Loi Girardin

La loi Girardin ou investissement Girardin permet d’obtenir une réduction d’impôt en investissant dans les DOM et les COM (Saint Martin et Saint Barthélemy).

Bénéficier de la loi Girardin

Les personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) leur résidence fiscale au sens de l’article 4b du Code Général des Impôts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent, avant le 1er janvier 2018, des investissements dans le secteur du logement ou lorsqu’elles souscrivent avant cette date au capital de certaines sociétés. La loi de finances pour 2009 est venue modifier le régime en instaurant un plafond à l’avantage en impôt procuré par ce régime.

En revanche, sont exclus de cet avantage, les contribuables ayant leur domicile fiscal dans un TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie, et ce, même s’ils sont imposés en France sur leurs revenus de source française. Il s’agit ici du lieu de situation du domicile de l’investisseur, non pas du lieu de réalisation de l’investissement (l’investissement pouvant se situer dans les DOM, mais également à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes et les COM).

Investissement dans le secteur de l’immobilier

La réduction d’impôt concerne les opérations suivantes effectuées avant le 1er janvier 2018 :

  • Constructions régulièrement autorisées par un permis de construire ou acquisition d’un logement neuf
  • Une réduction d’impôt sera octroyée si le contribuable s’engage, soit à affecter à son habitation principale pendant au moins 5 ans à compter de sa date d’achèvement (ou d’acquisition si elle est postérieure), soit à louer nu dans les 6 mois de la date d’achèvement (ou date d’acquisition) et pour une durée minimale de 5 ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

  • Travaux de réhabilitation
  • Ces travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise sur un logement achevé depuis plus de 40 ans, dont le contribuable devra prendre l’engagement, pour une durée de 5 ans, soit d’affecter ce logement dès l’achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les 6 mois de la date d’achèvement (ou date d’acquisition) et pour une durée minimale de 5 ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

  • Souscriptions de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel et exclusif est de construire outre-mer des logements neufs donnés en location nue, pendant 5 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale
  • Les sociétés doivent prendre l’engagement d’achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription. Les souscripteurs de parts doivent, quant à eux, s’engager à conserver les titres pendant cinq ans au moins à compter de la date d’achèvement de la totalité des immeubles construits au moyen de chaque souscription.

  • Souscriptions au capital de SCPI
  • La SCPI doit alors s’engager à affecter intégralement le produit des souscriptions annuelles, dans les 6 mois qui suivent leur clôture, à l’acquisition de logements neufs affectés à 90 % au moins à usage d’habitation. De plus, l’immeuble doit être donné en location nue pendant 5 ans minimum à partir de la date d’achèvement (ou d’acquisition si elle est postérieure) à des locataires qui en font leur résidence principale.
    Les souscripteurs doivent s’engager à conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement (ou d’acquisition).

REMARQUE :
Lorsque le logement est affecté à la location nue à une personne qui en fait son habitation principale, cette personne ne doit être ni le conjoint du contribuable, ni un membre de son foyer fiscal, un des associés de la société bailleresse (ni le conjoint ou un membre du foyer fiscal de cet associé). Pour les investissements locatifs intermédiaire, la durée minimale d’affectation des immeubles à la location nue à usage de résidence principale (et de conservation des titres en cas de souscription au capital de sociétés) est de six ans.
Investissement dans d’autres secteurs
La réduction s’appliquera également pour des souscriptions réalisées en numéraire au capital de certaines sociétés :

  • Sociétés de Développement Régional d’outre-mer ;
  • Société soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’activité réelle est exercée outre-mer dans un des secteurs définis par la loi : industrie, hôtellerie, pêche, tourisme, agriculture, bâtiments et travaux publics, artisanat, maintenance, transport…
  • Sociétés dont l’objet est le financement, par souscription au capital ou par prêts participatifs, au profit d’entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un des secteurs précédemment cités, et qui affectent ce financement à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements productifs neufs (Sofiom) ;
  • Entreprises en difficulté ;
  • Sociétés qui réalisent des investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial. Les titres souscrits doivent être conservés pendant un délai de cinq ans à compter de la date de souscription.

Régime Fiscal de la Loi Girardin

Base de la réduction

La base de la réduction d’impôt est constituée par :

  • le prix de revient ou ;
  • le prix d’acquisition du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou ;
  • le prix de souscription des actions ou parts sociales, frais accessoires inclus (honoraires, droits de mutation, commissions…).

Plafond de la base de la réduction

Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2009, le plafond de la base de la réduction d’impôt est de 2 058 euros HT par m² de surface habitable, peu importe le lieu de l’investissement. Ce plafond est mis à jour chaque année.

Etalement de la base de la réduction

Cette base est étalée sur :

  • 10 ans en cas d’acquisition ou de construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale. Chaque année, la base de la réduction d’impôt correspond donc à 10 % des sommes effectivement payées pour l’investissement ;
  • 5 ans pour tous les autres investissements (travaux de réhabilitation, investissements locatifs, souscription de titres de certaines sociétés) ce qui porte la base de la réduction à 20 % du montant de l’investissement par an.

Attention : Lorsque que la réduction d’impôt porte sur des travaux de réhabilitation, la durée d’étalement est de 5 ans et ce, même si le logement dans lequel sont effectués ces travaux est affecté à la résidence principale du contribuable.

Taux de la réduction d’impôt

Il existe 3 taux différents. Ils s’appliqueront en fonction des investissements qui auront été réalisés par le contribuable :

  • Une exonération de 25 % est appliqué pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale du contribuable, ainsi que pour les travaux de réhabilitation ;
  • Un taux d’exonération de 40 % est appliqué pour les acquisitions, constructions d’immeubles ou les souscriptions au capital de société dans le secteur locatif libre ainsi que pour les souscriptions au capital de SCPI Le propriétaire s’engage à louer nu le bien pendant 5 ans à un locataire qui utilisera ce bien en tant qu’habitation principale.
  • une exonération de  50 % est appliqué pour les investissements qui ouvrent droit au taux de 40 % s’ils sont réalisés dans le secteur locatif intermédiaire. Le contribuable doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant 6 ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale.
    De plus, le taux de 50 % s’appliquera pour les souscriptions au capital de société ne relevant pas du secteur immobilier (SDR, Sofiom, entreprises en difficulté).

Les taux cités ci-dessus seront majorés dans 2 cas :

  • en cas d’investissement immobilier dans une zone urbaine sensible des DOM ou de Mayotte, les taux sont majorés de 10 points ;
  • en cas d’installation dans le logement d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les taux sont majorés de 4 points.

La loi de finance 2009 est venue limiter les avantages fiscaux et autres exonérations de la loi girardin.

Un commentaire à “Loi Girardin”

  1. Bonjour,
    très enrichissant,
    Néanmoins questions:
    concernant la loi GIRARDIN dans le secteur libre quels sont les documents à fournir lors de sa déclaration?
    l’immeuble doit-il être loué en totalité ou peut-on conserver une partie pour résidence secondaire (10%)?

    Quelqu’un pourrait-il m’apporter un élément de réponse ?