Loi de finances 2010: Impact sur les entreprises

14 déc, 2009 Commentaires fermés

loi-de-finance-2010Présenté fin septembre 2009 aux députés de l'assemblée nationale par Mr Eric Woerth, ministre du budget, et Mme Christine Lagarde, ministre des finances, le projet de loi de finance 2010 soutiendra l'économie française en favorisant la reprise (et non la relance comme le prévoyait la de finance 2009).Cette année, Grenelle de l'environnement et sommet de Copenhague oblige, le projet de loi de finance 2010 laisse une belle part à l'écologie notamment avec l'instauration de la taxe carbone. Voyons de plus près ce que réserve la loi de finance 2010 pour les entreprises. Quels avantages et quels impacts pour votre entreprise en 2010?

Suppression de la taxe professionnelle

(Article 2 du PLF) A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle serait supprimée et remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET).

Apparition de contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale serait composée, d’une part, d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et, d’autre part, d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée des entreprises.Le projet de loi de Finance 2010 prévoit que la somme des deux cotisations soit plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Calcul de la cotisation locale d’activité

Le champ d’application de la cotisation locale d’activité (CLA) serait identique à celui de la taxe professionnelle. Toutefois, la location et la sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation ainsi que la location et la sous-location d’immeubles nus exercées par des personnes qui en retireraient des recettes brutes inférieures à 100 000 € seraient exclues.

Calcul de la cotisation complémentaire

La cotisation complémentaire (CC) serait applicable aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation locale d’activité et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.La cotisation complémentaire serait calculée en multipliant la valeur ajoutée de la société par un taux variant selon un barème progressif tenant compte de l’importance du chiffre d’affaires de l’entreprise (0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros par an jusqu’à 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros par an).Pour le calcul de la cotisation complémentaire, on retiendrait la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période à l’exclusion du chiffre d’affaires afférents aux activités exonérées de plein droit de cotisation locale d’activité.

Une limite d'augmentation de 500€ ou 10% sur 2010

Un dispositif d’écrêtement sur cinq ans serait mis en place afin de garantir qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou 10 % en 2010.Le dégrèvement serait accordé lorsque la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dues au titre de l’année 2010 serait supérieure de 500 euros ou de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriété bâties dues au titre de l’année 2009.Il correspondrait à un pourcentage de la différence entre la cotisation due au titre de l’année 2010 et celle due au titre de l’année 2009.Ce pourcentage serait fixé à :
  • 100 % pour les impositions établies au titre de l’année 2010 ;
  • 75 % pour les impositions établies au titre de l’année 2011 ;
  • 50 % pour les impositions établies au titre de l’année 2012 ;
  • 25 % pour les impositions établies au titre de l’année 2013.
Certaines grandes entreprises de réseaux (énergie télécoms, ferroviaire) seraient soumises à une imposition forfaitaire spécifique : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

« Paquet TVA » : Modifications des règles de territorialité des prestations de services

(Article 50 du PLF) Le projet de loi de finance 2010 propose de transposer en droit interne les directives « Paquet TVA » qui viennent simplifier les règles de territorialité applicables aux prestations de services et moderniser les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre autre que celui de remboursement. Ainsi, les deux nouvelles règles générales de territorialité des services seraient les suivantes :
  • pour les prestations fournies à des assujettis, le lieu d’imposition serait l’endroit où est établi le preneur ; pour les prestations fournies à des non assujettis, le lieu d’imposition serait l’endroit où est établi le prestataire.
Des dérogations pour certaines prestations de services aisément localisables seraient prévues afin qu’elles soient taxées au lieu de consommation effective. Ces services seraient notamment les suivants :
  • Prestations de services des intermédiaires ;
  • Services de transports de passagers ;
  • Services de transports de biens ;
  • Prestations de services rattachées à un bien immeuble ;
  • Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires
  • Services accessoires au transport
  • Expertises de biens meubles et travaux portant sur ces biens ;
  • Services de restaurant et de restauration ;
  • Locations de moyens de transport de courte durée (inférieure à 30 jours);
  • Services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties ;
  • Services fournis à des personnes non assujetties hors de l’Union Européenne.
Il est également prévu de mettre en oeuvre un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur lorsque le prestataire est établi à l’étranger. Le preneur demeurerait redevable de la taxe alors même que le prestataire disposerait en France d’un établissement stable qui ne participe pas à la prestation de service.Comme pour les échanges intracommunautaires de biens et afin de vérifier la bonne application des règles de liquidation de la TVA, une déclaration d’échange des services (DES) devrait être souscrite par le prestataire rendant des services à des preneurs établis dans un autre Etat membre.Cette déclaration contiendrait les numéros d’identification du prestataire et du preneur et, pour chaque preneur, le montant total des prestations pour lesquelles la taxe est devenue exigible au titre du mois précédent.

Instauration de la taxe carbone

(Article 5 du PLF) Le projet de loi de finance 2010 prévoit l'instauration, à compter 1er janvier 2010, d'une taxe carbone sur les énergies fossiles (pétrole, gaz, fioul, charbon, essence, gazole, GPL…), mises en vente, utilisées ou destinées à être utilisées comme carburant ou comme combustible.La taxe serait calculée en fonction du contenu en carbone des produits taxables et à partir d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 € en 2010. Ce tarif a vocation à évoluer après avis d’une commission consultative indépendante qui sera mise en place lors de l’instauration de la taxe. Ainsi, la conférence des experts situe le niveau cible à 100 € la tonne de CO2 en 2030.Le taux de la taxe serait de 4,11 centimes d’€/l pour l’essence, 4,52 centimes d’€/l pour le fioul et 3,14 centimes d’€ /kWh pour le gaz.La taxe carbone toucherait aussi bien les particuliers que les entreprises, à l’exclusion des sociétés soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ainsi que de certaines industries particulièrement consommatrices d’énergie.Des aménagements seraient prévus afin d’accompagner certains secteurs « sensibles». Ainsi, les professions de l’agriculture et de la pêche ne se verraient appliquer la taxe que de manière progressive. Quant au secteur du transport routier de marchandises, le signal prix serait déplacé vers l’aval par la mise en oeuvre d’un prélèvement spécifique de taxe générale sur les activités polluantes sur le preneur des prestations de transport.

Prolongation du prêt à taux zéro

(Article 46 du PLF) Les établissements de crédit peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des avances remboursables sans intérêt qu'ils émettent, entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009, en faveur de personnes physiques, soumises à conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété.Le projet de loi de finance 2010 propose de reconduire le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2012. Par ailleurs, le montant du prêt à taux zéro avait été doublé temporairement à 65 100 € pour les offres de prêt émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009. Ce dispositif temporaire de doublement serait prorogé dans le neuf pour les offres de prêt émises jusqu’au 30 juin 2010. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010, le montant maximal du prêt à taux zéro serait ramené à 48 750 € au lieu de 32 500 €.

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