Loi de Finance 2009: Intérêts d’emprunts et résidence principale

01 avr, 2009 Commentaires fermés

declaration-impotLa déclaration d'impôt approchant à grand pas, nous allons donc tenter de vous expliquer à travers différents articles  les principales mesures fiscales votées à la fin de l’année 2008 dans le cadre de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificative pour 2008. Nous traiterons notamment des articles sur le plafonnement des niches fiscales (Girardin, Robien, Borloo, location meublée,...)  , le barème 2009 de l'impôt sur le revenu, le barème 2009 de l'ISF et les exonérations fiscales possibles pour les entreprises. Ouvrons le bal des réjouissances par un article surles exonérations et crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts des résidences principales.

Crédit d'impôts pour l'achat d'un logement

Pour les logements neufs, le crédit d’impôt est réservé aux logements qui respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la législation. Ce crédit d’impôt est égal à:
  • 40 % des intérêts la 1ère annuité.
  • 20 % des intérêts les 4 annuités suivantes.
Les logements acquis neufs, en VEFA ou dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application ou au plus tard, à compter du 1er janvier 2010 sont concernés par cette mesure. Les logements anciens et ceux acquis en l’état futur de rénovation (art. L.262-1 du Code de la construction et de l’habitation) ne sont pas impactés par cette réglementation. Le crédit d'impôt est majoré pour les logements acquis neufs, en VEFA ou que le contribuable fait construire répondant à un niveau de performance énergétique répondant au niveau actuel «Bâtiments à Basse Consommation». Ce niveau pourra être ensuite augmenté par décret pour répondre au niveau de la future norme «Bâtiments à énergie positive». Dans ce cas le crédit d’impôt s’étale sur 7 annuités et le taux est porté à 40%sur toute la période. Les intérêts sont pris en compte dans la limite de 3 750 €pour une personne seule et 7 500€ pour un couple, marié ou pacsé. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 €par personne à charge.

Exemple crédit d'impôt pour un logement non BBC :

Un couple achète le 01/01/2009 un logement NE répondant PAS à la norme BBC.

Achat 300 K€. Emprunt sur 15 ans, taux : 5.5 % interet-emprunt-credit-impot Montant total du crédit d’impôt : 9 000 €

Exemple crédit d'impôt pour un logement BBC :

Un couple achète le 1/1/2009 un logement répondant à la norme BBC.

Achat 300 K€. Emprunt sur 15 ans, taux : 5.5 % interet-emprunt-credit-impot2 Montant total du crédit d’impôt : 21 000 €

Crédit d’impôt en faveur du développement durable

Il est prorogé jusqu’en décembre 2012. A compter du 01/01/2009, sont exclues du dispositif les dépenses de chaudières à basse température et de pompes à chaleur air/air. Pas de modification des plafonds pluriannuels:
  • 8 000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple (marié, pacsé)
Plus une majoration de 400€ par personne à charge. En revanche, ces plafonds s’apprécient désormais sur une période de 5 années consécutives permettant d’utiliser deux fois le plafond pour les dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012. Le taux du crédit d’impôt est réduit de 50 à 40% en 2009 et 25% en 2010 sauf lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 01/01/1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31/12 de la 2è année suivant celle de son acquisition, le taux reste fixé à 40%.

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Defiscalisation

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