Investissements outre-mer – Les nouvelles obligations déclaratives

08 avr, 2010 Commentaires fermés

investissement outre merLes obligations déclaratives des personnes réalisant, à compter du 1er novembre 2009, un investissement outre-mer dans le cadre des dispositifs Girardin (logement et entreprises) ou Jego, ont été alourdies. Elles doivent désormais transmettre à l'administration fiscale, par voie électronique et dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus sur laquelle elles demandent à bénéficier de l'avantage pour la première fois, une déclaration précisant notamment le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements. Le non-respect de cette nouvelle obligation de déclaration entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. Un décret a récemment fixé le détail des déclarations à fournir. Lorsque la personne réalisant directement l’investissement est une personne physique, elle doit déclarer, outre ses nom, prénoms et adresse :

Acquisition de sa résidence principale dans les DOM-TOM

La superficie du logement et le nombre d’occupants à titre principal .

Acquisition, construction ou réhabilitation d'un logement locatif dans les DOM-TOM

  • la nature de l’investissement et le secteur d’investissement, conformément à la liste fixée par l’administration fiscale, auquel il est affecté,
  • le nombre et le type de ces logements,
  • la catégorie de location (secteur libre, intermédiaire ou social),
  • le cas échéant, la nature des équipements de production d’énergie renouvelable, des appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, ou des matériaux d’isolation,
  • la localisation du logement : sur une ZUS ou hors ZUS ;

Investissement réalisé dans le cadre d'une entreprise

  • la nature de l’investissement et le secteur d’investissement, conformément à la liste fixée par l’administration fiscale, auquel il est affecté,
  • la collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l’investissement,
  • le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l’investissement,
  • la date de livraison ou d’achèvement, la date de début d’exploitation, ainsi que, le cas échéant, la date de mise en location de l’investissement,
  • le prix de revient total hors taxes de l’investissement,
  • s’il y a lieu, la date d’attribution, la nature et le montant de chacune des subventions accordées pour financer l’investissement, ainsi que le montantet la nature des aides accordées au titre d’un régime fiscal local d’aide à l’investissement,
  • le montant de la base de calcul de l’avantage fiscal et, s’il y a lieu, le taux de la réduction d’impôt appliquée ;

    Investissement est réalisé dans le cadre du dispositif Jego :

  • la nature de l’investissement (acquisition, construction ou réhabilitation),
  • le cas échéant, l'existence d'une adaptation spécifique du logement à l’hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées,
  • le nombre et le type de ces logements,
  • la catégorie de location (secteur libre, intermédiaire ou social),
  • le cas échéant, la nature des équipements de production d’énergie renouvelable, des appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, ou des matériaux d’isolation,
  • la localisation du logement : sur une ZUS ou hors ZUS,
  • s’il y a lieu, l’identité de l’organisme d’HLM qui prend en location le logement,
  • s’il y a lieu, l’identité de la personne signataire du contrat de location-accession ou de la convention conclue avec l'organisme d'HLM qui désigne le futur acquéreur du logement,
  • le cas échéant, le montant, la date d’octroi et la référence du prêt conventionné,
  • la quote-part de l’aide fiscale rétrocédée à la personne physique signataire du contrat de location-accession ou à l’organisme d’habitations à loyer modéré locataire.


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