Les trois principales banques françaises: Crédit Agricole, Société Générale et BNP Paribas sont de gros détenteurs de la dette publique grecque. La plupart d'entre elles ont déjà provisionné des milliards d'euros de pertes sur les obligations et prêts consentis au gouvernement grec.

Un accord conclu plus tôt cette année pour éviter le défaut et le déclanchement des CDS a déjà infligé de lourdes pertes aux détenteurs de dette.

L'essor des partis prônant le non remboursement et la situation politique délicate ont alimenté de nouvelles inquiétudes quant à une éventuelle sortie de l'Euro de la Grèce. La baisse des places européennes indique que les opérateurs de marché commencent à anticiper cette éventualité.

Une telle "Grexit" pourrait conduire à une dévaluation de 60% de la nouvelle monnaie grecque selon François Mallet directeur général de chez Kepler Capital Markets.

Si la BNP et la Société Générale ont déjà provisionné la perte de la plupart de leurs actifs grecs, François Mallet indique que ce n'est pas le cas du Crédit Agricole qui reste la banque la plus fortement exposée à la Grèce à travers sa filiale Emporiki. "Le Crédit Agricole entre dans une zone périlleuse" affirme le patron de Kepler Capital Markets.

Jusqu'à présent, cette semaine, les taux d'intérêt sur les obligations françaises souverains n'ont pas bougé de manière significative "Mais si les taux montent," M. Mallet précise que cela "aura un effet négatif sur les banques françaises car ils sont les plus grands détenteurs de la dette française", en effet la hausse des taux d'intérêts français viendrait déprécier les actifs de la BNP et de la Socgé supportant un risque sous rémunéré.

Les banques françaises pourraient également être touchées par les promesses électorales de François Hollande qui a prévu de relever le plafond des trois livrets d'épargne LEP, LDD et Livret A. Ce dernier devrait voir son plafond doublé à hauteur de 30 600€. Rappelons que le Livret A, est le placement le plus populaire en France et dispose actuellement d'un taux d'intérêt annuel de 2,25% dont les intérêts sont défiscalisés.

Cette masse d'épargne considérable est perçue par les banques de détail, mais elle est ensuite centralisée et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un organisme étatique. Problème : comme cet argent est géré par la CDC, il est exclu des dépôts des banques, et ne permet pas de consolider les réserves obligatoires permettant d'améliorer la capacité de prêt des banques françaises, pire la report massif de l'épargne des français vers le livret A pourrait entrainer une décollecte des livrets classiques (B, cerise ou bleu) servant à alimenter les fonds propres des banquiers. Cette mesure intervient au pire moment pour les banques, mais aussi pour les comptes publics français. Cette mesure n'est autre qu'un cadeau fiscal fait aux foyers ayant les moyens d'avoir un ou plusieurs livret A atteignant les plafonds !

Les banques en mal de liquidité, ont toutes les peines du monde à atteindre les réserves de fonds propres imposées par Bâle III, et la première mesure d'Hollande concernant la fiscalité pourrait bien fragiliser l'équilibre précaire de nos banques.

Nul doute, Hollande a bien la finance dans le viseur, comme il se plait lui-même à dire. Espérons toutefois que l'État de grâce dont il bénéficie ne soit pas écourté par un désastre financier.A lire aussi :

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Investir dans l'immobilier

Dépression en vue

La baisse récente des taux d'intérêt des crédits immobiliers – 3,84 % en moyenne en mars, contre 3,95 % en février – masque la sortie du marché des ménages les plus jeunes et de ceux qui n'ont pas d'apport personnel, au profit des 35 à 45 ans et des plus aisés. Dans un contexte économique morose, la contraction de l'activité n'entraînera pas pour autant un effondrement des prix de l'immobilier. En 2009, le décrochage de 35 % de l'activité dans l'ancien par rapport à son plus-haut de 2007 s'était traduit par un repli de 5 à 7 % des prix. L'agence de notation Standard & Poor's estime que « les prix de l'immobilier résidentiel français pourraient chuter de 15 % d'ici à fin 2013 et revenir à leur niveau de début 2009 ». C'est à ce moment qu'il faudra revenir sur le résidentiel. Pour l'instant, l'immobilier de bureaux via les SCPI semble présenter de meilleures opportunités en matière de rendement.

Le marché actions

Le volume des ventes est au rendez-vous et le deuxième trimestre est à peine égratigné », observe Jacques Chahine, président de Chahine Capital. Certes, la croissance en Europe reste atone, mais les autres grandes régions économiques maintiennent un niveau d'activité satisfaisant. Dans ces conditions, les entreprises qui privilégient l'exportation parviennent à tirer leur épingle du jeu. Tel est le cas des grandes capitalisations allemandes. Les fonds spécialisés dans cette catégorie progressent de 16,8 % en moyenne.

Mais, partout en Europe ou presque, des gérants parviennent à trouver des entreprises qui se développent dans des zones et sur des produits en croissance. C'est ce qui explique les excellentes performances des fonds de petites capitalisations (18,2 % pour les small caps britanniques, 17,1 % pour les européennes et 15,8 % pour les suisses). Rien ne semble devoir remettre en question cette tendance, même si des à-coups sont plus que probables dans les mois à venir. De son côté, le compartiment des fonds de foncières est en pleine transformation. La poussée de l'Asie émergente bénéficie aux sociétés propriétaires de bureaux et de centres commerciaux. Pour les trois dernières années, les fonds de sociétés immobilières asiatiques progressent de 16 % par an, au prix d'une volatilité qui devrait rester élevée. Leurs concurrentes européennes ne déméritent pas et gagnent simultanément 14,8 %. Ce rythme devrait s'infléchir.

Le risque des Taux

Investir dans l'or

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Si la clôture du plan est intervenue avant l’expiration de la deuxième année du plan, vous devez reporter le montant de votre gain sur la déclaration complémentaire 2042 C, sur la première page, case 3 VM.

En revanche, si l’opération s’est soldée par une perte, vous pouvez imputer cette perte sur des plus-values réalisées par ailleurs.

A défaut, si vous n’avez effectué que cette opération, indiquez le montant de votre perte sur la déclaration 2042, ligne VH. Si vous avez fermé votre plan entre ses deuxième et cinquième anniversaires, vous devez en principe remplir l’annexe 2074. Toutefois, si vous n’avez pas réalisé d’autres opérations sur titres en 2011, vous pouvez reporter directement le montant de votre gain (case 3 VG) ou de votre perte (case 3 VH) sur votre déclaration d’ensemble 2042.

PEA de plus de cinq ans

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Cette suppression figure en toutes lettres dans les propositions de Nicolas Sarkozy pour une « France forte » sous la rubrique « 13,5 Mds€ de recettes supplémentaires », au chapitre « La réduction de la déductibilité des dépenses de gros travaux en revenus fonciers : 0,7 Md€ ».

Explication de texte : « Il s’agit d’une niche fiscale qui profite aux propriétaires qui font des gros travaux dans un bien qu’ils mettent à louer. Comme ces travaux se répercutent dans le prix des loyers, la pertinence de la niche n’est vraiment pas démontrée. Elle ne serait maintenue que pour les dépenses liées à l’accessibilité des personnes handicapées ou au désamiantage.

Cette formulation nécessite quelques précisions, car, comme le souligne l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), la notion de gros travaux n’existe pas dans le droit commun des revenus fonciers. Renseignements pris auprès du conseiller de Nicolas Sarkozy pour les sujets économiques et sociaux, Sébastien Proto, les dépenses concernées seraient bien des travaux d’amélioration et de réparation actuellement déductibles. Outre les exceptions prévues dans le projet, les dépenses courantes pourraient toujours être déduites. Selon lui, le dispositif actuel a un coût de 890 M€. Celui qui est proposé réduirait la dépense à 200 M€, soit, pour le budget de l’Etat, une économie de près de 700 M€.

Une économie de 700 M€

Une mesure aux effets pervers

Chacun imagine les conséquences catastrophiques d’une telle mesure si elle était adoptée, en termes d’emploi, de qualité de l’habitat, de baisse d’impôts encaissés, etc. ». Jean Perrin, président de l’UNPI, ne cache pas sa colère. « La seule idée est de taper sur les propriétaires, nous confie-t-il. C’est absurde ! Si les travaux d’amélioration de la qualité du logement ne sont plus déductibles, on n’en fera plus. » A lire aussi :

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Le bouclier fiscal s'applique pour la dernière fois cette année (il peut être actionné jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard au titre des revenus perçus en 2010 et impôts payés en 2010 et 2011). L'administration vient de commenter les derniers aménagements apportés à ce dispositif.

Neutralisation de la hausse de l'IR et du prélèvement social

En augmentant le taux d'imposition des hauts revenus (augmentation de 40 % à 41 % de la dernière tranche d'imposition du barème de l'IR) et des revenus du capital (relèvement de 12,1 % à 12,3 % du taux des prélèvements sociaux) perçus à compter de 2010, le législateur a prévu de neutraliser cette hausse pour la détermination du bouclier fiscal.

Ainsi, pour le calcul du droit à restitution 2012 acquis au titre des revenus perçus en 2010, les contribuables imposés dans la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif et/ou ayant perçu des revenus du patrimoine devront recalculer le montant de l'IR et/ou des prélèvements sociaux à reporter sur leur demande de liquidation du bouclier en limitant :

• le montant de l’impôt sur le revenu, à celui résultant de l’application du taux marginal de 40 % (la fraction de 1 % d’impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposés dans la dernière tranche d’imposition n’ouvrant pas droit à restitution) ;
• le montant des prélèvements sociaux, à celui résultant de l’application du taux de 12,1 % (la fraction de 0,2 % du prélèvement social calculée sur les revenus du patrimoine n’ouvrant pas droit à restitution).

Bons et contrats de capitalisation

L'administration rappelle par ailleurs qu'en prévoyant de retenir, pour la liquidation du bouclier (depuis 2011), le montant des produits des plans, bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie soumis aux contributions et prélèvements sociaux, l’abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, applicable uniquement pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu des produits des contrats d’assurance vie, doivent être réintégrés pour la détermination du droit à restitution.

Exercice du droit à restitution par les redevables de l'ISF

L'administration met à jour sa doctrine compte tenu de la généralisation de la procédure d'autoliquidation du droit à restitution pour les redevables de l'ISF à compter de 2011. Elle précise, ce faisant, les règles applicables en 2012.

Il n'existe plus, pour les assujettis à l'ISF en 2012, aucune possibilité de demander le remboursement de leur droit à restitution (contrairement à 2011, ou une telle demande a pu être faite jusqu'au 29 septembre 2011) ni d'imputation de la créance sur un impôt autre que l'ISF.

Ces derniers pourront, à titre de tempérament, et comme l'an passé, faire reconnaître leur droit à restitution jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, pour le droit à restitution acquis au titre de 2012, les redevables de l'ISF qui n'auraient pas imputé leur créance au plus tard à la date limite de paiement de l'ISF 2012 (15 juin 2012, ou 17 septembre 2012 selon le cas) pourront néanmoins faire constater leur créance jusqu'au 31 décembre 2012 au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF. Cette tolérance, déjà admise en 2011, permet au contribuable, non d'être remboursé (puisque la procédure d'autoliquidation a été généralisée à leur égard), mais d'imputer la créance ainsi constatée, exclusivement sur le montant de l'ISF dû au titre des années 2013 et suivantes. L'administration admet également, par dérogation, que la créance née du droit à restitution acquis en 2012 puisse, jusqu'au 31 décembre 2012, être utilisée en paiement de l'ISF dû au titre :

• d'une déclaration déposée dans les délais légaux ou non ;
• d'une déclaration initiale, ou déclarative, déposée spontanément par le contribuable ;
• d'une rectification opérée par l'administration fiscale dont la date de paiement intervient avant le 31 décembre 2012.

Elle précise enfin que l'imputation de la créance acquise en 2012 pourra également concerner les règlements tardifs (à condition, également, qu'ils interviennent avant le 31 décembre 2012), et porter sur les pénalités d'assiette ou de recouvrement.

Comment réduire ses impôts sans le bouclier fiscal?

Cette année encore, et avant le résultat des présidentielles du 6 mai, il existe encore de nombreuses possibilités d'optimiser son imposition. Si vous souhaitez être recontacté par l'un de nos experts en défiscalisation, merci de remplir ce formulaire

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Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le 21 février, en 1ère lecture. Le texte, résultant des délibérations de l'Assemblée nationale, est conforme à l'esprit du projet initialement déposé par le gouvernement.

Note : Comme, pour les lois de finances votées fin 2011, le texte ainsi adopté a été, dès le lendemain, rejeté par les sénateurs, sans discussion préalable.

Augmentation des prélèvements sociaux

Les députés ont introduit un amendement visant à substituer à l’augmentation de 2 points de CSG prévue par le projet initial de loi de finances rectificative pour 2012, une majoration à due concurrence du prélèvement social. Celui-ci serait porté à 5,4 % (contre 3,4 % actuellement) :

• pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012,
>li>pour les produits de placements acquis et le cas échéant constatés à compter du 1er juillet 2012.

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital atteindrait ainsi le taux record de 15,5 %.

Plus-values mobilières - Assouplissement du dispositif de report en cas de réinvestissement

Les députés ont assoupli le tout nouveau dispositif de report d'imposition des plus-values mobilières en cas de réinvestissement du produit de cession souscription de titres de sociétés (dispositif voté fin 2011 se substituant à l’abattement général pour durée de détention qui n'aura donc jamais trouvé à s'appliquer).

Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, contestée par la pratique du fait des nombreuses conditions contraignantes l'encadrant, les députés ont supprimé l'une d'entre elles tenant à l'interdiction faite au contribuable et aux membres de sa famille d'avoir été associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, et d'y exercer des fonctions de direction depuis la création de ladite société et pendant une période de 5 ans suivant la date du remploi. Cet assouplissement serait applicable dès le 1er janvier 2011.

Lutte contre la fraude fiscale

Parallèlement à l'adoption des mesures proposant de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale (durcissement de l’amende sanctionnant la dissimulation de comptes bancaires ou de contrats d’assurance vie détenus à l’étranger et des sanctions pénales), les députés ont proposé de compléter les sanctions résultant d’infractions constitutives de manquements graves.

Ainsi, les contribuables convaincus de manquements graves à leurs obligations fiscales (défaut ou retard de déclaration, insuffisance de déclaration ou opposition à fonction et obstacle au contrôle de l’impôt) seraient privés de la faculté d’imputer :

• les réductions d’impôt et avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ou à l’ISF sur le supplément d’impôt résultant du rehaussement (de revenus ou de patrimoine non déclaré spontanément) donnant lieu à ce titre à une majoration d’au moins 40 % des droits en principal,
• la fraction des déficits constatés à l’impôt sur le revenu sur les rehaussements.

Allègement des charges sociales patronales

A compter du 1er octobre 2012, les rémunérations ou gains dont le montant est inférieur à un certain seuil (dont le montant devrait être fixé par décret à 2,1 SMIC annuel brut) seraient exonérés de la cotisation patronale affectée au financement des prestations familiales.

Entre 2,1 et 2,4 SMIC annuel brut (cette dernière limite devra également être confirmée par décret, la loi ne faisant là encore référence qu'à la notion de "seuil"), différents taux de cotisation réduits seraient susceptibles de s'appliquer.

A cet effet, un décret serait pris afin de pouvoir déterminer, suivant le montant des rémunérations ou gains, le taux de cotisation applicable à l'ensemble du salaire.

Les salaires d'un montant égal ou supérieur à 2,4 SMIC annuel brut ne seraient pas concernés par ces allégements (le taux de la cotisation resterait inchangé, à 5,4 %).

Ces allègements de charge viseraient uniquement les gains et rémunérations entrant normalement dans le champ d'application de la réduction Fillon (régime qui serait en conséquence ajusté, par coordination), c'est à dire essentiellement les gains et rémunérations versées aux salariés relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage ou dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage.

Ne seraient pas concernés les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles non salariés, les particuliers employeurs, etc.

Ajustements concernant la taxe sur les acquisitions d'actions

Des amendements ont été adoptés par les députés concernant la taxe sur les acquisitions d'actions. Ainsi, il est prévu de publier par arrêté la liste des sociétés concernées par cette taxe afin de sécuriser le dispositif et d'apporter davantage de visibilité aux investisseurs étrangers.

Par ailleurs, un nouveau cas d'exonération de la taxe concernant les achats d'actions dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale a été inséré au texte pour éviter de pénaliser les salariés qui se constituent une épargne pour la retraite. Il s'agirait plus précisément des acquisitions de titres de capital par les FCPE ou SICAV d'actionnariat salarié et des rachats par les entreprises de leurs propres titres de capital lorsque ces derniers sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise (PEE).

Enfin, les cessions d'actions cotées et non cotées seraient soumises à un même taux de 0,1 % dans le but d'aligner le taux des droits d'enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières applicable aux cessions d'actions cotées. La double imposition serait en outre évitée puisque le droit d'enregistrement ne s'appliquerait pas aux opérations soumises à la taxe sur les transactions financières.

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Les personnes physiques bénéficient, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) outre-mer, d'une réduction d'impôt (Girardin ou Jego).

Le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné par mètre carré de surface habitable. Pour les investissements réalisés en 2012, le plafond applicable s'établit à 2 309 € HT (après avoir été figé durant 2 ans à 2 247 € en 2011 et 2010) par mètre carré pour l’ensemble des collectivités : départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises.

Cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

Plafonds de loyer et ressources pour l'investissement locatif Girardin intermédiaire

Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire.

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2012 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 161 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
• 201 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2011, ou, à défaut, de 2010, ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

(1) C : célibataire ; M : couple soumis à imposition commune ; PC : personne à charge (2) Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises

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La loi de finances pour 2012 a doublement réduit les taux des réductions d'impôt pour investissements locatifs Scellier (location nue) et Bouvard (location meublée non professionnelle) :

• d'une part via une mesure de réduction propre à chacun de ces dispositifs pour les investissements réalisés à compter de 2012 (avec une exception en faveur des investissements initiés avant 2012, qui continuent à bénéficier des taux applicables en 2011),
• d'autre part via la mesure plus globale, impactant la quasi-totalité des niches fiscales, de rabot de 15 % applicable pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

Interrogée sur l'impact de ces mesures sur les taux applicables concrètement dans le cadre de ces dispositifs, l'administration précise la portée de la mesure transitoire permettant aux investissements engagés avant 2012 mais dont la réalisation effective n'intervient qu'au cours de l'année 2012, d'échapper à ces mesures de réduction (afin d'en préserver l'équilibre financier) et publie des tableaux récapitulatifs.

L'administration précise ainsi expressément que la condition tenant à la signature de l'acte définitif avant le 1er avril 2012 ne concerne que les acquisitions effectuées en VEFA. Pour les autres investissements, la non application du rabot suppose uniquement la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011.

Cette précision est transposable à la mesure transitoire applicable au rabot 2011 : la condition tenant à la signature de l'acte avant le 31 mars 2011 pour échapper au rabot de 10 % ne concerne donc que les acquisitions en VEFA (pour les autres investissements, la non application du rabot de 10 % suppose uniquement la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique au plus tard le 30 décembre 2011).

Les taux des réductions d'impôt Scellier et Bouvard applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, sont récapitulés dans les tableaux suivants, selon la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement.

Scellier métropole : les nouvelles réductions

Scellier outre-mer

Loi Bouvard 2012

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Nouveau coup de massue pour les épargnants. Les dernières annonces du président de la République sont autant de coups portés aux particuliers. La prochaine hausse de la CSG sur tous les produits d'épargne, qui doit encore augmenter de 2 points à compter du 1er octobre prochain, est particulièrement mal perçue. Dans l'ensemble, les investisseurs s'accordent à dire qu'en période de crise il y a lieu de consentir un effort qui doit être collectif.

Néanmoins, cet effort doit être provisoire et non définitif. Une inquiétude grandissante se fait ressentir à l'égard des prélèvements sociaux, dont l'augmentation s'inscrit dans la durée et qui grèvent des patrimoines ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, l'ISF et les droits de succession/donation le cas échéant.

L'épargne longue pénalisée

La pression sur les revenus des placements atteint un niveau extrêmement élevé. Il faudrait inverser la vapeur. L'épargne longue, l'épargne en actions doit être favorisée et non plus systématiquement stigmatisée et pénalisée, car cette épargne est utile à l'économie du pays. " Les temps sont durs pour les particuliers.

A peine ont-ils pris connaissance d'une réforme que la suivante est déjà sur les rails. "Avec quatre lois de finances rectificatives l'an dernier et celle annoncée pour début 2012, nous sommes au comble de l'instabilité fiscale ", tempête Pierre Bollon. Tout n'est pourtant pas noir dans le nouveau paysage fiscal qui se dessine. Pour Cédric Kasztelan, ingénieur patrimonial chez Quilvest Family Office, si le particulier est bousculé, le chef d'entreprise est au contraire plutôt ménagé. " Il n'a pas été impacté par la suppression des réductions de droits en matière de donation, la notion de bien professionnel au regard de l'ISF a été assouplie, idem pour le pacte Dutreil. Sans oublier la plus-value professionnelle des sociétés à l'IR qui est toujours à 16%", précise-t-il. Comment réagir ? Face à ces bouleversements, quelle est la bonne tactique ? " Nous conseillons à nos clients des enveloppes de capitalisation pour optimiser leur fiscalité (assurance-vie, contrat de capitalisation, PEA).

Quant à ceux qui ont un compte titres, ils doivent privilégier les OPCVM de capitalisation. Cette stratégie permet de n'être taxé que lors de rachats et non lors de distributions subies (dividendes…). Qu'ils profitent de la fiscalité de l'assurance- vie ou du PEA tant que ces enveloppes bénéficient d'une fiscalité allégée ", précise Cédric Kasztelan. La précipitation est en tout cas mauvaise conseillère.

Compte tenu des diverses réformes fiscales intervenues récemment, il est difficile de mettre en place une stratégie patrimoniale à moyen ou long terme. Cependant, les stratégies d'investissement et de transmission ne doivent pas être exclusivement dictées par des objectifs fiscaux, les intérêts économiques et familiaux doivent rester des critères prépondérants. A lire aussi :

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L'administration vient enfin d'apporter ses premiers commentaires sur le mécanisme de plafonnement du montant des réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer effectués dans le cadre des dispositifs Girardin (particulier et entreprise) et Jego (logement social).

Ce mécanisme prévoit que, pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer (plafond porté à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de 3 ans en cas d'investissement dans le cadre de sa propre entreprise).

Comme convenu, l'administration revient sur les commentaires qu'elle avait publiés en août 2010 (dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales), et précise que le plafonnement à 15 % du revenu imposable englobe, contrairement au plafond en valeur absolue (40 000 €), les parts rétrocédées des avantages.

Outre cette précision importante, l'administration fournit enfin l'ordre d'imputation des réductions d'impôt sur ce plafond, en cas de pluralité d'investissements éligibles, notamment en présence de taux de rétrocession distincts. En revanche, elle ne précise pas l'impact des 2 coups de rabot de 10 % et 15 % (qui viennent diminuer le plafond pour les investissements Girardin uniquement, mais non Jego) applicables aux investissements réalisés à compter de 2011. Ces aménagements devraient faire l'objet d'instructions distinctes à paraître ultérieurement.

Ordre d'imputation en présence de plusieurs investissements

Aucun ordre d’imputation n’ayant été fixé par la loi pour l’application du plafonnement lorsque le contribuable bénéficie de plusieurs réductions d’impôt au titre de ses investissements outre-mer, l'administration précise qu'il convient donc de retenir la solution la plus favorable au contribuable. Selon l'administration fiscale, cette solution est la suivante. En cas de soumission au plafond en valeur absolue, le plafonnement de la part rétrocédée des avantages fiscaux est calculé de la manière suivante :

• on commence par calculer la part de chaque dispositif dans le total de l’avantage en impôt non rétrocédé et non reporté, en imputant par priorité sur le plafond de 40 000 € les réductions d’impôt (nouvellement acquises ou résultant de reports des années précédentes) pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus élevé. A contrario, l’excédent d’avantage non rétrocédé perdu du fait du plafonnement sera constitué en priorité des réductions sans rétrocession puis de celles pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus faible ;
• on calcule, pour chaque montant non rétrocédé après plafonnement, le montant rétrocédé correspondant, par application selon le cas des coefficients de 1, 1,5 ou 13/7. La somme de ces montants est admise en déduction, le solde des parts rétrocédées est perdu.

Dans l’hypothèse où le plafonnement proportionnel au revenu imposable (15 %) est choisi, l'administration a précisé qu'il n'était pas besoin d'indiquer un ordre d'imputation particulier, les parts rétrocédées et non rétrocédées n'étant pas plafonnées distinctement mais globalement.

Toutefois elle indique qu'il convient de retenir, pour les besoins du plafonnement global des niches fiscales, le même ordre d'imputation que ci-dessus pour le plafond en valeur absolue, ce qui est finalement désavantageux dans la mesure où le risque est d'épuiser le plafond plus rapidement avec des parts que le contribuable devra rétrocéder. L'exemple donné dans l'instruction pour illustrer l'ordre d'imputation confirme l'application de cet ordre désavantageux.

l'instruction confirme par ailleurs que ce plafonnement, qui ne concerne que les décisions d'investissement prises à compter de 2009, s'applique uniquement sur la part de réduction (ou de report) pouvant effectivement être imputée sur l'IR au titre de l'année d'imposition et avant le plafonnement global des niches fiscales.

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