Loi Girardin et Jego – plafonnement des réductions d’impôts

L'administration vient enfin d'apporter ses premiers commentaires sur le mécanisme de plafonnement du montant des réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer effectués dans le cadre des dispositifs Girardin (particulier et entreprise) et Jego (logement social).

Ce mécanisme prévoit que, pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer (plafond porté à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de 3 ans en cas d'investissement dans le cadre de sa propre entreprise).

Comme convenu, l'administration revient sur les commentaires qu'elle avait publiés en août 2010 (dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales), et précise que le plafonnement à 15 % du revenu imposable englobe, contrairement au plafond en valeur absolue (40 000 €), les parts rétrocédées des avantages.

Outre cette précision importante, l'administration fournit enfin l'ordre d'imputation des réductions d'impôt sur ce plafond, en cas de pluralité d'investissements éligibles, notamment en présence de taux de rétrocession distincts. En revanche, elle ne précise pas l'impact des 2 coups de rabot de 10 % et 15 % (qui viennent diminuer le plafond pour les investissements Girardin uniquement, mais non Jego) applicables aux investissements réalisés à compter de 2011. Ces aménagements devraient faire l'objet d'instructions distinctes à paraître ultérieurement.

Ordre d'imputation en présence de plusieurs investissements

Aucun ordre d’imputation n’ayant été fixé par la loi pour l’application du plafonnement lorsque le contribuable bénéficie de plusieurs réductions d’impôt au titre de ses investissements outre-mer, l'administration précise qu'il convient donc de retenir la solution la plus favorable au contribuable. Selon l'administration fiscale, cette solution est la suivante. En cas de soumission au plafond en valeur absolue, le plafonnement de la part rétrocédée des avantages fiscaux est calculé de la manière suivante :

• on commence par calculer la part de chaque dispositif dans le total de l’avantage en impôt non rétrocédé et non reporté, en imputant par priorité sur le plafond de 40 000 € les réductions d’impôt (nouvellement acquises ou résultant de reports des années précédentes) pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus élevé. A contrario, l’excédent d’avantage non rétrocédé perdu du fait du plafonnement sera constitué en priorité des réductions sans rétrocession puis de celles pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus faible ;
• on calcule, pour chaque montant non rétrocédé après plafonnement, le montant rétrocédé correspondant, par application selon le cas des coefficients de 1, 1,5 ou 13/7. La somme de ces montants est admise en déduction, le solde des parts rétrocédées est perdu.

Dans l’hypothèse où le plafonnement proportionnel au revenu imposable (15 %) est choisi, l'administration a précisé qu'il n'était pas besoin d'indiquer un ordre d'imputation particulier, les parts rétrocédées et non rétrocédées n'étant pas plafonnées distinctement mais globalement.

Toutefois elle indique qu'il convient de retenir, pour les besoins du plafonnement global des niches fiscales, le même ordre d'imputation que ci-dessus pour le plafond en valeur absolue, ce qui est finalement désavantageux dans la mesure où le risque est d'épuiser le plafond plus rapidement avec des parts que le contribuable devra rétrocéder. L'exemple donné dans l'instruction pour illustrer l'ordre d'imputation confirme l'application de cet ordre désavantageux.

l'instruction confirme par ailleurs que ce plafonnement, qui ne concerne que les décisions d'investissement prises à compter de 2009, s'applique uniquement sur la part de réduction (ou de report) pouvant effectivement être imputée sur l'IR au titre de l'année d'imposition et avant le plafonnement global des niches fiscales.

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