Impôt sur le revenu 2010 – déclarer vos revenus de 2009

La campagne déclarative 2010 (concernant les revenus perçus en 2009) est ouverte. L'administration a commencé à envoyer aux contribuables leurs déclarations préremplies le 20 avril (ces envois se poursuivront jusqu'au 5 mai 2010).La veille, le ministre du Budget a présenté la nouvelle déclaration 2042, commentant ses aménagements, revenant sur les principales nouveautés fiscales impactant l'imposition des revenus perçus en 2009, et dévoilant le calendrier déclaratif 2010. Il fait par ailleurs un nouveau point sur l'avancement de la fusion DGI/Trésor sur le terrain.

Date limite de la déclaration en ligne

Les contribuables déposant leur déclaration papier ont jusqu'au 31 mai pour s'acquitter de leur obligation déclarative. Ceux qui choisissent la déclaration par internet bénéficient d'un délai supplémentaire, variant selon le lieu de leur domicile. Jusqu'à présent, les dates de dépôt des déclarations par internet étaient fixées en fonction des 3 zones académiques des vacances scolaires (A, B et C).

Trouver son numéro de télédéclarant

La déclaration en ligne des revenus a été ouverte le 26 avril 2010.Cette année il est possible de s’abonner avec le numéro de télédéclarant de 2009 ou celui de 2010. Pour la campagne de déclaration 2010, le numéro de télédéclarant est à prendre sur la déclaration des revenus de 2009 reçue en avril mai 2010. Si vous avez perdu ou n'avez pas reçu votre déclaration pré-remplie papier des revenus 2009 et afin d’obtenir ce numéro, il faut se rapprocher de votre centre des finances publiques.Vous trouverez l’adresse électronique de ce dernier au dos de votre avis d’imposition 2008 ou 2009 à la rubrique "Renseignement sur le calcul de l'impôt". Dans votre courriel, outre le motif de votre demande, vous devez indiquer les informations suivantes :

• votre état civil : nom, prénom, date de naissance,
• votre numéro fiscal (13 chiffres),
• votre adresse postale,
• votre adresse courriel

Votre centre des finances publiques vous enverra alors votre numéro de télédéclarant par courriel.

Date limite de déclaration papier : un nouveau découpage géographique

L'administration fiscale abandonne cette année cet ancien découpage et définit 3 nouvelles zones géographiques déterminées à partir de la numérotation croissante des départements :

• zone 1 : jeudi 10 juin minuit pour les habitants des départements 01 à 19,
• zone 2 : jeudi 17 juin minuit pour les habitants des départements 20 à 49 (y compris les deux départements corses),
• zone 3 : jeudi 24 juin à minuit pour les habitants des départements 50 à 974.

Nouveautés de la déclaration 2010

Les déclarations 2042 et 2042 C ont été réaménagées afin d’intégrer les nombreuses nouveautés législatives mais également de tenir compte des évolutions sociologiques.Ainsi, certains arbitrages ont eu lieu : les enfants en garde alternée pour lesquels les contribuables devaient jusqu'alors souscrire une déclaration n° 2042 complémentaire sont désormais intégrés à la déclaration n° 2042 classique. En revanche, pour déclarer les prestations compensatoires ouvrant droit à réduction d'impôt ainsi que les intérêts des prêts étudiants, les contribuables devront désormais se procurer une déclaration n° 2042 complémentaire.Par ailleurs, cet imprimé passe de 4 à 6 pages notamment du fait de l'intégration :

• du nouveau statut de l'auto-entrepreneur (le montant du chiffre d’affaires ou des recettes soumis au prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel sera retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence, de la prime pour l’emploi, du plafond de déduction d’épargne retraite du bouclier fiscal et du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer)
• de nouveaux dispositifs défiscalisant (Scellier, investissements immobiliers destinés à la location en meublé non professionnelle - Bouvard -, crédit d'impôt en faveur des bailleurs effectuant des travaux en faveur du développement durable dans les logements loués, Malraux…)
• de la création de nouvelles zones de saisie pour les dispositifs existants afin d'isoler les avantages entrant dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (investissements et dépenses engagés à compter de 2009) de ceux qui en sont exclus (investissements et dépenses engagés avant cette date).

Impôt 2010 et RSA

Les contribuables percevant le RSA verront une partie de ce revenu (la fraction du RSA dite "complément d'activité") préimprimée sur leur déclaration n° 2042 (ce montant, non imposable, vient en diminution de la prime pour l'emploi à laquelle ils ont éventuellement droit).Dressant la liste des principaux aménagements législatifs impactant l'imposition des revenus perçus en 2009, le ministre rappelle que les contribuables pourront, jusqu'au 15 juin 2010, opter rétroactivement pour le PFL au titre des dividendes perçus en 2009.

Avancement de la fusion DGI/Trésor au niveau local

Après avoir rappelé l'objectif poursuivi (disposer, sur l’ensemble du territoire, de guichets fiscaux uniques, les "Centres des Finances publiques", chargés de répondre aux demandes des contribuables particuliers tant en matière de calcul que de paiement de l'impôt), le ministre fait un point de l'avancement de la fusion au niveau local.Depuis début 2010, la moitié des départements ont leur direction unifiée et ce sera le cas dans environ 80 départements dès la fin de l’année. Dans les villes, sur les 700 services des impôts des particuliers prévus (SIP : service issu de la fusion, dans ces communes, du centre des impôts et de la trésorerie), 260 sont déjà créés et plus des deux tiers seront mis en place à la fin de l’année.

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