Loi de finances rectificative pour 2009

17 jan, 2010 Commentaires fermés

loi finance rectificativeLa loi de finances rectificative pour 2009 (qui est en réalité la 3ème loi de finances rectificative, celle-ci ayant été précédée de deux autres lois de finances rectificatives adoptées en février et en avril 2009) contient peu de dispositions concernant la fiscalité patrimoniale : elle procède à divers ajustements de dispositifs existants et transforme une déduction fiscale en réduction d’impôt à compter de 2010. Nous vous présentons une synthèse des principales mesures adoptées.La loi aménage plusieurs dispositifs de crédit et réduction d’impôt et transforme, à compter de 2010, la déduction pour les dépenses en faveur du maintien et de la protection du patrimoine naturel en réduction d’impôt.

Crédit d'impôt en faveur du développement durable

La loi aménage une nouvelle fois le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les dépenses engagées à compter de 2010 en :
  • incluant au dispositif avec un taux d'aide de 25 % les pompes à chaleur, autres que air/air, dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) ;
  • rendant éligible au crédit d'impôt, au taux de 40 %, le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
  • maintenant au taux de 40 % l'acquisition des pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production de chaleur (dont le taux devait passer à 25 % à compter de 2010) et le remplacement d'une chaudière à bois.
En contrepartie, elle :
  • supprime la majoration de taux applicable lorsque les travaux sont effectués dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977,
  • baisse le taux du crédit d'impôt de 25 à 15 % pour les fenêtres ainsi que pour les chaudières à condensation.
  • Enfin, elle précise que le crédit d'impôt ne se cumule pas, pour un même logement, avec l'aide fiscale au titre des emplois à domicile.

Réduction d'impôt Jego

La loi procède à trois ajustements "techniques" du tout nouveau dispositif Jego (dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux) : elle aménage le dispositif de plafonnement spécifique aux investissements outre-mer (égal, sur option du contribuable, soit à un montant fixé en valeur absolue en fonction de l'investissement réalisé, soit à un montant proportionnel au montant des revenus) en rendant éligible au plafond proportionnel les réductions Jego pour lesquelles seule s’applique actuellement le plafond en valeur absolue ; corrige une contradiction entre le code général des impôts et le code de la construction et de l'habitation en permettant, ce qu’interdisait le premier jusqu’alors, aux sociétés de HLM de prendre des parts dans les sociétés de "portage" créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation Jego ; et prévoit désormais expressément que le montage du schéma de défiscalisation peut s'appuyer sur un contrat de crédit bail immobilier.

Réduction Malraux

La loi de finances rectificative étend la réduction d'impôt Malraux aux investissements effectués via des SCPI. Cette mesure s’applique aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.La réduction d'impôt est égale à :
  • 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses relatives à un immeuble situé en ZPPAUP, retenu dans la limite annuelle de 100 000 €,
  • 40 % lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble situé en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé. Elle est accordée au titre de l'année de réalisation de la souscription.
Le montant total des dépenses retenu au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses et, d'autre part, de la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Nouvelle réduction d'impôt en faveur du maintien et de la protection du patrimoine naturel

La loi transforme en une réduction d'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2010, l'avantage fiscal actuellement accordé sous la forme d'une déduction du revenu global aux contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel pour les dépenses engagées de 2010 à 2013.La réduction d'impôt sera égale à 25 % des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel et effectuées sur des espaces ayant obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €.

Mécénat

La loi étend les dispositifs de réduction d'impôt en faveur du mécénat (réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers et des entreprises et réduction d'impôt sur la fortune) aux versements effectués à compter de 2010 à des organismes étrangers situés dans un État de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen dès lors qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France éligibles au dispositif.

Bouclier fiscal

La loi assouplit la modification des règles de prise en compte des revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu pour apprécier le droit à restitution, introduite par la loi de finances pour 2010. Alors que cette dernière prévoyait de réintégrer l'abattement de 40 % (ainsi que ceux de 1 525 € ou 3 050 €) pour la liquidation du bouclier, la loi de finances rectificative introduit un mécanisme d’abattement dégressif sur le revenu mobilier brut sur 3 ans afin de lisser l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle.Les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement de 40 % seront retenus, pour la liquidation du bouclier fiscal, à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à : 70 % pour ceux perçus en 2009 (bouclier 2011), 80 % pour ceux perçus en 2010 (bouclier 2012), et 90 % pour ceux perçus en 2011 (bouclier 2013).

Fiscalité des entreprises

S’agissant de la fiscalité des entreprises, la loi : exclut du régime des micro entreprises (micro BIC et BNC), dès l'imposition des revenus perçus en 2009, les contribuables se livrant à des activités occultes dont font désormais partie les activités illicites ; proroge, jusqu’au 31 décembre 2010, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR et IS) en faveur des entreprises nouvelles ; supprime l‘exonération des bénéfices dont peuvent bénéficier les entreprises qui participent, après le 16 novembre 2009, à un projet de recherche et développement d'un pôle de compétitivité et qui sont implantées dans sa zone de recherche et développement (R&D) ; étend la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche aux dépenses engagées par les entreprises pour rémunérer les fonctionnaires de recherche autorisés à apporter leur concours scientifique à l'entreprise et aux dépenses de personnel non salarié, dans la base de calcul du crédit d'impôt "textile-habillement-cuir".Elle complète la liste des structures auxquelles il est possible de sous-traiter des dépenses de recherche entrant dans l'assiette de leur CIR pour le double de leur montant à certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; proroge de 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2011, le crédit d'impôt au titre de la rénovation des débits de tabac. Note : La loi introduit également en droit fiscal français la notion d'États et de territoires "non coopératifs" afin de soumettre à un traitement fiscal différencié, plus lourd, revenus, dividendes et redevances liés à ces pays.

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