Investissements locatifs – Prise en compte de la valeur locative du garage

20 juil, 2011 Commentaires fermés

Loyer garage

Pour bénéficier des dispositifs "Robien", "Borloo", "Besson" et "Scellier", le propriétaire du logement doit respecter un plafond de loyer lors de la mise en location de son bien.

Une Cour administrative d'appel vient de juger que, dans le cadre de ces dispositifs, si le logement donné en location possède un garage, il n'est pas possible de déduire la valeur locative de ce dernier afin de déterminer le plafond de loyer applicable.

En l'espèce, une personne avait acquis un logement, comprenant un cellier et un garage, pour le mettre en location et bénéficier du régime "Besson". Il avait fixé un loyer qui dépassait le plafond de loyer autorisé pour que ce régime soit applicable.

Le propriétaire avait donc fait l'objet d'un redressement à ce titre, le dépassement du plafond entraînant la perte immédiatedu bénéfice du régime de faveur ainsi que le remboursement des avantages indûment perçus antérieurement.

Parmi l'ensemble de ses arguments, le requérant soutenait alors que "la surface des garages n'étant pas à prendre en considération pour déterminer le plafond du loyer permettant de bénéficier du régime issu de la loi Besson, le loyer correspondant ne devait pas davantage être retenu pour l'appréciation du respect de la condition relative au plafonnement du loyer".

La Cour administrative d'appel de Nancy rejette cet argument. Pour elle, aucun des textes régissant le dispositif "Besson" ne prévoit que les plafonds de loyer doivent être appréciés en déduisant la valeur locative des garages quand bien même la superficie des garages n'est pas prise en compte.

Si cette décision a été rendue dans le cadre du dispositif "Besson", elle peut être transposée à l'ensemble des dispositifs d'investissements locatifs pour lesquels le respect d'un plafond de loyer est nécessaire.



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