Loi de Finance 2009: Dernières défiscalisation sur impôt sur le revenu

La plupart d'entre vous ont du maintenant recevoir l'avis de déclaration de l'impôt sur le revenu 2008. A la vue de la somme à reverser au FISC vous vous demandez surement si vous ne pourriez pas en 2009 essayer de diminuer votre avis d'imposition 2009 en 2010.A travers la nouvelle loi de finance 2009 nous avions déjà étudié les crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunts sur la résidence principale et le nouveau plafonnement des niches fiscales.Nous finirons ce focus sur l'impôt sur le revenu en étudiant les dernières défiscalisation possible par la loi de finance 2009 sur l'impôt sur le revenu. A savoir, les réductions d'impôts liées à la souscription au capital de sociétés et aux grosses réparations pour les propriétaires.

Défiscalisation via souscriptions au capital de sociétés en développement

Conditions supplémentaires de la société bénéficiaire :

• Si elle a moins de 5 ans et remplir les conditions relatives à la phase de développement prévue en matière de réduction d’ISF (phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion).
• Investissement en direct OU via des holdings dont l’objet exclusif est de prendre des participations dans des sociétés opérationnelles.
• Répondre à la définition communautaire des très petites entreprises, à savoir moins de 50 salariés, CA ou total bilan < 10 M€

La réduction d’impôt est à hauteur de 25 % des sommes investies dans la limite annuelle de 50 K€pour les célibataires, 100 K€pour les couples (mariés, pacsés) sans mécanisme de report sur les 4 années suivantes si les versements excèdent le plafond annuel.

Grosses réparations supportées par les nus propriétaires

Démembrement résultant d’une donation/succession Régime antérieur :Imputation sans limitation de montant du déficit foncier sur le revenu global si l’immeuble démembré était loué.Nouveau régime dérogatoire :

• Il n’est plus exigé que l’immeuble soit donné en location.
• Si l’immeuble est donné en location, le nu-propriétaire doit opter pour le régime dérogatoire sinon application du régime antérieur.
• Déduction des dépenses visées à l’article 605 du Code civil, du revenu global plafonnées à 25 000 € par an, sans être constitutive d’un déficit global.
• Fraction excédentaire des dépenses reportable dans les mêmes conditions pendant 10 ans.

Seuil d’imposition des plus values de cession de valeurs mobilières

Pour 2009 le nouveau seuil est de 25 730 € soit une augmentation de 2.9 %.

Nouvelle Taxe RSA(Loi n°2008-1249 du 1er/12/2008)

Augmentation de 1,1 point de tous les prélèvements sociaux sur les revenus de placement (perçus en 2009) et du patrimoine (perçus en 2008)Les placements financiers concernés sont:

• Les plus values et dividendes des valeurs mobilières
• Le splus values et revenus des biens immobiliers
• Intérêts des livret d’épargne (autre que LDD et Livret A)
• Dépôt à terme
• Retrait sur assurance vie
• PEA, PEL, PEE

Cette augmentation de la taxe RSA entre en vigueur au 1er janvier 2009.

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