètre carré pour l’ensemble des collectivités : départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises.Cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

Plafonds de loyer et ressources pour l'investissement locatif intermédiaire

Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré de 40 % à 50 % lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire.L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2010.

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 152 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
• 192 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2009, ou, à défaut, de 2008, ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

Composition du foyer du locataire habitant	DEPARTEMENT D'OUTRE MER	POLYNESIE FRANCAISE
Personne seule	29.018 €	28.163 €
Couple	53.671 €	52.088 €
Personne seule ou Couple+ 1 personne à charge	56.775 €	55.100 €
Personne seule ou Couple+ 2 personne à charge	59.880 €	58.114 €
Personne Seule ou Couple+ 3 personne à charge	64.029 €	62.138 €
Personne Seule ou Couple+ 4 personne à charge	68.178 €	66.164 €
par personne à chargesupplémentaire	+ 4.355 €	+ 4.226 €

Note : Les plafonds de loyers et de ressources applicables dans le cadre du nouveau dispositif Jego (investissement locatif social outre-mer) ont été fixés par un décret du 15 janvier 2010 (Décr. n° 2010-58 15 janv. 2010, JO 17 janv.) par référence à des plafonds applicables dans le cadre d'autres dispositifs (prêts locatifs sociaux, aides de l'Etat, Girardin…). L'administration devrait publier prochainement une instruction récapitulant ces limites.

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