Régime fiscal et social de l’EIRL

Depuis l'adoption de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la création d'un patrimoine professionnel séparé du patrimoine privé est désormais possible et ce, sans constitution d'une personne morale. L'entrée en vigueur du texte, qui doit intervenir en principe le 1er janvier 2011, reste subordonnée à la publication de plusieurs décrets d'application et d'ordonnances relatives au droit des procédures collectives et au droit des sûretés.

Le patrimoine affecté se compose de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur et dont il est propriétaire. L'enregistrement de la déclaration d'affectation, qui doit comporter un état descriptif des biens affectés, à un registre de publicité légale, permet d'officialiser le cloisonnement entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Grâce à cette affectation, le patrimoine personnel de l'entrepreneur se trouve protégé (à l'exception d'une éventuelle action de ses créanciers personnels), puisque le droit de gage des créanciers liés à l'activité professionnelle se trouve limité aux biens affectés.

Régime fiscal de l'EIRL

L'EIRL est en principe assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sauf si elle bénéficie d'un régime micro-fiscal. Dans cette dernière hypothèse, l'entrepreneur est assujetti à l'impôt sur le revenu mais il peut toujours opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime micro-fiscal simplifié. Ainsi, un auto-entrepreneur qui choisit le statut d'EIRL, ne perd pas pour autant le bénéfice du régime de la micro entreprise.

Dans le cas où l'EIRL est fiscalement assimilée à une EURL, l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l'activité professionnelle exercée (BIC, BA, BNC) et il dispose en outre d'une faculté d'option pour l'impôt sur les sociétés.

Régime social de l'EIRL

Sur le plan social, l'entrepreneur individuel relève du régime social des indépendants (RSI). Dans le cadre du régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur), les cotisations et contributions sociales sont calculées par application d'un taux fixe sur le chiffre d'affaires, taux lui-même fonction de la nature de l'activité professionnelle exercée.

En revanche, celles d'un entrepreneur bénéficiant d'un régime micro-social non simplifié (non auto-entrepreneur) sont calculées sur le revenu professionnel selon les règles de droit commun. Il en est de même pour une EIRL assimilée à une EURL, c'est-à-dire soumise à l'impôt sur le revenu.

Lorsque l'EIRL opte pour l'impôt sur les sociétés, il est toujours fait référence au revenu professionnel mais il faut également intégrer, pour obtenir l'assiette sociale, la part des revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier est supérieur.

Fiscalite de l'eirl

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2 Commentaires à “Régime fiscal et social de l’EIRL”

  1. Le plus important c’est que lorsqu’un auto-entrepreneur opte pour le statut de l’EIRL, il conserve son régime fiscal et social.

  2. Dans le cas d’une EIRL optant pour l’IS, afin d’augmenter son patrimoine affecté et donc sa possibilité de se verser des dividendes hors cotisations sociales, il est possible d’affecter des liquidités à son EIRL.