Loi de Finances 2010 et fiscalité des particuliers

Le précèdent article traitait de l'impact de la loi de finance 2010 pour les entreprises, notamment avec l'application de la taxe carbone et de la suppression de la taxe professionnelle.Beaucoup d'actualités aussi pour les particuliers puisque cette loi de finance 2010 arrive avec son lot d'exonérations et de crédits d'impôts.Si vous désirez y voir plus clair ou désirez savoir si cette année encore vous ne paierez pas d'impôts sur le revenu, cet article est fait pour vous.

Barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2009

(article 9 du PLF)Pour l’imposition des revenus 2009, les seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2009, soit 0,4 %.

FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (1 part)	TAUX
Jusqu’à 5 875 €	0 %
De 5 876 € à 11 720 €	5,5 %
De 11 721 € à 26 030 €	14 %
De 26 031 € à 69 783 €	30 %
Plus de 69 783 €	40 %

Mesures d’accompagnement du barème de l’impôt sur le revenu

(Article 9 du PLF)

Plafonnement des effets du quotient familial

L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive serait fixé, pour l’imposition des revenus de 2009, à 2 301 € pour chaque demi-part (au lieu de 2 292 € pour les revenus 2008); qui s’ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune.Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte, soit 1 150,50 € pour l’imposition des revenus de 2009 (au lieu de 1 146 € pour le revenus de 2008).

Quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, ou séparéavec au moins 1 enfant

; Pour les contribuables célibataires, divorcés, ou séparés vivant seuls, ayant un ou plusieurs enfants à charge, la limite serait relevée à 3 980 € (au lieu de 3 964 € pour les revenus 2008) pour les deux premières demi-parts additionnelles correspondant au premier enfant à charge.

Quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, ou séparé en garde alternée

Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge serait limité à 1 990 € (au lieu de 1 982 € pour les revenus de 2008).

Quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, ou séparé sans enfants

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls, mais ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. L'avantage fiscal procuré par cette demi-part serait plafonné à :

• 884 €pour ceux ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un des enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
• 855 € pour ceux ayant bénéficié de la demi-part supplémentaire au titre de l’imposition des revenus de 2008 mais ne répondant pas au critère susvisé.

Une mesure spécifique de plafonnement est prévue à l'égard des contribuables qui bénéficient d’une ou plusieurs majorations de quotient familial à raison de la qualité d’ancien combattant ou de la situation d’invalidité d’un de leurs membres. L'avantage maximum en impôt procuré par ces majorations serait plafonné à 2 952 € par demi-part (au lieu de 2 940 € pour les revenus de 2008) et à 1 476 € par quart de part (au lieu de 1 470 € pour les revenus de 2008).

Application de la décote

Pour l’imposition des revenus de 2009, les contribuables bénéficierait d’une décote sur le montant de leur impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à 866 €. La décote serait égale à la différence entre 433 € et la moitié du montant de la dite cotisation.

Enfants à charge

Les contribuables qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou lié par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou partenaire ou un enfant chargé de famille, bénéficieraient d’un abattement sur le revenu imposable fixé à 5 753 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus de 2009.Pour l’imposition des revenus 2009, la limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs serait fixée à 5 753 €, par analogie avec l’abattement pour enfant rattaché.

Exonérations d’impôt sur le revenu

Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide exceptionnelle versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi et de la prime exceptionnelle de 500 € versée aux travailleurs privés d’emploi (article 10 du PLF)

Afin de donner leur plein effet aux mesures de soutien du pouvoir d’achat des plus fragiles, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu :

• L’aide exceptionnelle de 200 € instituée par le décret du 29 avril 2009 et versée sous la forme de chèques emploi-service universels par l’Etat aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi ;
• La prime exceptionnelle de 500 € instaurée par le décret du 27 mars 2009 pour les salariés involontairement privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui ne peuvent prétendre au versement de l’allocation chômage.

Ces dispositions seraient applicables dès l’imposition des revenus de l’année 2009.

Exonération du revenu supplémentaire temporaire d’activité versé dans les DOM (Article 11 du PLF)

Afin d’anticiper la mise en place, en janvier 2011 au plus tard, du RSA dans les départements d’outre-mer, un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) a été institué par le décret du 27 mai 2009.Par analogie avec le dispositif du RSA, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu le RSTA et de le retrancher du montant de la prime pour l’emploi (PPE) perçue par le contribuable.Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA dans les départements d’outre-mer.

Suppression de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi (Article 49 du PLF)

Le Projet de Loi de Finance 2010 supprimerait l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 €, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.En revanche, le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur (exonération partielle) et celui des indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (exonération totale) ne seraient pas modifiés.Cette mesure serait applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1^er janvier 2010.

Réductions et crédits d’impôts

Crédit d’impôt destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone (Article 6 du PLF)

Un crédit d’impôt serait créé afin de redistribuer à l’ensemble des ménages la taxe carbone et la TVA induite qu’ils vont supporter.Le crédit d'impôt serait forfaitairement fixé à 46 € pour un contribuable célibataire et à 92 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants seraient portés respectivement à 61 € et 122 € pour les contribuables domiciliés dans une commune qui n’est pas intégrée à un périmètre de transports urbains et majorés de 10 € par personne à charge (5 € pour les enfants en garde alternée).La domiciliation du contribuable serait appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.Pour les personnes qui paient l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’imputerait sur l’impôt dû et l’excédent leur serait reversé. Quant aux personnes non imposables, elles bénéficieraient d’un « chèque vert » versé par le Trésor public.En 2010, le crédit d’impôt devrait être versé par anticipation:

• selon des modalités fixées par décret pour les contribuables compris dans les rôles de l’année 2008 et sous forme d’une diminution du premier acompte pour les contribuables soumis aux acomptes trimestriels ;
• sur demande du bénéficiaire avant le 30 avril 2010 pour les contribuables non compris dans les rôles de l’année 2008.

Pour cette première année d’application, la condition liée au domicile du contribuable serait appréciée par dérogation au 1^er janvier 2009.La régularisation des versements anticipés interviendrait lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de 2009, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi.Ce crédit d’impôt serait applicable dès l’imposition des revenus de 2009.

Verdissement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale (Article 45 du PLF)

La loi TEPA, aménagée par la loi de finances pour 2009, a institué un crédit d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif, codifié sous l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier et correspond à 40% du montant plafonné des intérêts au titre de la première annuité et à 20% les annuités suivantes ou, à 40% pendant sept annuités concernant les logements neufs acquis ou construits à compter du 1^er janvier 2009 respectant les critères du label « bâtiments de basse consommation énergétique» (BBC) puis, à compter de 2013, concernant les « bâtiments à énergie positive » (BPOS).Le Projet de loi de finaance 2010 prévoit la réduction progressive du crédit d’impôt pour les logements neufs ne respectant pas les critères de la norme BBC. Ainsi, pour les logements neufs non BBC, les taux de la réduction d’impôt, de 40 % et de 20 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement puis des quatre suivantes, seraient respectivement ramenés à :

• 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010;
• 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
• 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d’impôt ne serait pas remis en cause.A compter de 2013, et à législation inchangée, la norme BBC devrait devenir obligatoire et le crédit d’impôt applicable à l’acquisition ou à la construction de logements neufs respectant les critères de ce label serait remplacé par celui de droit commun (40% au titre de la première annuité et 20% au titre des quatre suivantes) tandis que les logements ne le respectant pas ne bénéficieraient plus du crédit d’impôt. Les logements BPOS devraient, quant à eux, bénéficier de l’avantage fiscal majoré (40% de crédit d’impôt pendant sept annuités).

A lire aussi :

• Quotient familial – Enfants mineurs : changement de foyer en cours d’année : Lorsque des parents sont divorcés et qu’une ordonnance transfère la...
• Retraite : Projet de loi de finances pour 2012 : Concernant les régimes de retraite, trois mesures sont à relever...
• Adoption définitive de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 : Quelques heures après avoir adopté la loi de finances pour...
• Projet de loi de finances pour 2012 – Version Sénat : Les sénateurs ont terminé la lecture du PLF 2012, le...