la procédure de sauvegarde financière accélérée

26 jan, 2011 Commentaires fermés

C'est une procédure créée fin 2010 qui trouvera à s'appliquer aux conciliations ouvertes à partir du 1er mars 2011 et qui a pour objectif d'arrêter le plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté en un mois (voire deux au plus) après le jugement d'ouverture de cette procédure.

Elle concerne les sociétés d'une certaine taille : au moins 20 M€ de chiffre d'affaires ou employant au moins 150 salariés. Un troisième seuil alternatif est à l'étude tenant au montant d'endettement, afin d'ouvrir le bénéfice de la sauvegarde financière accélérée aux holdings de LBO qui ne sont pas en cessation de paiements et qui sont donc eligibles à la procédure de sauvegarde. Dans celle-ci, faute d'unanimité des prêteurs bancaires ou financiers sur le plan de restructuration proposée, un accord ne peut être trouvé, ce qui impliquerait de passer à une procédure de sauvegarde (longue de 6 à 18 mois) ou un redressement judiciaire si l'entreprise est en cessation de paiements.

Si le chef d'entreprise a compris, dans la procédure de conciliation, que faute d'obtenir l'unanimité des prêteurs bancaires et obligataires sur son plan de restructuration, il peut néanmoins compter sur le soutien d'au moins les 2/3 d'entre eux, il a tout intérêt à demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Il est le seul à pouvoir le faire. En effet, dans ce cadre, les prêteurs bancaires (en comité) et les prêteurs obligataires (en assemblée générale) se prononcent à la majorité des 2/3 des montants des créances détenues et non à l'unanimité sur le plan de restructuration du passif financier.

Le tribunal prononce l'ouverture de cette procédure après rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers. Une fois adopté par ces derniers, le plan est arrêté par le tribunal (qui, comme en procédure de sauvegarde classique, vérifiera que l'intérêt de tous les créanciers est suffisamment protégé), ce qui le rend applicable à tous les créanciers obligataires et bancaires, même ceux qui ont voté contre.

Les prêteurs non obligataires ou bancaires (les fournisseurs et les créanciers publics) sont expressément exclus de la sauvegarde financière accélérée : leur créances ne sont pas gelées et ils n'ont pas à les déclarer. Ils devront donc être payés au terme normal de leurs créances, nonobstant l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée à laquelle ils ne sont en aucune manière associés.

La procédure de sauvegarde financière accélérée est donc particulièrement adaptée aux holdings de LBO, sous réserve de l'adoption par décret du troisième seuil précité, dont les difficultés proviennent du poids de la dette financière et obligataire devenue trop lourde compte tenu d'une dégradation des conditions d'exploitation, et non des dettes d'exploitation.

Elle constitue, au niveau de la procédure de conciliation, une menace de passage en force qui pousse les parties à trouver une solution négociée qui peut ensuite trouver à s'appliquer rapidement.

Elle constitue une adaptation au contexte français de la technique américaine « prepackaged plan »ou «prepack » pour les intimes. L'entreprise y pré-négocie avec ses créanciers le plus souvent financiers un plan de restructuration et dès que l'accord sur celui-ci est bouclé, l'entreprise entre en procédure de sauvegarde donc elle sort en temps record car l'essentiel du travail a été fait en amont.

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