Le gouvernement français à la recherche d'économies symboliques. Face à la dérive des finances publiques, la France a annoncé de nouvelles mesures d'économies. L'objectif ? Tenir l'engagement européen de ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013

La dette publique française vient de franchir la barre de 80% du produit intérieur brut (PIB) au premier trimestre 2010, ou 1.500 milliards d'euros ! L'endettement s'est ainsi apprécié de plus de 46 milliards d'euros en trois mois (+ 2,2 points de pourcentage de PIB). C'est la progression de la dette de l'Etat et des administrations de sécurité sociale qui est en cause. La récession et les plans de relance sont ainsi à l'origine de cette dégradation. Et les perspectives ne sont guère mieux orientées.

Le gouvernement français vient de réviser en hausse ses prévisions pour les prochaines années à l'occasion de la publication de son rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire, et ce malgré un taux de croissance maintenu à 2,5% par an en 2011. La dette progressera jusqu'à atteindre 87,5% en 2012 (83,7% du PIB dès l'an prochain), avant de se stabiliser à 87% en 2013. Encore faudra- t-il que les objectifs de réduction de déficit soient respectés

Réduire les exonérations fiscales

Ceux-ci sont ambitieux : 2 points à 6% dès 2011, pour revenir à 3% du PIB en 2013. Pour cela, de nouvelles mesures de redressement seront inévitables. La piste du rabot des niches fiscales et sociales tient bien évidemment la corde pour plus de 8 milliards selon le Premier ministre ou 10 milliards pour le ministre du Budget

Peu importe le montant exact, le gouvernement ne pourra rester inerte. Il a d'ailleurs annoncé la poursuite de la Revue générale des politiques publiques (RGPP), stratégie visant à réduire le coût de la dépense publique. D'ici à 2013, 150 nouvelles mesures devraient être adoptées dans l'objectif d'économiser quelque 10 milliards d'euros supplémentaires. Le non-renouvellement d'un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique devrait permettre la suppression de 100.000 postes et l'économie de 3 milliards d'euros. Au total et d'ici à la fin du quinquennat, 10% des effectifs publics devront avoir été supprimés

Une réduction de 10% des dépenses d'intervention (5 milliards d'économies) et des coupes à hauteur de 10% également des dépenses de fonctionnement de l'Etat et des opérateurs publics (2 milliards) sont prévues d'ici à 2013. Enfin, un programme de fusion sera lancé pour supprimer 150 corps de la fonction publique au cours des cinq prochaines années.

D'autres mesures plus symboliques verront le jour. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a demandé, dans une lettre adressée au Premier ministre, de s'attaquer au train de vie de l'Etat et tout particulièrement à certains avantages des membres du gouvernement (logement, transports, etc.). Ces mesures sont estimées à quelques millions d'euros seulement. L'ensemble des annonces seront-elles suffisantes pour redresser les comptes publics ? Rien n'est moins sûr. C'est pour cela que des hommes politiques, comme l'ancien Premier ministre Alain Juppé, invitent à réfléchir à une hausse de la TVA, un impôt pas si inefficace qu'il y paraît, car il ne taxe pas les exportations ni l'investissement des entreprises. Pour y voir plus clair, il faudra attendre les lettres de cadrage budgétaire que Matignon va adresser à chaque ministre dans les prochaines semaines. Seules celles-ci permettront de vérifier si le gouvernement tiendra dès 2011 son objectif de bloquer en valeur (réduire en volume) ses dépenses publiques. C'est indispensable si l'Etat veut conserver sa notation AAA et un écart de taux d'intérêt avec l'Allemagne pas trop pénalisant.

En Europe, le débat est également au contrôle des budgets. La Commission européenne a ainsi approuvé un ensemble d'outils qui visent à renforcer la gouvernance économique de la zone euro, comprenant des sanctions financières. Un suivi des trajectoires des dettes et des déficits publics sera renforcé de façon préventive et corrective.

La présentation des budgets nationaux à Bruxelles avant leur adoption n'est ainsi pas la moindre des décisions.

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Le statut social des auto-entrepreneurs a été aligné sur celui des travailleurs non salariés puisque désormais ils devront cotiser pour une année civile complète sur un revenu minimal égal à 200 fois le Smic horaire (soit 1 772 € en 2010) pour pouvoir valider un trimestre de retraite.

Ce seuil correspond, après application des abattements propres au régime de l'auto-entrepreneur, à un chiffre d'affaires égal à :

• 6 111 € pour une activité commerciale ;
• 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale ;
• 2 685 € pour une activité libérale relevant du RSI ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Régime micro-social et retraite

Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ou auto-entrepreneurs (régime simplifié d'imposition si le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils dont les montants varient suivant la nature de l'activité) peuvent bénéficier du régime micro-social. L'option pour ce régime permet aux auto-entrepreneurs d'acquitter leurs cotisations sociales de manière forfaitaire, calculées sur le montant du chiffre d'affaires après application de l'abattement forfaitaire.

Les taux du forfait social applicables sur le chiffre d'affaires s'élèvent à :

• 12 % pour les activités de ventes de marchandises ;
• 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;
• 21,3 % pour les activités de prestations de services à caractère commercial et pour celles à caractère libéral.

En réalité, le législateur entend supprimer un avantage accordé jusque-là aux auto-entrepreneurs par rapport aux autres travailleurs indépendants. En effet, ils bénéficiaient d'une compensation financière de l'Etat qui intervenait dès lors qu'ils ne pouvaient pas s'acquitter de leurs cotisations sociales et en particulier lorsque le chiffre d'affaires était nul.

Ainsi, ils étaient assurés de valider un trimestre pour une année civile complète, même en l'absence de revenu d'activité, alors que les autres travailleurs indépendants devaient cotiser au minimum sur une base de 200 fois la valeur du Smic horaire pour valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cette compensation financière a été indirectement supprimée par loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (article 71).

Par ailleurs, cette protection sociale en l'absence de contrepartie financière des assurés auto-entrepreneurs pouvait entraîner une charge significative pour les régimes de Sécurité sociale, plutôt malvenue dans le contexte actuel.

La validation des trimestres s'effectuant par référence à une année civile, les nouvelles règles concernant les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ont vocation à s'appliquer au 1er janvier 2010.

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Afin de participer financièrement au développement des infrastructures des transports du Grand Paris et de l'Ile-de-France, deux nouvelles taxes applicables lors de la cession d'un bien ou d'un droit immobilier en région parisienne ont été créées.

L'une, due à l'Etat, finance les projets d'infrastructures du réseau de transports publics du Grand Paris et est applicable de plein droit. L'autre, due à la région Ile-de-France, est destinée au financement des projets d'infrastructures de transports collectifs en site propre, c'est-à-dire dans une voie réservée et prioritaire pour les transports en commun qui est entièrement indépendante de la circulation automobile. Elle est facultative et est instituée sur délibération du Conseil Général d'Ile-de-France.

Pour les cessions réalisées en dehors de l'Ile-de-France, deux taxes ont également été créées. Elles répondent à un régime similaire à celui créé pour les cessions en Ile-de-France mais connaissent cependant certaines particularités. Ces deux nouvelles taxes sont facultatives.

• La première est due aux autorités organisatrices de transports urbains pour la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre.
• La seconde est due à l'Etat ou aux régions pour la réalisation d'infrastructures ferroviaires.

Les autorités qui ont décidé de l'application de ces taxes en dehors de l'Ile-de-France peuvent néanmoins exonérer certaines cessions ou certaines zones dès lors que des justifications tenant à des motifs d'ordre social peuvent être rapportées.

Quelles Cessions sont visées?

Quelle que soit la localisation du bien cédé, ces nouvelles taxes sont applicables pour toutes les cessions à titre onéreux de biens ou droits et cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière qui sont réalisées par :

• des personnes physiques ;
• des sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ;
• des contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France mais qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu et qui sont soumis, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement sur les plus-values de cessions d'immeubles, droits immobiliers ou actions de sociétés à prépondérance immobilière.

Sont en revanche exclues de l'application de ces taxes :

• la 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou la 1ère vente après l'achèvement de l'immeuble ;
• les cessions de terrains soumis à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ;
• les transferts de propriété en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
• les cessions de terrains ou bâtiments par le gestionnaire des infrastructures de transport collectifs. Cette exclusion ne s'applique en Ile-de-France qu'en cas d'affectation des produits de cession à des travaux ou aménagements qui ont un lien direct avec la mise en œuvre du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
• les cessions de biens acquis après la mise en service de l'équipement d'infrastructure concerné ;
• les cessions de terrains et bâtiments à un organisme HLM ou à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
• les cessions de terrains et bâtiments à une collectivité territoriale.

Ces nouvelles taxes concernent les cessions d'immeubles réalisées dans un périmètre maximum de 1 200 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée et sont exigibles pendant les 15 années qui suivent la publication du projet d'infrastructures. Pour les cessions réalisées en dehors de l'Ile-de-France, les taxes peuvent entrer en vigueur soit immédiatement, soit dans les 2 ans qui suivent la publication ou l'affichage de la déclaration du projet ou de la déclaration d'utilité publique. Elles sont exigibles pendant une durée maximum de 15 ans.

Taux et assiette d'imposition

Que ces taxes soient dues pour une cession réalisée sur un bien situé en Ile-de-France ou en dehors de cette zone, elles sont assises sur 80 % du montant de la plus-value réalisée (différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition), diminuée du montant de la plus-value imposée. Ainsi, les plus-values immobilières des particuliers exonérées d'impôt sur la plus-value (en tant que résidence principale ou en raison d'une détention supérieure à 15 ans) sont imposables au titre de ces taxes sur une assiette complète.

Le taux d'imposition dépend de la localisation du bien cédé. Pour les cessions réalisées en Ile-de-France, il est ainsi fixé à :

• 15 % pour l'Etat ou 15 % pour la région Ile-de-France pour les cessions réalisées à moins de 800 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée ;
• 7,5 % pour l'Etat ou 7,5 % pour la région Ile-de-France pour les cessions réalisées entre 800 mètres et moins de 1 200 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée.

Concernant les cessions réalisées en dehors de l'Ile-de-France, le taux d'imposition est fixé à :

15 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l'Etat pour les cessions réalisées à moins de 800 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée ;
• 7,5 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 2,5 % pour la région et 2,5 % pour l'Etat pour les cessions réalisées entre 800 mètres et moins de 1 200 mètres de l'entrée d'une gare de voyageurs prévue dans le projet au titre duquel la taxe a été instituée.

Dans tous les cas, si le bien cédé se situe dans le périmètre d'application de plusieurs taxes, leur montant total ne peut pas dépasser 5 % du prix de cession.

Des nouvelles taxes payables dès 2010

L'ensemble de ces dispositions est, en principe, applicable depuis le 6 juin 2010 pour les cessions d'immeubles situés en Ile-de-France et depuis le 14 juillet pour les autres. Cependant, en région parisienne, la taxe due à l'Etat ne sera applicable qu'après la constitution de la société du Grand Paris et la publication de la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures. Celle due à la région Ile-de-France ne s'appliquera, quant à elle, qu'à partir de la date de la publication de la déclaration d'utilité publique ou de la date d'affichage de la déclaration de projet. Enfin, les taxes dues pour les cessions hors Ile-de-France ne s'appliqueront qu'à partir de la date d'entrée en vigueur décidée dans la délibération de l'autorité organisatrice de transports urbains ou du conseil régional

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Les déficits fonciers, qui résultent de dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt, sont déductibles du revenu global à hauteur de 10 700 € par an, le solde éventuel pouvant être imputé sur les revenus globaux des 6 années suivantes. La fraction du déficit qui est supérieure à 10 700 € et la part du déficit résultant des intérêts d'emprunt s'imputent quant à elles sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Lorsqu'un contribuable impute des déficits fonciers sur son revenu global, il doit maintenir l'immeuble en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. A défaut, l'imputation est remise en cause. Pour effectuer cette remise en cause, le revenu global et les revenus fonciers des 3 années précédant celle de la cessation de location doivent être reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global.

L'administration rappelle alors que, dans cette situation, le déficit qui a été indûment imputé sur le revenu global ne peut être imputé que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, comme le prévoit la loi.

Toutefois, en précisant les modalités de remise en cause de l'imputation du déficit dans le cas où le contribuable possède plusieurs immeubles et qu'il cesse de louer l'un d'entre eux avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation, l'administration adopte une position stricte, revenant sur le principe d'imputation du déficit réintégré sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. L'imputation du déficit généré par l'immeuble cédé ne serait autorisée, dans ce cas, que jusqu'à la date de la cessation de la location, les déficits restant à imputer après cette date étant alors perdus.

En effet, l'administration indique que le déficit foncier réalisé sur l'immeuble dont la location a cessé, réintégré dans le revenu global, peut être imputé uniquement sur les revenus fonciers des années suivant l'imputation dans les conditions de droit commun jusqu'à l'année de cessation de la location. S'il y a un reliquat de déficits fonciers à imputer après la cessation de la location, il ne peut pas être imputé sur les revenus fonciers des années ultérieures et se trouve donc perdu.

Cette position est critiquable car elle rajoute une contrainte non prévue par la loi qui pose des limites à l'imputation du déficit uniquement pour le revenu global, non pour l'imputation sur les revenus fonciers ultérieurs. L'administration refuse ainsi au propriétaire la possibilité d'imputer sur ses revenus fonciers provenant d'autres immeubles les déficits fonciers se rapportant à l'immeuble cédé, alors que le code général des impôts n'exige pas le maintien de l'immeuble déficitaire à la location.

Par ailleurs, la rédaction du rescrit n'est pas claire et pourrait laisser penser, par certaines tournures, que cette solution stricte n'est applicable qu'aux bailleurs qui détiennent plusieurs immeubles, ce qui serait assez surprenant. Si tel était le cas, cette décision de rescrit créerait une grande disparité entre les bailleurs qui ne possèdent qu'un immeuble qui pourraient continuer à imputer le déficit remis en cause sur les revenus fonciers des 10 années suivante et les bailleurs qui détiennent plusieurs immeubles qui ne pourront plus imputer ce déficit que sur les revenus fonciers perçus jusqu'à la date de cessation de location.

Concernant les modalités de calcul des plus-values de cession, l'administration a précisé qu'en contrepartie de la perte du droit d'imputer le déficit après la cessation de location, il serait possible de majorer le prix d'acquisition en prenant en compte la part des déficits fonciers non déduits correspondant aux dépenses de travaux.

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Le projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes (SDP), publié par l'administration fiscale le 17 mai 2010, envisage un rapprochement sur le plan fiscal des SDP vers les sociétés "transparentes" pour lesquelles les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société. Les SDP sont dites translucides car elles présentent la particularité de devoir calculer à leur niveau le résultat fiscal mais de ne pas payer l'impôt correspondant.

Ce sont les associés qui sont personnellement redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour la fraction du résultat social correspondant à leurs droits dans les bénéfices de la SDP. Sont notamment soumises au régime fiscal des SDP, les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'IS, les sociétés en commandite simple, les EURL dont l'associé unique est une personne physique, mais aussi les SARL, les SARL de famille, les SA, les SAS ayant opté pour ce régime.

L'application des règles fiscales spécifiques aux SDP présente aujourd'hui l'inconvénient d'imposer, dans certains cas, le résultat social dans une catégorie de revenus qui n'a aucun lien avec l'activité de la SDP. De plus, ce régime conduit, en l'état actuel des textes, à priver les SDP du recours au régime fiscal des sociétés mères qui exonère d'impôt les dividendes versés à la société mère, sous réserve de la réintégration, dans son résultat, d'une quote-part égale à 5 % du montant brut des dividendes perçus. Pour remédier à ces difficultés, plusieurs modifications des règles applicables aux SDP sont envisagées.

Suppression de la théorie du bilan

La détermination du résultat imposable des SDP s'effectue selon des modalités qui tiennent compte à la fois de la qualité des associés et de la nature de l'activité de la société :

• ainsi, lorsque les associés d'une SDP sont des personnes physiques ou des entreprises exerçant une activité BIC ou BNC soumises au régime du micro, ce sont les règles propres à la catégorie dont relève l'activité de la société (BA, BIC ou BNC) qui s'appliquent et selon un régime réel d'imposition. En présence d'une activité professionnelle et patrimoniale au sein de la SDP, l'application de la théorie de bilan conduit à imposer les revenus patrimoniaux avec les revenus professionnels selon les règles propres à ces derniers revenus, si l'activité relève des BIC ou des BA. Cependant, les revenus patrimoniaux sont imposés séparément à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers ou des capitaux mobiliers lorsque l'activité relève des BNC, à l'exception de ceux ayant un lien étroit avec l'activité professionnelle.
• lorsque les associés d'une SDP sont des entreprises soumises à l'IS ou à l'IR (régime réel) exerçant une activité professionnelle, il faut tenir compte, pour la détermination du résultat imposable, des règles propres à la catégorie dont relève l'activité des associés (BIC, BA, BNC ou IS). Or, cette règle présente parfois l'inconvénient d'imposer les bénéfices de la SDP dans une catégorie de revenus qui n'a aucun rapport avec l'activité de la société.

Ainsi, lorsque les associés relèvent de régimes fiscaux différents, l’application de ces règles aboutit à liquider le résultat de la SDP à plusieurs reprises selon les règles propres à chaque catégorie.

Le projet de réforme prévoit que deux résultats distincts devraient être déterminés, en cas de coexistence d'une activité professionnelle relevant des BIC ou des BA et d'une activité patrimoniale au sein de la société, sauf si l'activité patrimoniale représente une activité accessoire par rapport à l'activité professionnelle (ratio n'excédant pas 5 %). La théorie de bilan qui conduit habituellement à inclure dans les revenus professionnels les revenus patrimoniaux serait donc supprimée. En revanche, lorsque l'activité patrimoniale est concomitante à une activité professionnelle relevant des BNC, les règles resteraient inchangées c'est-à-dire que seuls les revenus et les charges issus de l'activité patrimoniale et ayant un lien étroit avec l'activité professionnelle peuvent être retenus pour la détermination du résultat professionnel.

Dans l'hypothèse où les associés de SPD sont des entreprises à l'IS ou à l'IR, le projet de réforme propose, pour éviter le problème de la dénaturation du revenu, que l'activité exercée par la société et non celle des associés serve de référence pour connaître les règles applicables pour l'imposition de la quote-part de résultat de la SDP revenant aux entreprises associés. Par contre, la quote-part de résultat revenant à une entreprise soumise à l'IS resterait déterminée selon les règles propres à cet impôt.

Régimes d'imposition micro-BIC et BNC

L'application des régimes micro-BIC, micro-BNC ou du forfait agricole (à l'exception de certaines sociétés créées avant 1997 et des GAEC pour le forfait agricole) est exclue pour les SDP, qui ne peuvent être soumises qu'au régime d'imposition réel normal ou simplifié. Cependant, l'exploitant individuel qui exerce une activité professionnelle à titre individuel, peut bénéficier du régime micro même s'il est par ailleurs membre d'une SDP. Actuellement, seuls les revenus de son activité individuelle sont pris en compte pour apprécier le respect des limites du régime micro-BIC. En revanche, la quote-part des recettes de la SDP est également prise en compte pour apprécier les limites d'application du régime micro-BNC et du forfait agricole.

Le projet de réforme propose que les recettes provenant de la SDP soient désormais prises en compte pour l'appréciation du respect des limites, quel que soit le régime micro applicable, pour les associés de SDP qui exercent par ailleurs une activité individuelle. De plus, l'abattement forfaitaire correspondant à l'activité de la SDP ou de l'associé s'appliquerait également sur la quote-part des recettes de la SDP.

Le texte reste néanmoins assez vague sur le sort des associés de SDP ne percevant pas de revenus professionnels autres que ceux provenant de la SDP : pourraient-ils également bénéficier de cette extension du champ d'application des régimes micro (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) pour la quote-part de recettes de la SDP leur revenant ?

Le régime de l'auto-entrepreneur ne serait toujours pas accessible aux associés de SDP pour des raisons pratiques, car il suppose l'option préalable pour le régime micro-social ouvert uniquement aux travailleurs indépendants, qualité que les associés de SDP n'ont pas toujours.

Dividendes et autres revenus mobiliers

Lorsqu'une SDP reçoit des dividendes, le régime des sociétés mères pourrait s'appliquer à condition que les associés de la SDP soient soumis à l'IS. En effet, ce régime permet une exonération quasi totale des dividendes sous réserve de la réintégration dans le résultat imposable d'une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant brut des dividendes reçus.

Ce régime de faveur supposerait que les conditions concernant le seuil et la durée de détention des titres soient respectées :

• le seuil de détention de 5 % serait déterminé en ajoutant, aux titres détenus directement par l'associé, ceux détenus par la SDP en multipliant le taux de détention de l'associé dans la SDP par le taux de détention de celle-ci dans la filiale distributrice,
• la durée de détention, fixée à 2 ans, serait appréciée en retenant la date la plus récente entre la date d'acquisition des titres de la SDP par l'associé et la date d'acquisition des titres de la filiale par la SDP.

Par ailleurs, les dividendes et autres produits de placements à revenu fixe perçus par une SDP et présentant un caractère accessoire aux revenus de l'activité professionnelle seraient imposés systématiquement au niveau des associés dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société (BA, BI ou BNC). Actuellement la doctrine administrative autorise un extournement extra-comptable de ces revenus mobiliers ce qui conduit à leur imposition dans la catégorie des capitaux mobiliers. Néanmoins, lorsque la SDP exerce une activité strictement patrimoniale, les revenus resteraient imposés entre les mains des associés à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec une option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Plus-values et associés personnes morales

Lors de l'apport ou la cession d'immeubles ou de titres de sociétés immobilières à des sociétés immobilières, la plus-value réalisée lors de ces opérations bénéficie d'un taux réduit d'imposition de 19 %. Les SDP pourraient prétendre au même taux lors de l'apport ou la cession d'immeuble, à raison de la quote-part de plus-value revenant aux associés soumis à l'IS.

De plus, les associés soumis à l'IS pourraient toujours bénéficier du régime d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation par la SDP. De nouvelles conditions seraient cependant introduites pour qualifier les titres de titres de participation, ce qui restreindrait l'application de ce régime d'exonération. La qualification de titres de participation serait notamment appréciée en multipliant le taux de détention de l'associé soumis à l'IS dans la SDP et celui de la SDP dans la filiale dont les titres sont cédés et en retenant pour la durée de détention de 2 ans, la date d'acquisition la plus récente entre celle des titres de la SDP par l'associé et celle des titres de la filiale par la SDP.

Le projet de réforme aborde par ailleurs le problème de l'absence de reconnaissance des SDP françaises dans les Etats membres de l'Union européenne ou du moins celui de l'absence de structures équivalentes dans ces pays, ce qui peut conduire à une double imposition des revenus pour les associés.

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Ouvrir un PEA?

Qui peut ouvrir un PEA

Toute personne physique dont le domicile fiscal est situé en France et âgée de plus de 18 ans peut ouvrir un PEA. Toutefois, attention, un enfant majeur étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents n’aura pas droit à son plan. Il devra être fiscalement indépendant, c’est-à dire ne plus apparaître dans la déclaration fiscale de ses parents. Dans un foyer, les deux membres du couple peuvent ouvrir un plan, qu’ils fassent l’objet d’une imposition commune ou non. Il ne peut être ouvert qu’un seul PEA par personne. La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les plans ouverts au nom de la personne considérée. Un plan ne peut avoir qu’un seul titulaire, il ne peut donc prendre la forme d’un compte joint. Enfin, il va sans dire qu’une personne morale n’a pas le droit d’ouvrir un PEA.

L’ouverture d’un PEA est très simple. Elle peut se faire dans sa banque, mais aussi auprès d’une société d’assurances, dans une société de Bourse, un établissement de crédit, ou à la Poste. Il suffit de réfléchir un peu avant, afin de déterminer exactement ce que l’on souhaite mettre dans cette «enveloppe». Si l’on veut y glisser un contrat d’assurance, mieux vaut l’ouvrir directement auprès d’une société d’assurances. Dans ce cas, la sortie en rente viagère défiscalisée est une possibilité supplémentaire. Si l’on souhaite jouer en Bourse directement, et y loger des actions et des OPCVM, il est préférable de s’adresser à une société de Bourse sur Internet, où les frais de transaction seront sans doutemoins élevés que dans les grandes banques, plus adaptées à une gestion à base d’OPCVM.

Constituer son PEA

Le PEA se divise en deux parties: le compte espèces, qui accueille vos versements, le produit des ventes de titres et les dividendes. A priori, il n’est pas rémunéré, mais des sociétés de gestion ont habilement détourné cette interdiction en proposant des «Sicav monétaires PEA». Et le compte titres, qui constitue le «coeur» du plan. On peut y loger les actions françaises et de l’Union européenne ainsi que de la Norvège et de l’Islande (achat au comptant obligatoire, donc pas d’achat différé au SRD), les parts de SARL françaises ou de sociétés à statut équivalent d’autres Etats membres de l’Union, les droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions, certains Sicav et FCP, un contrat d’assurance, dit de capitalisation (les sommes versées servent au paiement des primes et des frais afférents au contrat).

L’imagination des banquiers étant sans limite, ils ont créé des produits qui permettent de couvrir ou de diversifier son portefeuille (trackers, Sicav pays émergents, fonds Amérique, etc.) dans un PEA. La date du premier versement est celle de naissance de votre plan. Inutile de se lancer immédiatement dans l’investissement boursier, l’alimentation du compte espèces suffit. Ainsi, si vous versez 50 € sur le compte espèces de votre PEA lors de son ouverture, par exemple le 1er juillet 2010, et que vous ne commenciez à acheter des actions que le 5 mars 2013, vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux du plan à partir du 1er juillet 2015, et non du 5 mars 2018.

Plafond du PEA

Le plafond des versements est fixé à 132.000 € en espèces (les apports de titres sont interdits). Enfin, à partir de la huitième année, il est possible de puiser dans le plan sans déclencher sa fermeture, soit de sortir tout ou partie du capital en rente viagère exonérée d’impôt et ce, quel que soit l’âge du titulaire. Il est intéressant de se souvenir que les plus-values réalisées et les dividendes versés dans le plan ne sont pas considérés comme des versements. Si vous avez investi 70.000 € et que, après quelques années de bonne gestion, la valeur du plan dépasse le plafond des 132.000 €, vous pourrez effectuer de nouveaux versements à hauteur de 62.000 €. Mais, si vous remplissez immédiatement votre plan au plafond, vous ne pourrez plus l’alimenter avec de nouveaux fonds, même si des moins-values ont fait tomber la valeur de votre PEA sous les 132.000 €.

Une fiscalité avantageuse…

Cet instrument d’épargne boursière permet de gérer un portefeuille en franchise d’impôt, si aucun retrait n’est effectué pendant une période de cinq ans (ce délai est réduit en cas de décès du titulaire). On peut acheter et vendre des actions autant de fois qu’on le souhaite sans se soucier de l’imposition sur les plus-values et les dividendes. Cette règle a toutefois une contrepartie: si votre PEA enregistre desmoins-values à la fin de l’année fiscale, vous ne pourrez pas les imputer sur les futures plus-values, comme il vous est possible de le faire avec votre compte titres normal. Cette opération est, en revanche, possible si vous cassez votre PEA avant son cinquième anniversaire. Mais il n’y a pas d’exonération totale.

Si le fisc ne met pas directement son nez dans le PEA, il convient néanmoins de rappeler que cette épargne n’est pas totalement exonérée de prélèvements. En effet, il existe depuis quelques années déjà des taxes sociales auxquelles le PEA est bel et bien assujetti. Tant qu’il est actif, rien n’est prélevé. Seul un retrait d’argent du PEA entraîne l’exigibilité de ces contributions, soit 12,1% au total pour les plans récents. Ces prélèvements sont déduits du retrait par l’établissement financier où le PEA a été ouvert. Ils s’appliquent à la fois aux plus-values et aux dividendes.

Arrêter son PEA avant l'heure

Revers de la médaille, pour conserver l’intégralité des avantages fiscaux attachés au plan, les sommes placées devront être maintenues jusqu’au bout. Avant huit ans, un retrait d’argent entraîne la clôture immédiate du PEA. Avant deux ans, mieux vaut ne pas toucher à votre épargne, sinon vous serez lourdement imposé (34,6%, y compris les prélèvements sociaux) sur les plus-values. Entre deux et cinq ans, le dommage est moins grand. Le fisc calcule la différence entre le total des versements en liquide effectués tout au long du plan et sa valeur lors du dénouement, et impose cette somme à 30,1% (prélèvements sociaux compris). Entre cinq et huit ans, plus de soucis, les sommes sont exonérées d’impôt…, mais subissent les prélèvements sociaux. Enfin, après huit ans, les retraits sont libres (les prélèvements sociaux s’appliquent toujours), mais il est interdit d’effectuer de nouveaux versements.

Gérer son PEA

Plus de 6.000 actions et 1.000 Sicav et fonds sont éligibles au PEA. Comment s’y retrouver et faire un choix sans s’arracher les cheveux ? Depuis que le PEA existe, les banques ont eu le loisir de cogiter toutes sortes de formules «miracles » dont une nous semble particulièrement judicieuse : le prélèvement automatique. Vous fixez le montant qui sera prélevé chaque mois sur votre compte courant pour alimenter le compte espèces du PEA. C’est une façon douce de se constituer un capital. A partir de là, vous gérez vous-même votre portefeuille. Vous pouvez aussi opter pour des OPCVM, soit de votre banque, soit de la concurrence.

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La loi de finances pour 2010 a aménagé le dispositif Scellier sur plusieurs points :

• les taux de la réduction d’impôt sont modulés, à compter de 2011, en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements,
• le bénéfice du report des fractions de réduction qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année sur les années suivantes est désormais subordonné au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées,
• les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS) sont exclus du dispositif,
• le champ d’application géographique de la réduction d’impôt est assoupli.

L'administration vient de publier un projet d'instruction précisant ces récents aménagements et reprenant les différents commentaires apportés récemment dans le cadre de rescrits.

Nouveau taux scellier 2011

Alors qu'initialement la réduction d'impôt devait être calculée en appliquant au prix de revient du logement (retenu dans la limite de 300 000 €) les taux de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, la loi de finances pour 2010 a, pour les investissements réalisés à compter de 2011 en métropole, introduit une distinction en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements :

• pour les logements acquis neufs ou en VEFA, que le contribuable fait construire ou acquis non achevés en vue de leur achèvement respectant la norme BBC 2005 (y compris via une SCPI), le taux passe de 20 % à :
• 25 % pour les investissements réalisés en 2011,
• 20 % pour ceux réalisés en 2012 ;
• pour les autres logements (cad les logements acquis neufs et assimilés ne respectant pas la norme BBC 2005, les logements à réhabiliter ainsi que les locaux transformés en logements) le taux est baissé à :
• 15 % pour les investissements réalisés en 2011,
• 10 % pour ceux réalisés en 2012.

L'administration précise ainsi que les taux majorés applicables lorsque le logement répond à la norme BBC 2005 s'appliquent également aux locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable. Ne sont, en revanche, pas concernés par la majoration, les locaux que le contribuable transforme en logements ainsi que les logements acquis en vue de leur réhabilitation.

En cas de souscription de parts de SCPI, les taux majorés s'appliquent à condition que 95 % du montant de la souscription servent à financer un immeuble bénéficiant du label BBC 2005. A défaut, ce sont les taux de 15 % et 10 % qui s’appliquent. Lorsque la souscription porte sur plusieurs logements, chacun d’entre eux doit bénéficier du label BBC 2005, pour ouvrir droit au bénéfice de la majoration de taux de la réduction d’impôt.

L’éco-conditionnalité et la loi scellier

Depuis le 1er janvier 2010 (1er mai 2010 pour les logements situés dans les DOM), le bénéfice de ce crédit d'impôt est réservé aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs respectant les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique dans des conditions qui doivent être définies par un décret dont la publication est subordonnée à l’adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l’environnement .

En l'absence de ce décret et jusqu'à sa publication, l'administration précise que la preuve du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique peut être apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d'étude thermique standardisée RT2005, qui doit être produite par le maître d'ouvrage au plus tard à l’achèvement des travaux. L’éco-conditionnalité ne concerne pas les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer dès lors qu’aucune réglementation thermique ne leur est applicable.

Report des fractions de réduction d’impôt non imputées

Le report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées, faute d'impôt suffisant, est désormais subordonné au maintien en location du logement au cours des années concernées.

L'administration précise qu'il suffit que le logement concerné soit toujours donné en location, y compris, le cas échéant, meublée (peu importe le loyer et les conditions de ressources), l’année au titre de laquelle le contribuable entend imputer la fraction de réduction d’impôt en report. Cette règle s’applique quelle que soit la date de réalisation de l’investissement et ne jouera, en pratique qu’à l’issue de la période d’engagement de location initiale ou prorogée.

Autres précisions sur la future loi scellier

L'administration reprend dans le projet d'instruction les précisions apportées par voie de rescrit en 2009 et 2010 (intégrées dans votre Patrithèque) concernant notamment :

• l'affectation des souscriptions de parts de SCPI,
• les logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation,
• les obligations déclaratives spécifiques relatives aux logements que le contribuable fait construire.

Enfin, l'administration précise qu'une instruction distincte devrait paraître afin de commenter les dispositions spécifiques applicables aux investissements effectués outre-mer (allongement de la période d'application, majoration des taux, adaptation des plafonds de loyers et de ressources).

Rappel sur les projets d'instructions

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• Réduire ses impôts avec le régime Scellier : La loi de Robien et la loi Borloo sont mortes;...
• SCPI Scellier : Les neuf  SCPI Scellier qui sont ouvertes à la souscription...

Après plus d'un an de discussion, le projet de loi réformant le crédit à la consommation a été adopté par les sénateurs. Ce projet vise à supprimer les abus liés à ce type de crédit et à lutter contre le surendettement, notamment en instituant un crédit responsable qui garantisse une meilleure protection et sensibilisation du consommateur, en améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et en simplifiant les règles relatives au taux d'usure.

Ce nouveau texte, qui doit être publié dans les premiers jours de juillet, devrait être suivi, sur la fin de l'année 2010, de 14 décrets et 4 arrêtés.

Développer un crédit responsable

Le crédit étant un acte qui engage le consommateur, la loi nouvelle a pour but de lui faire prendre conscience de l'importance de cet engagement. Ainsi, les règles de publicité vont être en grande partie modifiées afin qu'il soit mieux guidé dans son choix et ne fasse plus l'objet de pratiques agressives. Dorénavant :

• il sera interdit d'indiquer que le crédit améliore la situation financière de l'emprunteur ou que des cadeaux sont associés à sa souscription ;
• le taux d'intérêt final du crédit devra figurer dans une taille au moins égale à celle utilisée pour le taux promotionnel ;
• un "crédit renouvelable" ne pourra pas être appelé sous une autre dénomination (aujourd'hui, sont utilisés les termes de "réserve d'argent", de "compte disponible", de "crédit reconstituable"…) ;
• un exemple chiffré devra être intégré à la publicité ;
• et la mention légale suivante devra figurer dans toutes les publicités : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

A côté de ces mesures relatives à la publicité, l'information du consommateur va être renforcée.

Avant la formation du contrat de prêt, le prêteur devra remettre à l'emprunteur, sur le lieu de vente, toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du crédit auquel il va souscrire, ainsi qu'une fiche de dialogue et d'information comportant un descriptif des règles relatives à l'endettement. Pendant l'exécution du contrat, le prêteur devra informer l'emprunteur une fois par mois de la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit et, une fois par an au moins, du montant du capital restant à rembourser.

De son côté, le prêteur devra vérifier la solvabilité de l'emprunteur à l'ouverture du crédit et, régulièrement pendant la vie du contrat pour les crédits renouvelables, en consultant notamment le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense ce type d'incidents. Concernant l'utilisation des cartes de fidélité, si une fonction de crédit y est associée, une option pour le paiement comptant devra obligatoirement être ajoutée et actionnée automatiquement, à défaut de précision du consommateur lors du paiement.

De plus, alors que seuls les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 € étaient protégés par les dispositions du Code de la consommation, la loi nouvelle prévoit que cette protection s'applique pour tous les contrats inférieurs à 75 000 €. Enfin, le délai de rétractation est doublé, passant de 7 à 14 jours. Si ces nouvelles obligations ne sont pas respectées par le prêteur, diverses sanctions lui seront applicables. Ainsi, pour un défaut d'information, il encourt la déchéance de son droit à intérêts, pour un défaut de mention obligatoire dans une publicité, une sanction pénale de 1 500 € sera applicable.

Améliorer l'accompagnement des personnes surendettées

Le fichier FICP recense les incidents de paiement sur les crédits aux particuliers. En pratique, une inscription sur ce fichier rend très difficile toute tentative de l'emprunteur défaillant de rebondir : il y est inscrit pendant 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel, 10 ans en cas de plan de remboursement et l'accès à son dossier n'est pas aisé.

La loi prévoit désormais de raccourcir le délai d'inscription à 5 ans dans tous les cas, afin que l'emprunteur puisse refaire surface plus rapidement. En cas de nouvel incident pendant l'application d'un plan de remboursement, l'inscription pourra être prolongée mais ne pourra jamais dépasser 8 ans. De plus, les informations relatives à son dossier d'inscription seront accessibles à distance.

Enfin, concernant les procédures de surendettement, elles vont être accélérées, la commission de surendettement disposant désormais d'un délai de 3 mois au lieu de 6 pour se prononcer sur la recevabilité du dossier de surendettement, et la durée des plans et des mesures de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans.

Réformer l'assurance emprunteur

En matière de crédit immobilier, la banque ne pourra plus conditionner l'octroi du crédit à la souscription de sa propre assurance de groupe. L'emprunteur sera libre de choisir n'importe quelle autre assurance dès lors que celle-ci répondra aux mêmes critères de protection que le ferait l'assurance groupe proposée par la banque.

De plus, pour tout type de crédit à la consommation, le banquier aura l'obligation d'informer l'emprunteur des conséquences du non remboursement d'une mensualité de crédit sur son assurance. Il ne risquera ainsi plus d'être privé de son assurance sans le savoir.

Développer le micro-crédit

Les particuliers pourront désormais prêter de l'argent aux associations habilitées pour qu'elles réalisent des micro-crédits. De leur côté, les banques devront faire état publiquement, une fois par an, de leur activité en matière de micro-crédit.

Réformer le taux de l'usure

Actuellement, le taux de l'usure varie en fonction de la catégorie de crédit (renouvelable, amortissable). Ce dispositif, qui existe depuis plus de 20 ans, s'est révélé complexe et inefficace. La loi nouvelle prévoit que le calcul du taux de l'usure dépendra à présent du montant du crédit et non plus de sa catégorie.

Enfin, un comité de suivi va être créé afin de surveiller l'évolution de ces nouveaux taux tous les trimestres pendant 2 ans.

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Le taux de rémunération du livret A va être revu à la hausse le 1er août, passant à 1,5 % ou 1,75 % contre 1,25 % actuellement, a annoncé vendredi sur France Info le ministre du Budget, François Baroin. Le taux est bloqué depuis le 1er août 2009 à 1,25 %, le plus bas niveau depuis sa création, en 1818, après avoir culminé à 4 % en août 2008. La décision sera prise fin juin. Il est vrai que le gouvernement ne peut guère faire autrement.

Depuis le 1er février 2008, le taux du livret A correspond au chiffre, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, le plus élevé entre l’inflation des douze derniers mois, augmentée d’un quart de point, ou la moyenne arithmétique entre, d’une part, l’inflation des douze derniers mois et, d’autre part, la moitié de la somme de deux moyennes de taux à court terme. Or, la hausse des prix (hors tabac) s’élevait à 1,6% en mai.

Parmi les nouvelles règles introduites en janvier 2009, le gouverneur de la Banque de France peut désormais proposer une révision intermédiaire des taux, le 15 avril et le 15 octobre, s’il la juge nécessaire par l’évolution économique. Le ministre de l’Economie peut toutefois ne pas suivre cette recommandation. Malgré la hausse des prix, ce mécanisme n’était pas entré en action en avril dernier.

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Les propriétaires le craignaient, et c'est arrivé. L'immobilier n'a pas échappé à la réforme des retraites que le gouvernement a présentée mercredi pour assurer le retour à l'équilibre financier en 2018. Certes, les mesures prévues, qui visent l'épargne des valeurs mobilières, sont en première ligne. Mais la hausse de 1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions concerne aussi celles réalisées lors de la vente d'un bien immobilier. Actuellement, sauf exonération, les plus-values immobilières des particuliers sont taxées à hauteur de 28,1 % : un prélèvement de 16 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, qui atteignent aujourd'hui 12,1 %. Rappelons que, pour calculer la plus-value taxable, il faut tout d'abord établir la plus-value brute, qui correspond à la différence entre le prix de cession (diminué des frais) et le prix d'achat (augmenté lui aussi des frais). A cette plus-value est appliqué un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. On obtient ainsi la plus-value nette, qui bénéficie, elle aussi, d'un abattement de 1.000 €.

La hausse de 16 % à 17 % du prélèvement conduirait donc à une taxation totale de 29,1 % et s'appliquerait aux cessions réalisées à titre onéreux par les personnes physiques. A savoir la vente, l'échange, l'apport en société d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers (usufruit et nue-propriété), ou parts de sociétés immobilières (SCPI par exemple). A priori, les cas d'exonération devraient subsister.

Ce sont les cessions d'un bien détenu depuis plus de quinze ans, de sa résidence principale et de ses dépendances, ou encore toute cession d'immeuble ou de fraction d'immeuble dont la valeur n'excède pas 15.000 €. Citons également les cas d'expropriation, sous condition de remploi dans les douze mois de l'indemnité, la cession par les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte d'invalidité sous certaines conditions et les échanges réalisés dans le cadre de certaines opérations de remembrements fonciers. Le projet de réforme des retraites, qui doit être présenté au Conseil des ministres du 13 juillet, doit ensuite passer devant le Parlement. Pas de doute que de nombreux amendements seront déposés.

Reste à savoir lesquels seront adoptés. Réponse à l'automne prochain.

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