Vers une mort de la défiscalisation en 2013 ?

25 juil, 2010 1 Commentaire

Mort Défiscalisation

Le gouvernement français à la recherche d'économies symboliques. Face à la dérive des finances publiques, la France a annoncé de nouvelles mesures d'économies. L'objectif ? Tenir l'engagement européen de ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013

La dette publique française vient de franchir la barre de 80% du produit intérieur brut (PIB) au premier trimestre 2010, ou 1.500 milliards d'euros ! L'endettement s'est ainsi apprécié de plus de 46 milliards d'euros en trois mois (+ 2,2 points de pourcentage de PIB). C'est la progression de la dette de l'Etat et des administrations de sécurité sociale qui est en cause. La récession et les plans de relance sont ainsi à l'origine de cette dégradation. Et les perspectives ne sont guère mieux orientées.

Le gouvernement français vient de réviser en hausse ses prévisions pour les prochaines années à l'occasion de la publication de son rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire, et ce malgré un taux de croissance maintenu à 2,5% par an en 2011. La dette progressera jusqu'à atteindre 87,5% en 2012 (83,7% du PIB dès l'an prochain), avant de se stabiliser à 87% en 2013. Encore faudra- t-il que les objectifs de réduction de déficit soient respectés

Réduire les exonérations fiscales

Ceux-ci sont ambitieux : 2 points à 6% dès 2011, pour revenir à 3% du PIB en 2013. Pour cela, de nouvelles mesures de redressement seront inévitables. La piste du rabot des niches fiscales et sociales tient bien évidemment la corde pour plus de 8 milliards selon le Premier ministre ou 10 milliards pour le ministre du Budget

Peu importe le montant exact, le gouvernement ne pourra rester inerte. Il a d'ailleurs annoncé la poursuite de la Revue générale des politiques publiques (RGPP), stratégie visant à réduire le coût de la dépense publique. D'ici à 2013, 150 nouvelles mesures devraient être adoptées dans l'objectif d'économiser quelque 10 milliards d'euros supplémentaires. Le non-renouvellement d'un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique devrait permettre la suppression de 100.000 postes et l'économie de 3 milliards d'euros. Au total et d'ici à la fin du quinquennat, 10% des effectifs publics devront avoir été supprimés

Une réduction de 10% des dépenses d'intervention (5 milliards d'économies) et des coupes à hauteur de 10% également des dépenses de fonctionnement de l'Etat et des opérateurs publics (2 milliards) sont prévues d'ici à 2013. Enfin, un programme de fusion sera lancé pour supprimer 150 corps de la fonction publique au cours des cinq prochaines années.

D'autres mesures plus symboliques verront le jour. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a demandé, dans une lettre adressée au Premier ministre, de s'attaquer au train de vie de l'Etat et tout particulièrement à certains avantages des membres du gouvernement (logement, transports, etc.). Ces mesures sont estimées à quelques millions d'euros seulement. L'ensemble des annonces seront-elles suffisantes pour redresser les comptes publics ? Rien n'est moins sûr. C'est pour cela que des hommes politiques, comme l'ancien Premier ministre Alain Juppé, invitent à réfléchir à une hausse de la TVA, un impôt pas si inefficace qu'il y paraît, car il ne taxe pas les exportations ni l'investissement des entreprises. Pour y voir plus clair, il faudra attendre les lettres de cadrage budgétaire que Matignon va adresser à chaque ministre dans les prochaines semaines. Seules celles-ci permettront de vérifier si le gouvernement tiendra dès 2011 son objectif de bloquer en valeur (réduire en volume) ses dépenses publiques. C'est indispensable si l'Etat veut conserver sa notation AAA et un écart de taux d'intérêt avec l'Allemagne pas trop pénalisant.

En Europe, le débat est également au contrôle des budgets. La Commission européenne a ainsi approuvé un ensemble d'outils qui visent à renforcer la gouvernance économique de la zone euro, comprenant des sanctions financières. Un suivi des trajectoires des dettes et des déficits publics sera renforcé de façon préventive et corrective.

La présentation des budgets nationaux à Bruxelles avant leur adoption n'est ainsi pas la moindre des décisions.



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Un commentaire à “Vers une mort de la défiscalisation en 2013 ?”

  1. Loi Scellier 2011 27 oct, 2010 at 12 h 30 min

    Malgré une baisse des plafonds de loyer sur 2011 et un surcoût des biens du fait du respect de la norme énergétique BBC (environ 10%) par les promoteurs, il encore possible de faire un investissement défiscalisant rentable en loi scellier 2011…Après 2011, cela sera forcément moins intéressant !