Loi dutreil – Nouvelles obligations déclaratives pour l’ISF

18 mai, 2010 Commentaires fermés

declaration ISF 2010Les contribuables qui demandent à bénéficier du régime d'exonération Dutreil doivent fournir, chaque année, lors du dépôt de leur déclaration, un ensemble de documents à l'administration fiscale. Un décret, effectif à compter de l'impôt sur la fortune 2010, vient compléter cette liste.

Fin d'engagement collectif

Les signataires du pacte (ou leurs ayants cause à titre gratuit) arrivés au terme de l'engagement collectif de conservation et bénéficiant du régime d'exonération ont désormais l'obligation de signaler à l'administration les changements ayant éventuellement affecté l'identité de l'associé dirigeant.Sont soumis à la même obligation ceux qui ont conservé leurs titres et qui ne respectent plus les seuils de 20 % ou 34 % du fait de la rupture de son engagement par l'un des signataires initiaux au delà du délai minimum d'engagement collectif (2 ans).

Signaler les augmentation de capital

Le décret prévoit également, pour le cas où la société a fait l'objet d'une augmentation de capital ou d'une annulation de titres pour cause de perte, que le bénéficiaire devra fournir, en plus des documents habituels, une attestation de la société comportant l'indication du nombre de titres détenus et conservés à l'issue de l'opération au titre de l'année précédant celle du fait générateur de l'impôt (et non plus la seule indication que les signataires de l'engagement ont conservé les titres à l'issue de l'opération).

Investissement via des sociétés interposées

S'agissant des contribuables ayant investi via une société interposée, ils devront désormais fournir, en plus des documents qu'ils adressaient jusqu'alors à l'administration, un document indiquant l'identité et l'adresse des cessionnaires ou donataires des titres bénéficiant de l'exonération partielle et le nombre de titres transmis à chacun d'eux, et ceci chaque année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié du dispositif pour la première fois.

Le cas des fusions/scissions

Le décret donne enfin des précisions sur les obligations déclaratives intéressant les contribuables engagés dans des sociétés ayant fait l'objet d'opérations de fusion ou de scission. L'attestation émanant de la société bénéficiaire certifiant que les signataires ont respecté l'engagement collectif (ou à défaut conservé les titres reçus en contrepartie de l'opération) devra, dès 2010, être fournie :
  • jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation lorsque la fusion concerne des sociétés interposées,
  • jusqu'à l'année de la transmission des titres objets de l'obligation de conservation individuelle lorsqu'il s'agit d'une opération de fusion ou de scission au sens de l'article 817 A du code général des impôts.


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