100.000€ de garantie pour les dépôts bancaires

Une directive votée en décembre 2008 par le Parlement européen impose aux banques des 27 pays de l'Union européenne de porter à 100.000 € la garantie des dépôts des clients en cas de défaillance de l'établissement bancaire dépositaire de leur compte. Les banques européennes ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire. Pour la France, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, évoquant ce sujet dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, le 26 octobre dernier, n'a pas confirmé la date du 1er janvier 2010 parfois évoquée pour ce passage à 100.000 €. Selon le ministère, le nouveau plafond devrait entrer en application «au plus tard le 31 décembre 2010».

Les banques mises à contribution

En juillet 2009, une directive européenne a déjà fait passer ce plafond de remboursement de 20.000 € à 50.000 €. En France, il est depuis 1999 fixé à 70.000 €. La ministre de l'Economie a aussi précisé que le gouvernement allait proposer, dans le texte relatif à la régulation bancaire qui doit être soumis à l'examen du Parlement cet hiver, de faire financer le coût supplémentaire de cette augmentation de la garantie des dépôts par les banques. Ce qui est assez logique, dans la mesure où ce sont elles, déjà, qui fournissent au fonds de garantie les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission. De ce fait, cette contribution des banques passerait, selon Les Echos, de 80 millions d'euros par an actuellement à environ 200 millions. Rappelons que cette garantie s'applique, par déposant, aux dépôts de tous les établissements de crédit sans exception, quels que soient leurs statuts, et dans les mêmes conditions, qu'il s'agisse de banques commerciales ou mutualistes.

Pour les espèces et pour les titres

Cette garantie couvre tous les dépôts à vue sur les comptes bancaires, et tous les fonds versés sur des produits d'épargne réglementée (comptes sur livret, comptes et plans d'épargne-logement, etc.). C'est la «garantie espèces ». Le plafond de la garantie – 70.000 € actuellement – s'applique par établissement, quel que soit le nombre de comptes ouverts par un même déposant en France ou dans des succursales de cet établissement implantées dans l'Espace économique européen. Un autre dispositif – la «garantie titres » –, distinct de la «garantie espèces », s'applique aux actions, titres de créances, parts ou actions d'organisme de placement collectif, instruments financiers à terme. Le plafond de l'indemnisation par investisseur, qui est actuellement de 70.000 €, devrait être porté, comme pour les dépôts en espèces, à 100.000 € en janvier 2011.

Un mécanisme très encadré

Le financement de cette couverture est assuré en France par le Fonds de garantie des dépôts. C'est la Commission bancaire qui saisit le fonds de garantie, au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première fois qu'un dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par un établissement de crédit en raison de difficultés financières. La Commission bancaire dispose, depuis une directive européenne de mars 2009, d'un délai maximal de cinq jours pour demander l'intervention du fonds de garantie, qui, de son côté, doit rembourser les clients de la banque dans un délai de deux mois, s'il s'agit d'espèces, et de trois mois, s'il s'agit de titres. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'établissement financier, la procédure est un peu différente, mais la garantie joue de la même façon.

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