Fonctionnement du livret A: Comment l’argent de votre épargne est-il utilisé?

30 juil, 2009 Commentaires fermés

financement-livret-aNombre d'entre vous ont surement ouvert un livret A. Si aujourd'hui le taux du livret A est assez  faible, il n'en reste pas moins le livret d'épargne favori des français.Cet argent collecté par les banques intéresse énormément l'état et pour cause une partie de votre épargne sert à financer l'économie française. Entre épargne des ménages et emprunt des entreprises le gouvernement doit jongler entre les taux.Revenons sur le fonctionnement du livret A et son utilisation dans les financements. Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.Les dépôts qui devraient être utilisés au financement mais ne le sont pas sont eux-même centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

Financement grâce au livret A des besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises

Les entreprises concernées doivent répondre aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises, critères qui sont les suivants :
  • Une moyenne entreprise est une entreprise de moins de 250 salariés réalisant un Chiffre d'affaire de moins de 50 millions d'euros ou qui a un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
  • Une petite entreprise est une entreprise de moins de 50 salariés avec un CA et un bilan annuel de moins de 10 millions d'euros .
  • Une micro entreprise doit avoir moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaire
Le critère sectoriel (Code NAF notamment) qui existait pour les prêts CODEVI a disparu.

Financement par le livret A des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens

1) Les bénéficiaires Les bénéficiaires sont :
  • les particuliers,
  • les copropriétés,
  • les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle,
  • commerciale, artisanale ou non commerciale, ou une activité agricole,
  • certaines sociétés civiles répondant à des critères définis au Code Général des Impôts,
  • certaines sociétés immobilières de copropriété répondant à des critères définis au Code Général des Impôts, dont les parts sont détenues intégralement par des personnes physiques.
2) Les travaux éligibles aux prêts du livret A Les travaux d’économie d’énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d’habitation principale ou secondaire achevés depuis au moins deux ans. Les équipements, matériaux et appareils éligibles sont ceux visés au Code Général des Impôts.2-3) Les dépenses éligibles pour bénéficier d'un prêt financé par le livret A L’ensemble des dépenses, entendues toutes taxes comprises, afférentes à l’acquisition et à l’installation des équipements, matériaux et appareils susmentionnés ainsi que des éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par le prêt.2-4) Vérification de l’éligibilité Les établissements de crédit doivent vérifier le respect des critères sur la base d’une attestation fournie par l’entreprise chargée de l’installation des équipements, matériaux et appareils. Ils doivent vérifier que l’attestation comporte au minimum les éléments suivants :
  • la nature du ou des équipements,
  • appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire ainsi qu’une description sommaire des caractéristiques techniques relatives notamment à la performance énergétique ;
  • le prix total toutes taxes comprises du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire, avec mention explicite des coûts de main-d’oeuvre ;
  • la catégorie du bénéficiaire,
  • le lieu de réalisation des travaux.
L’attestation est signée par l’entreprise qui réalise les travaux, qui appose son cachet comportant au minimum sa raison sociale et son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.La signature est obligatoirement précédée de la mention suivante : « Je soussigné... certifie sur l’honneur que le ou les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation sont conformes aux critères d’éligibilité prévus à l’annexe A de l’arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d’emploi des fonds collectés au titre du Livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu’aux informations permettant le suivi de ces emplois. »

3. Enveloppe des encours consacrés aux financement

Pour le financement des besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises grâce à l'argent du livret A, l’encours des financements doit atteindre au moins 80 % du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les LDD et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.Chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins la moitié de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux entreprises.Pour le financement de travaux d’économies d’énergie, l’encours des financements doit atteindre au moins 5 % en 2009 et 10 % à compter du 1er janvier 2010 du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les LDD et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.Dans le cas d’établissements relevant d’un même organe central ou faisant l’objet de comptes consolidés, ces proportions peuvent n’être vérifiées que globalement au niveau de l’ensemble des établissements concernés.

4. Transmission des informations relatives à l’utilisation des fonds collectés au financement

Les informations permettant le suivi de l’utilisation des fonds collectés au financement doivent être transmises par les établissements de crédit ou leur organe central selon le calendrier suivant :4-1) Information trimestrielle Les établissements commercialisant le Livret A doivent établir chaque trimestre une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources ainsi collectées.Cette information est transmise au ministre chargé de l’économie trimestriellement pour rendre compte de la situation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. L’information est transmise au plus tard avant la fin du trimestre suivant.Cette information inclut tout renseignement pertinent concernant l’utilisation des ressources collectées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.Elle doit préciser au minimum, pour chaque établissement, ou réseau d’établissements relevant d’un même organe central ou faisant l’objet de comptes consolidés, concerné :
  • l’encours total des dépôts collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable ainsi que le montant de ces dépôts qui n’est pas centralisé par la Caisse des dépôts et consignations ;
  • l’encours total des financements accordés à des micro, petites et moyennes entreprises
  • le montant des nouveaux prêts à des micro, petites et moyennes entreprises émis depuis la précédente remontée d’information ;
  • l’encours total des prêts destinés à financer des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.
  • et en outre, pour celle remise au 31 décembre des indications sur la destination des prêts pour ceux affectés au financement de travaux d’économie d’énergie, notamment sur la nature des travaux financés et sur leur localisation géographique.
4-2) Rapport public annuel Les banques commercialisant le Livret A doivent établir un rapport rendu public présentant l'emploi des ressources collectées au titre du Livret A et du LDD et non centralisées au plus tard le 31 mars de chaque année et reprenant de façon agrégée sur une année civile les éléments faisant l’objet de ces informations trimestrielles ci-dessus indiquées.

La centralisation des fonds collectés par le livret A et les LDD

1. Centralisation d’une quote-part de l’épargne

Une quote-part des dépôts reçus au titre de la commercialisation du Livret A et du LDD est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations.Le taux de centralisation est fixé de sorte que les ressources centralisées soient au moins égales au montant des prêts consentis pour le logement social, multiplié par 1,25.Le décret prévoit une période de transition pendant laquelle la part des sommes centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds est fixée en fonction de la situation propre à chaque catégorie d'établissement ou établissement. Cette période est fixée de 2009 à 2011 incluse.

2. Centralisation facultative des sommes du livret a

Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la partie des dépôts du Livret A et du LDD affectées aux financements.La centralisation des fonds qu’il collecte est alors intégrale. Ils doivent en informer la Caisse des dépôt et consignations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.L’option de centralisation totale prend alors effet le premier jour du mois suivant la réception de la lettre par la Caisse des dépôts et consignations. Elle dure un an, délai pendant lequel elle est irrévocable. Le changement d’option peut se faire dans les même forme et délais que l’option.

3. Utilisation des fonds centralisés par la Caisse des dépôts

Les sommes centralisées par la Caisse des dépôts et consignations sont portées sur un fonds intitulé « fonds d’épargne ». La Caisse des dépôts peut émettre des titres de créance au bénéfice de ce fond. Les fonds centralisés et le produit des titres de créance seront employés en priorité au financement du logement social, une partie pouvant être utilisée pour l’acquisition d’instruments financiers.

4. Centralisation et rémunération des établissements de crédit

Les établissements distribuant le Livret A et ceux distribuant le livret de développement durable perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Cette rémunération est égale à un taux d’intérêt majoré de 0,6% par rapport au taux servi aux déposants.Les établissements qui distribuaient antérieurement le Livret A perçoivent une rémunération complémentaire et notamment la Banque Postale au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du Livret A.Cette rémunération est calculée de manière à lui assurer une compensation proportionnée aux missions de service d’intérêt économique qui lui sont conférées. Cette rémunération varie de 0,3% à 0,05% selon les établissements, les années et la durée.

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