Loi de finance 2010 et patrimoine: Scellier, ISF, donations et successions

Dernier article sur le projet de loi de finance 2010, après avoir vu l'impact de la loi de finance sur les entreprises avec par exemple la suppression de la taxe professionnelle, puis étudié ce qui allait changer en 2010 pour les particuliers (nouveaux barèmes d'impôt sur le revenu, modification du quotient familial et de certaines réductions d'impôts), il est temps d'étudier le dernier volet de ce projet de loi qui touche une partie de la population française sur leur patrimoine. Des changements sont à prévoir sur la loi scellier, sur les barèmes d'ISF, des donations et des successions. PLus de détails dans la suite de l'article...

Verdissement de la loi  Scellier

(Article 44 du PLF) La loi de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou assimilés destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de plafonds de loyer. Cette réduction d’impôt est égale à 25% du prix de revient de l’investissement, répartie sur 9 ans, pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 et 20% pour ceux acquis ou construits en 2011 et 2012. Cette réduction d’impôt est également applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques qui souscrivent des parts de SCPI et dont la quote part de revenu est soumise en leur nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le Projet de Loi de Finance pour 2010 propose que ces taux de réduction d’impôt ne s’appliquent qu’aux logements respectant les critères du label « bâtiments de basse consommation énergétique» (BBC). Concernant les logements ne respectant pas la norme BBC, les taux de cette réduction d’impôt seraient de :

• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur en 2009 ;
• 20 % (au lieu de 25 %) pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
• 15 % (au lieu de 20 %) pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.

Il en va de même pour les souscriptions de parts de SCPI lorsque plus de 5% de la souscription sert à financer des logements n’atteignant pas les critères du label BBC, les taux de la réduction d’impôt seraient de :

• 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;
• 20 % (au lieu de 15 %) pour les souscriptions réalisées en 2010 ;
• 15 % (au lieu de 20 %) pour les souscriptions réalisées à compter de 2011

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Seuil d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (Article 9 du PLF)

Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux réalisées en 2010 serait revalorisé à 25 830 €.

Imposition aux prélèvements sociaux dès le premier euro des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (Article 16 du PLFSS)

Actuellement, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux si le montant annuel des cessions réalisé par le foyer fiscal n’excède pas un certain seuil d’imposition (25 730 € pour 2009). Le PLFSS 2010 propose que les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, réalisées à compter du 1er janvier 2010, par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, soient soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 % (CSG, CRDS et prélèvements additionnels) dès le premier euro. En revanche, le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux continuerait de s’appliquer en matière d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, en matière de prélèvements sociaux, les moins-values subies au cours d’une année seraient imputables sur les plus-values réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de l’année considérée. En revanche, à l’impôt sur le revenu, ne seront prises en compte que les moins-values constatées au cours d’une année où le seuil d’imposition est atteint. A l’instar de la situation actuelle, ces prélèvements sociaux devraient être recouvrés par voie de rôle directement par l’administration fiscale.

Impôt de solidarité sur la fortune

Les tranches du barème de l’ISF seraient revalorisées au 1er janvier 2010 dans la même proportion que la première tranche de l’impôt sur le revenu (0,4% pour 2010).

Ainsi, le barème de l’ISF pour 2010 serait le suivant : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE	TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 790 000 €	0 %
Comprise entre 790 000 € et 1 290 000 €	0,55 %
Comprise entre 1 290 000 € et 2 530 000 €	0,75 %
Comprise entre 2 530 000 € et 3 980 000 €	1 %
Comprise entre 3 980 000 € et 7 600 000 €	1,3 %
Comprise entre 7 600 000 € et 16 540 000 €	1,65 %
Au delà de 16 540 000 €	1,8 %

Successions et donations

Barèmes des droits de succession et de donation

Les tranches du barème des droits de mutation seraient actualisées au 1er janvier 2010 dans la même proportion que la première tranche de l’impôt sur le revenu (0,4% pour 2010).

Barème des droits de succession et de donation en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 7 953 €	5 %
Comprise entre 7 953 € et 11 930 €	10 %
Comprise entre 11 930 € et 15 697 €	15 %
Comprise entre 15 697 € et 544 173 €	20 %
Comprise entre 544 173 € et 889 514 €	30 %
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €	35 %
Au delà de 1 779 029 €	40 %

Abattements relatifs aux droits de succession et de donation et exonération des dons familiaux de somme d’argent

Les abattement et la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent seraient également actualisés au 1er janvier 2010 dans la même proportion que la première tranche de l’impôt sur le revenu (0,4% pour 2010). Ainsi, les montants applicables au 1er janvier 2010 des différents abattements seraient les suivants :

• 156 974 € pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe ou au profit des handicapés ;
• 15 697 € pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ;
• 7 849 € pour les transmissions à titre gratuit aux neveux ou nièces ;
• 1 570 € pour l'abattement applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue ;
• 79 533 € pour les donations entre époux ou partenaires d'un Pacs ;
• 31 395 € pour les donations aux petits-enfants ;
• 5 232 € pour les donations aux arrière-petits-enfants.

La limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent serait portée à 31 395 € à compter du 1er janvier 2010.

Suppression de l’exonération de prélèvements sociaux applicable aux contrats d’assurance vie en unités de compte en cas de décès (Article 17 du PLFSS)

Actuellement, en cas de décès, les contrats d’assurance vie en unités de compte ne donnent pas lieu au paiement des prélèvements sociaux. Le PLFSS 2010 propose que les revenus capitalisés sur les contrats d’assurance vie en unités de compte soient assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 % lors d’un dénouement par décès intervenant à compter du 1er janvier 2010 quelque soit la date de souscription du contrat. Ces prélèvements sociaux devraient être prélevés à la source par l’établissement payeur des revenus lors du décès de l’assuré.

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