Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS 2010)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée au journal officiel fin décembre 2009. Des précisions ont été apportées en matière de retraite, notamment sur la majoration de trimestres pour charges de famille. Les autres mesures ont été adoptées sans modification.L'une des mesures phares de la LFSS 2010 est la réforme de la majoration des droits des mères de famille suite à la condamnation par la Cour de cassation du régime actuel qui prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires uniquement aux mères.

LFSS et Retraite

Majoration des droits des mères de famille

Les députés et les sénateurs sont d'accord sur la nouvelle mesure à adopter, à savoir une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres qui devrait être attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants en raison de la maternité et une autre majoration de 4 trimestres qui devrait être accordée au père ou à la mère au titre de l'éducation.

• pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration au titre de l'éducation revient à la mère sauf si le père démontre, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, qu'il a élevé seul son enfant,
• pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, une majoration de 4 trimestres au titre de l'éducation est attribuée à la personne ayant élevé l'enfant. C'est aux parents que revient la charge de désigner, d'un commun accord, le bénéficiaire de la majoration de 4 trimestres au titre de l'éducation dans le délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption. A défaut de choix, la majoration est attribuée à la mère.

Une nouveauté, instaurée par les députés et validée par les sénateurs, concerne les personnes ayant eu à charge l'éducation d'un enfant pendant ses 4 premières années qui pourraient prétendre à une majoration d'un trimestre par année.Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, les majorations de durée d'assurance ne seraient plus prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour ouvrir droit à une retraite anticipée pour longue carrière.Cependant, un point de divergence a subsisté concernant le délai à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation de l'enfant. Les députés se sont prononcés pour une durée de trois ans et les sénateurs ont préféré conserver la durée de quatre ans, comme prévu dans le projet initial. Ils précisent que raccourcir ce délai d'un an n'est pas satisfaisant car une durée de trois ans semble trop courte pour la prise d’une décision irrévocable et la gestion du dispositif serait plus aisée pour les caisses sur une période plus longue.

Loi de financement de la sécurité sociale et professions libérales

Les députés ont ajouté une mesure, adoptée en l'état pas les sénateurs, concernant le cumul emploi-retraite des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui remplacerait la cotisation forfaitaire due au régime d'avantage supplémentaire de vieillesse par une cotisation proportionnelle aux revenus.Ils ont également adopté une mesure prévoyant le renvoi à des décrets pour les modalités d’adaptation des cotisations et des prestations invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats qui, en raison d'un obstacle juridique, ne disposent actuellement pas dans les faits de couverture pour le risque invalidité-décès.Concernant les médecins conventionnés en situation de cumul emploi-retraite, les députés, suivis par les sénateurs, ont prévus de rendre proportionnelle aux revenus la cotisation, qui est actuellement forfaitaire, due au régime d'avantages supplémentaires de vieillesse.Pour leur part, les sénateurs ont modifié le projet de loi en votant une mesure visant à lever les obstacles aux règles du cumul emploi-retraite pour la profession notariale, en abrogeant une mesure qui prévoit que l'exercice de l'activité de notaire entraîne la suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaires pendant la durée de cette activité.Ils ont également ouvert le régime des auto-entrepreneurs à tous les professionnels libéraux non réglementés (créateurs ou déjà en activité).

Autres mesures : forfait social, plus-values de cessions mobilières, assurance vie,...

Les deux assemblées ont adopté sans modification les mesures du projet relatives : • à l'assujettissement de l’ensemble des plus-values de cessions mobilières aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession ; • à la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux en cas de succession sur les contrats d’assurance vie en unités de compte ; • au doublement du "forfait social" sur les revenus accessoires aux salaires ; • à la hausse de la contribution patronale sur les retraites chapeau, étant précisé que les régimes de retraite à prestation définie qui seront créés à compter du 1er janvier 2010 ne pourront plus faire l'objet d'une gestion en interne ; • au versement de la pension d'invalidité de première catégorie, si l'intéressé le souhaite, jusqu'à l'âge de 65 ans ; • enfin, à l'extension du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels.

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