Exonération Fiscale http://exonerationfiscale.com Le magazine de l'actualité financière et de la défiscalisation Tue, 24 Jan 2012 10:17:59 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.3.1 Loi Girardin et Jego – plafonnement des réductions d’impôtshttp://exonerationfiscale.com/girardin-jego-reduction-impots http://exonerationfiscale.com/girardin-jego-reduction-impots#comments Tue, 24 Jan 2012 10:17:59 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3554

L'administration vient enfin d'apporter ses premiers commentaires sur le mécanisme de plafonnement du montant des réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer effectués dans le cadre des dispositifs Girardin (particulier et entreprise) et Jego (logement social).

Ce mécanisme prévoit que, pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer (plafond porté à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de 3 ans en cas d'investissement dans le cadre de sa propre entreprise).

Comme convenu, l'administration revient sur les commentaires qu'elle avait publiés en août 2010 (dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales), et précise que le plafonnement à 15 % du revenu imposable englobe, contrairement au plafond en valeur absolue (40 000 €), les parts rétrocédées des avantages.

Outre cette précision importante, l'administration fournit enfin l'ordre d'imputation des réductions d'impôt sur ce plafond, en cas de pluralité d'investissements éligibles, notamment en présence de taux de rétrocession distincts. En revanche, elle ne précise pas l'impact des 2 coups de rabot de 10 % et 15 % (qui viennent diminuer le plafond pour les investissements Girardin uniquement, mais non Jego) applicables aux investissements réalisés à compter de 2011. Ces aménagements devraient faire l'objet d'instructions distinctes à paraître ultérieurement.

Ordre d'imputation en présence de plusieurs investissements

Aucun ordre d’imputation n’ayant été fixé par la loi pour l’application du plafonnement lorsque le contribuable bénéficie de plusieurs réductions d’impôt au titre de ses investissements outre-mer, l'administration précise qu'il convient donc de retenir la solution la plus favorable au contribuable. Selon l'administration fiscale, cette solution est la suivante. En cas de soumission au plafond en valeur absolue, le plafonnement de la part rétrocédée des avantages fiscaux est calculé de la manière suivante :

  • on commence par calculer la part de chaque dispositif dans le total de l’avantage en impôt non rétrocédé et non reporté, en imputant par priorité sur le plafond de 40 000 € les réductions d’impôt (nouvellement acquises ou résultant de reports des années précédentes) pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus élevé. A contrario, l’excédent d’avantage non rétrocédé perdu du fait du plafonnement sera constitué en priorité des réductions sans rétrocession puis de celles pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus faible ;
  • on calcule, pour chaque montant non rétrocédé après plafonnement, le montant rétrocédé correspondant, par application selon le cas des coefficients de 1, 1,5 ou 13/7. La somme de ces montants est admise en déduction, le solde des parts rétrocédées est perdu.

Dans l’hypothèse où le plafonnement proportionnel au revenu imposable (15 %) est choisi, l'administration a précisé qu'il n'était pas besoin d'indiquer un ordre d'imputation particulier, les parts rétrocédées et non rétrocédées n'étant pas plafonnées distinctement mais globalement.

Toutefois elle indique qu'il convient de retenir, pour les besoins du plafonnement global des niches fiscales, le même ordre d'imputation que ci-dessus pour le plafond en valeur absolue, ce qui est finalement désavantageux dans la mesure où le risque est d'épuiser le plafond plus rapidement avec des parts que le contribuable devra rétrocéder. L'exemple donné dans l'instruction pour illustrer l'ordre d'imputation confirme l'application de cet ordre désavantageux.

l'instruction confirme par ailleurs que ce plafonnement, qui ne concerne que les décisions d'investissement prises à compter de 2009, s'applique uniquement sur la part de réduction (ou de report) pouvant effectivement être imputée sur l'IR au titre de l'année d'imposition et avant le plafonnement global des niches fiscales.

A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/girardin-jego-reduction-impots/feed 0 Adoption définitive de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011http://exonerationfiscale.com/loi-de-finances-rectificative-2012 http://exonerationfiscale.com/loi-de-finances-rectificative-2012#comments Tue, 24 Jan 2012 10:03:00 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3573

Quelques heures après avoir adopté la loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale a procédé, en fin de journée, au vote définitif de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, dont voici les principales mesures.

Impôt sur le revenu

En premier lieu, la loi confirme le gel des barèmes, seuils et limites d'imposition au titre de 2011 en prévoyant, pour l'imposition des revenus 2011, l'application des barèmes et seuils 2010. Elle consacre par ailleurs l'augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus perçus à compter de 2012 qui passe ainsi de 19 % au titre de 2011 à :

  • 21 % pour les dividendes,
  • 24 % pour les produits de placement à revenus fixes.

Corrélativement, la loi applique une augmentation similaire aux taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents qui passent de 10 %, 12 %, 25 % et 55 % à respectivement 15 %, 17 %, 30 % et 55 %.

Le champ d'application de l'exit tax, mise en place pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011, est étendu dans la mesure où la loi prévoit désormais que le seuil de soumission à la taxe de 1,3 millions d'euros s'apprécie non plus pour chaque participation prise isolément mais bien globalement, toutes participations détenues par le foyer confondues.

La loi contient également plusieurs mesures concernant les réductions et crédits d'impôt :

  • s'agissant de la réduction Madelin, à compter du 1er janvier 2012, seuls les versements effectués en faveur des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et des entreprises solidaires seront éligibles à la réduction d'impôt (les PME classiques continueront toutefois à bénéficier des montants investis dans le cadre des FCPI, des FIP et de la réduction d'impôt ISF PME),
  • le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques à compter de 2012 ne sera plus retenu, pour le calcul de la réduction d'impôt pour dons, que dans la limite globale de 15 000 € par an et par foyer,
  • le montant du crédit d'impôt pour conversion à l'agriculture biologique passe de 2 000 € à 2 500 € dès l'imposition des revenus perçus en 2011,
  • le crédit d'impôt pour investissements en Corse est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, son taux est réduit de 20 % à 10 % au titre de 2015 et 2016 et certaines entreprises pourront obtenir le remboursement immédiat de cette créance.

Enfin, s'agissant de la fiscalité des entreprises, la loi :

précise les modalités d'appréciation du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération des plus-values réalisées par les PME, réduit les périodes d'exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI) de 5 exercices à 2 seulement pour le calcul de l'impôt dû au titre d'exercices ou périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2012 : l'exonération totale ne s'appliquant plus que durant le 1er exercice (au lieu de 3) et l'exonération de 50 % étant également limitée à 1 exercice (au lieu de 2).Note : La loi unifie le régime des droits d'auteurs en ouvrant à tous les auteurs d'œuvres de l'esprit la possibilité de soumettre les sommes perçues à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires et rétablit à 4 (au lieu de 3) le nombre de régions couvertes par les FIP.ISFLa réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME est une nouvelle fois aménagée : l'échange de titres dans le cadre d'une offre publique avant l'expiration du délai de conservation de 5 ans n’entraînera plus la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF si les titres reçus en contrepartie (ainsi que sur les titres achetés, le cas échéant, avec la soulte) sont conservés jusqu’au terme initialement prévu pour les titres échangés.Droits d'enregistrementEn matière de droits d'enregistrement, la loi :rationalise le mécanisme de dation en paiement, pérennise la procédure de rescrit-contrôle, permet aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle (ISF, DMTG) portant sur la valeur d'un bien immobilier d'obtenir de l'administration la transmission d'informations relatives aux transactions immobilières.ImmobilierL'essentiel des mesures concernant l'immobilier a été adopté définitivement. Le texte prévoit ainsi :d'exonérer d'impôt sur la plus-value immobilière le cédant qui part vivre en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé pour adultes handicapés, de même que la cession d'un droit de surélévation ; d'exclure du nouveau régime d'exonération pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières, les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu'une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 ; d'ouvrir le dispositif de l'éco-PTZ aux syndics de copropriété.Retraites chapeauxConcernant les retraites chapeaux (ou contrats "article 39"), la création d'une troisième tranche du barème au taux de 21 % pour le calcul de la contribution due par les bénéficiaires de rentes mensuelles dépassant 24 000 € est confirmée. La déduction fiscale de cette contribution au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle est également conservée.A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/loi-de-finances-rectificative-2012/feed 0 Réforme du PTZ + en 2012http://exonerationfiscale.com/ptz-2012 http://exonerationfiscale.com/ptz-2012#comments Fri, 13 Jan 2012 04:55:38 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3558

La loi de finances pour 2012 a modifié les conditions d'octroi du PTZ + à partir du 1er janvier 2012. Elle a notamment :

  • instauré le principe du respect d'une condition de ressources par le demandeur pour qu'il puisse bénéficier du PTZ + ;
  • exclu du dispositif les acquisitions de logements anciens, sauf dans le cas où le logement est vendu par un bailleur social à ses occupants ;
  • modifié les conditions de détermination du montant total du prêt.

Un décret et un arrêté précisent les modalités d'application de ces différents points et durcissent le dispositif en vigueur en réduisant les délais maximum de remboursement.

Plafonds de ressources

Pour les offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2012, les demandeurs doivent respecter un plafond de ressources, qui varie en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de sa situation géographique.

Un décret vient de fixer les plafonds applicables pour 2012 :

plafonds de ressources PTZ 2012

Détermination du montant total du PTZ +

Afin de déterminer le montant total du prêt qui sera accordé à l'emprunteur, l'établissement prêteur doit appliquer un pourcentage sur le montant total de l'opération envisagée. Ce pourcentage varie en fonction de la nature du logement (neuf ou ancien), de sa localisation géographique et de sa performance énergétique.

Pour 2012, les taux applicables sont les suivants :

Montant PTZ 2012

Modalités de remboursement du PTZ+

Plafonds de revenus pour déterminer la tranche applicable au demandeur

Le décret réduit, de 10 à 6, le nombre de tranches qui permettent de déterminer les conditions dans lesquelles l'emprunteur va rembourser son prêt. Les plafonds de revenus correspondant à chaque tranche sont donc modifiés et s'établissent, pour 2012, de la manière suivante :

  • pour les logements neufs :
  • pour les logements anciens :

    • Durées de remboursement

    Le texte réduit de 30 ans à 25 ans la durée maximale de remboursement du prêt ainsi que le nombre de cas dans lesquels un différé de remboursement est possible. La fraction du prêt pouvant faire l'objet d'un différé et la durée de chacune des périodes de remboursement dépendent de la tranche dans laquelle se situe l'emprunteur.

    Pour les offres émises depuis le 1er janvier 2012, seuls les demandeurs faisant partie de la 1ère tranche peuvent bénéficier d'un tel différé (avant cette date, les tranches 1 à 4 pouvaient profiter de cette mesure).

    Obligation déclarative de l'emprunteur

    L'arrêté précise, quant à lui, qu'en cas d'acquisition d'un logement ancien, possibilité désormais limitée aux seuls biens cédés par un organisme de logement à caractère social, l'emprunteur doit fournir le compromis de vente qui doit indiquer :

    • la qualité du vendeur du logement (organisme d'HLM ou société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) ;
    • le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur doit également fournir une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse située dans le même département que le logement financé ;
    • le prix de vente, qui doit être inférieur de 35 % à une évaluation faite par les services des Domaines. Cette évaluation doit être annexée au compromis.
    Sources : > Décr. n°2011-2059, 30 déc. 2011, JO 31 déc. > Arrêté, 30 déc. 2011, JO 31 déc. 2011 A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/ptz-2012/feed 0 Avis semestriel du comité de l’abus de droit fiscalhttp://exonerationfiscale.com/abus-de-droit-fiscal http://exonerationfiscale.com/abus-de-droit-fiscal#comments Sun, 08 Jan 2012 18:22:53 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3487

    Le Comité de l’abus de droit fiscal se penche, chaque année, sur des litiges opposant les contribuables et l'administration fiscale.

    Il intervient à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour avis, mais ses décisions ne sont pas contraignantes ; elles ont juste pour effet de faire basculer la charge de la preuve sur la partie contre laquelle elle rend son avis.

    Différentes affaires ont été traitées au cours du 1er semestre 2011, notamment relatives aux droits de mutation à titre gratuit.

    Donations successives

    Dans une 1ère affaire, le Comité s'est penché sur l'impact fiscal de 2 donations successives. Dans le cas qui lui a été soumis, une personne avait reçu un bien de son époux (en franchise de droit, les donations entre époux étant exonérées), puis avait immédiatement fait donation de ses biens à son petit-fils.

    Considérant que cette double donation constituait en réalité une seule libéralité de Monsieur au profit du petit-fils de Madame, et que cette opération n'avait d'autre but que d'éluder les droits de donation normalement exigibles entre personnes non-parentes au taux de 60 %, l'administration avait mis en oeuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.

    Le Comité a considéré que ces opérations successives constituaient un abus de droit et que l'administration était donc fondée à demander un complément de droit et à appliquer la majoration de 80 %.

    Les donations déguisés

    Deux autres affaires, plus courantes au regard des situations habituellement soumises au Comité de l'abus de droit fiscal, intéressent les donations déguisées.

    La première a trait à une vente dont le prix consistait en une obligation de soins. En l'espèce, un couple avait vendu la nue-propriété de sa maison à un couple d'amis. Le prix de vente avait été immédiatement et intégralement converti en obligation de soins. Considérant que la valeur du bien était supérieure à celle déclarée, l'administration avait adressé une proposition de rectification d'impôt aux intéressés. Elle requalifia par ailleurs la vente en donation sur le fondement de l'abus de droit fiscal.

    Le Comité a donné raison à l'administration fiscale. Il apparaissait en effet que les vendeurs subvenaient eux-mêmes à leurs besoins courants, notamment à travers l'emploi d'une aide à domicile, et que les acheteurs, avec lesquels les vendeurs entretenaient des liens personnels et familiaux, n'avaient apporté aucune prestation effective ni pris en charge de frais ou versements au profit des vendeurs.

    La seconde concerne une vente dont le prix n'a pas été payé. Dans cette affaire, une personne a vendu divers biens immobiliers situés en Corse à son neveu. L'acte de cession stipulait que le prix avait été "payé comptant par l’acquéreur dès avant la date de l’acte directement au vendeur et hors la comptabilité du notaire". Se fondant sur un écrit du neveu suivant lequel le prix n'avait en réalité jamais été payé, l'administration requalifia la vente en donation, puis mis en recouvrement les droits dus à ce titre.

    Le Comité a conforté l'administration fiscale dans sa position. L'argument suivant lequel le neveu, en sa qualité de légataire universel, aurait eu vocation à recevoir en franchise de droits, en raison du régime spécifique applicable en Corse, l'intégralité des biens immobiliers de la succession de son oncle décédé 8 jours après la date de conclusion du contrat, est sans incidence sur la qualification du contrat.

    A lire aussi :]]>     http://exonerationfiscale.com/abus-de-droit-fiscal/feed 0     Niveau des pensions et taux de remplacementhttp://exonerationfiscale.com/pensions-taux-remplacement http://exonerationfiscale.com/pensions-taux-remplacement#comments Sat, 24 Dec 2011 01:51:31 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3489

    Lors de sa dernière séance, le 23 novembre dernier, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) s'est penché sur le niveau des pensions, le taux de remplacement par rapport au salaire de fin de carrière et, plus globalement, sur le niveau de vie des retraités.

    Niveau des pensions

    Les études statistiques réalisées permettent d'établir que le montant moyen de la pension de droit propre (autrement dit, la pension de retraite personnelle, hors pension de réversion éventuellement perçue) de l'ensemble des retraités résidant en France s'élève à 1 245 €, fin 2008. Elles révèlent également une grande disparité selon le sexe dans la mesure où, la pension moyenne s'élève à 1 725 € par mois pour les hommes contre 919 € seulement pour les femmes.

    En revanche, en tenant compte des pensions de réversion qui s'ajoutent aux droits propres, les 4,2 millions de personnes concernées (dont 90 % de femmes) perçoivent en moyenne une pension totale d'un montant de 1 200 € par mois (625 € de pension de droit propre et 575 € de pension de réversion). Pension de réversion comprise pour ceux qui la perçoivent, la retraite totale moyenne de l'ensemble des retraités résidant en France s'élève à 1 440 € par mois fin 2008 (1 749 € pour les hommes et 1 165 € pour les femmes).

    Évolution du montant des retraites

    En terme d'évolution, il apparaît que le montant moyen des pensions de droit propre progresse régulièrement au fil du temps et même plus rapidement que l'indice des prix. Cette progression s'explique essentiellement par le renouvellement des générations de retraités, appelé effet "noria" : les nouveaux retraités ont des pensions supérieures aux retraités qui décèdent, ce qui entraîne une élévation permanente de la pension moyenne de l'ensemble des retraites, bien que chaque retraité pris individuellement ne constate pas, en principe, de progression du pouvoir d'achat de sa pension. Cette progression liée au renouvellement des générations est nettement plus rapide chez les femmes (+2 % par an entre 2000 et 2008) que chez les hommes (+ 0,7 % par an).

    Un taux de remplacement faussé par des carrières de plus en plus accidentées

    Au stade du calcul du taux de remplacement (qui permet d'établir le rapport entre la pension à la liquidation de la retraite et le salaire de fin de carrière), assez simple à établir pour une personne ayant eu une carrière continue à temps complet pour laquelle il reflète assez bien la réalité, le COR constate que peu de personnes parmi les générations parties récemment à la retraite ont travaillé chaque année à temps complet de 50 ans jusqu'à la retraite, le temps partiel étant fréquent en fin de carrière, y compris chez les hommes. Ce qui complique grandement l'exercice.

    Ainsi, pour la génération née en 1942, seulement 12 % des hommes et 6 % des femmes du secteur privé, et 41 % des hommes et 33 % des femmes dans le secteur public ont travaillé chaque année à temps complet de 50 ans jusqu'à la retraite. Par ailleurs, seulement 34 % des salariés du secteur privé et 80 % de ceux du secteur public passeraient directement de l'emploi à la retraite. Les autres subiraient une période intermédiaire de préretraite, chômage, invalidité, longue maladie ou inactivité pure. Le dernier salaire, présentant beaucoup de valeurs atypiques, ne rend finalement pas toujours bien compte des rémunérations de fin de carrière.

    Niveau de vie des retraités

    En comparant le niveau de vie des retraités avec celui des actifs entre 1996 et 2009, à partir des données de l'INSEE, le COR constate que le niveau de vie moyen des retraités demeure très proche de celui des actifs tout au long de la période, si on intègre dans le revenu des retraités celui qu'ils tirent de leur patrimoine (hors revenus du patrimoine, le niveau de vie des retraités serait inférieur de 10 à 15 %). A l'avenir, il est probable que le niveau de vie des retraités progresse moins vite que celui des actifs et devienne inférieur à long terme.

    A lire aussi :]]>     http://exonerationfiscale.com/pensions-taux-remplacement/feed 0     Projet de loi de finances pour 2012 – Version Sénathttp://exonerationfiscale.com/loi-de-finances-2012-senat http://exonerationfiscale.com/loi-de-finances-2012-senat#comments Sat, 24 Dec 2011 01:44:14 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3491

    Les sénateurs ont terminé la lecture du PLF 2012, le 6 décembre, en l'amendant sur de nombreux points. Toutefois quelques mesures ont été adoptées dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, les rendant définitives.

    Mesures définitives

    Les mesures suivantes ont été adoptées dans les mêmes termes et peuvent d'ores et déjà être considérées comme définitivement adoptées :

    • le rabot des niches fiscales de 15 % (un point reste toutefois en discussion dans la mesure où, contrairement aux députés, les sénateurs ont voté un aménagement des taux de la réduction Girardin industriels avec rétrocession),
    • le principe et les modalités de calcul de la taxe sur les hauts revenus (les sénateurs prévoient toutefois de rendre cette taxe pérenne),
    • les aménagements aux dispositifs :
      • Scellier (fin du dispositif en 2012, diminution du taux de la réduction…),
      • Bouvard (diminution du taux de la réduction) avec cependant un aménagement de la mesure d'entrée en vigueur progressive pour les investissements initiés avant 2012,
      • du crédit d'impôt en faveur du développement durable (diminution des taux et prorogation jusqu'en 2015),
      • Madelin (assouplissement des conditions tenant au nombre de salariés -supprimée en cas de souscription via holding dont 10 % au moins du capital est détenu par une société coopérative ou par leur union - et au respect du plafond des aides de minimis - supprimée pour les entreprises solidaires actives dans le secteur du logement social) -,
      • en faveur des SOFICA (prorogation de la réduction d'impôt jusqu'en 2014),
    • la suppression de l'abattement sur les cessions de chevaux de courses,
    • la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et interdiction de loger les titres de ces sociétés dans un PEA.

    Articles modifiés

    Les sénateurs ont par ailleurs modifié plusieurs mesures votées par les députés et proposé plusieurs nouvelles mesures.

    Ils ont ainsi :

    • confirmé la suppression de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (hors départ à la retraite des dirigeants qui bénéficieraient du maintien de ce dispositif), mais ont supprimé le mécanisme de report d'imposition proposé par les députés en remplacement de cet abattement,
    • renforcé le plafonnement global des niches fiscales qui passerait à 10 000 € (la partie proportionnelle au revenu imposable serait supprimée) pour les dépenses et investissements réalisés en 2012,
    • augmenté le taux du crédit d'impôt au titre de la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT de 30 % à 40 % et ont confirmé la majoration du plafond des dépenses prises en compte dans ce cas (porté à 10 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune),
    • supprimé la mesure qui portait sur la création d'une taxe applicable sur les loyers excessifs pratiqués sur les locations de logements dont la surface est inférieure à 14 m²,
    • plafonné à 300 000 € l'exonération de la 1ère cession d'un bien immobilier, autre que la résidence principale, en cas de remploi des sommes perçues,
    • fixé à 45 000 € (au lieu de 30 000 €) le plafond de revenus à ne pas dépasser pour cumuler l'éco-PTZ avec le crédit d'impôt développement durable,
    • modifié le recentrage du PTZ + (en prévoyant notamment de supprimer la restriction actuelle aux seuls logements neufs, en le soumettant, en cas d'acquisition d'un logement neuf, à des conditions de performance énergétique dès le 1er janvier 2013, et en cas d'acquisition d'un logement ancien, à la réalisation de travaux, en fixant à 64 875 € le plafond de ressources à ne pas dépasser).

    Articles nouveaux

    Au rang des mesures nouvelles, adoptées contre l'avis du gouvernement, figurent notamment :

    • l'instauration d'une nouvelle tranche d'imposition à l'IR au taux de 45 % pour la tranche supérieure à 100 000 €,
    • la suppression du bouclier fiscal dès 2012,
    • l'instauration d'une règle d’indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi,
    • la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires,
    • le rétablissement de l'exonération totale des indemnités d'accident du travail (exonérées à hauteur de 50 % seulement depuis 2010),
    • l'exclusion des primes relatives aux contrats d'assurance de loyers impayés des charges déductibles des revenus fonciers, s'agissant de l'imposition des dividendes, la suppression du PFL (les dividendes seraient ainsi toujours soumis au barème progressif de l'IR) et la réduction de l'abattement de 40 % à 20 %,
    • la division par deux, dès l'imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, du plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la construction ou l'acquisition de sa résidence principale,
    • la diminution des plafonds de l'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile,
    • la suppression de la réduction d'impôt au titre des assurances contre les impayés de loyer,
    • l'aménagement sur divers points du crédit d'impôt recherche,
    • l'abrogation de la réforme de l'ISF et la remise en cause de certaines exonérations (pactes Dutreil, exonération des titres de sociétés reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME, taxation uniquement partielle des titres détenus par les actionnaires salariés et mandataires),
    • la remise en cause de l'ensemble des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi TEPA, à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS,
    • le rétablissement, à 1,1 %, du taux du droit de partage,
    • le durcissement du régime actuel de la taxe obligatoire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles via la suppression de certaines exonérations et la modification des taux applicables,
    • l'augmentation de 15 à 20 ans, sous certaines conditions, du délai d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de financement d'un logement locatif par un prêt aidé par l'Etat ou une convention Anah,
    • l'ouverture de l'exonération de taxe foncière sur les logements vacants aux locaux annexes à ces logements et la prise en compte de cette exonération dès la date de dépôt de la demande d'autorisation de démolir le logement ou de la subvention de travaux,
    • la création d'une exonération facultative, totale ou partielle en fonction de la délibération de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre, de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux logements locatifs sociaux qui bénéficient d'une convention APL.
    A lire aussi :]]>     http://exonerationfiscale.com/loi-de-finances-2012-senat/feed 0     La « monnaie » Or, toujours refuge?http://exonerationfiscale.com/or-monnaie-alternative http://exonerationfiscale.com/or-monnaie-alternative#comments Mon, 19 Dec 2011 10:50:29 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3222

    Si le mois dernier sur fond de crise de la dette aussi bien en Europe qu’aux Etats-Unis, l’or n’en finissait plus d’atteindre des records historiques, la progression de son cours s'est stoppé net. Les investisseurs ont du accusé un recul du cours, le métal précieux joue-t-il toujours pleinement son rôle de valeur refuge ? Si la parité de la monnaie européenne avec le billet vert reste élevée – au point que la dynamique économique des deux régions n’est pas reflétée – ce n’est que la traduction d’une plus grande inquiétude, sur le fond, suscitée tant par la situation américaine que par celle de la zone euro.

    Cette relative stabilité de la parité des deux plus grandes devises au monde ne doit pas pour autant masquer la désaffection dont elles font l’objet. La volatilité de l’or en témoigne. Le métal précieux est une monnaie alternative. Autre phénomène lié au premier et qui entretient un fort volume de transaction sur l’or, la volonté des banques centrales des pays émergents et notamment de la Chine de diversifier leurs réserves de change, et d'obtenir des liquidités.

    Alors que dans des pays développés tels que les Etats-Unis et la France, le métal jaune représente environ 60 % de ces réserves, dans les pays émergents, son poids est de l’ordre de 1,5 % (selon les chiffres officiels qui ne reflètent pas toujours la réalité). La perte progressive de la crédibilité du dollar et l'euro est aussi de nature à renforcer le désir de diversification.

    Ce mouvement peut donc durer longtemps tant il est vrai que le marché de l’or est étroit (des achats même marginaux ont un fort impact à la hausse sur les cours) et que l’offre est difficilement extensible.

    Enfin, le troisième argument en faveur d'une reprise de la hausse de l’or en 2012 est l’excès de liquidités à l’échelle mondiale du fait des politiques monétaires accommodantes, même si la fin du QE2 aux Etats-Unis est de nature à freiner cette tendance. L’or joue là son rôle d’éponge des liquidités.

    Si le principal reproche qui est fait à l’or est son absence de rendement (c'est un placement qui bénéficie de la dépréciation des monnaies), les taux d’intérêt réels (taux nominal auquel on retranche l’inflation) sont négatifs, ce qui a milité pour la sa baisse en cette fin d'année. Selon les spécialistes, une accentuation de la baisse du cours pourrait intervenir si le niveau des taux d’intérêt réels repassait au-dessus de 2 %, ce qui est loin d’être le cas pour l’instant. Au vu du réajustement du cours de l'Or, On peut donc acheter de l’or physique, meilleur marché, sans perdre de vue que le gain pourrait être réduit par une possible dépréciation du dollar face à l’euro.

    Obtenir des liquidités en revendant son Or Physique

    Avec la volatilité et la fièvre ambiante, de nombreux sites et boutiques en ligne d'achat/vente d'or fleurissent sur internet, nous profitons de cet article pour parler de notre partenaire cash contre or, qui propose un service de rachat d'or non pas destiné aux investisseurs de haut vols, mais aux propriétaires d'or physique désireux de revendre leur Or à un acteur sérieux du marché.

    A lire aussi :]]>     http://exonerationfiscale.com/or-monnaie-alternative/feed 0     Impôt sur le revenu – PACS conclu en Suissehttp://exonerationfiscale.com/impot-revenu-pacs-suisse http://exonerationfiscale.com/impot-revenu-pacs-suisse#comments Tue, 13 Dec 2011 10:20:21 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3451

    L'administration fiscale a publié, début 2010, une instruction commentant les incidences fiscales de la reconnaissance en droit français des partenariats conclus à l'étranger "juridiquement assimilables à un PACS".

    Cette instruction comportait, à titre pratique, une liste des partenariats étrangers assimilables au PACS français et produisant les mêmes effets fiscaux en France. Or cette liste, dont l'administration rappelle qu'elle n'est qu'indicative et non exhaustive, ne comprenait pas le partenariat de droit suisse.

    Les partenariats suisses reconnus en France

    Interrogée sur les effets en France des partenariats enregistrés en Suisse, l'administration vient de préciser par voie de rescrit que ces derniers peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.

    Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse.

    Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l'imposition commune prévue pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.

    Les partenariats listés

    La liste contenue dans l'instruction visait les partenariats britannique, belge, danois, finlandais, néerlandais, luxembourgeois, allemand, tchèque, slovène, espagnol, islandais, norvégien, portugais et suédois.

    L'administration rappelle à cette occasion que les partenariats non listés peuvent être reconnus en France si les intervenants prouvent par tous moyens (notamment par la production d'un certificat de coutume) que les effets du partenariat étranger sont assimilables juridiquement au PACS.

    A lire aussi :]]>     http://exonerationfiscale.com/impot-revenu-pacs-suisse/feed 0     Assurance emprunteur – Nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnellehttp://exonerationfiscale.com/assurance-emprunteur-fausse-declaration http://exonerationfiscale.com/assurance-emprunteur-fausse-declaration#comments Sun, 04 Dec 2011 14:47:26 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3427

    Toute personne qui souhaite souscrire une assurance doit répondre de façon précise aux questions contenues dans le formulaire de déclaration initiale de risque, ce document permettant à l'assureur d'apprécier les risques qu'il va prendre en charge. En cas de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, le contrat d'assurance est nul et l'assureur ne doit alors pas la garantie prévue en cas de réalisation du risque.

    Souscrire une assurance emprunteur quand on est dépressif

    A ce titre, la Cour de cassation a récemment indiqué que l'absence de mention d'un état dépressif au moment de la souscription du contrat constitue une fausse déclaration telle que l'assureur peut décider de ne pas assurer le risque prévu au contrat. En l'espèce, une personne avait souscrit 2 contrats d'assurance, en 2002 et 2003, qui couvraient les risques incapacité, invalidité et décès, afin de garantir le remboursement d'un prêt.

    En juin 2005, le souscripteur décède. Sa femme actionne alors l'assureur afin qu'il garantisse le remboursement du prêt, un des risques garantis venant de se réaliser. L'assureur refuse cette demande au titre que l'assuré n'avait pas indiqué dans le formulaire de déclaration de risque qu'il prenait de "manière régulière un traitement psychotrope comportant des antidépresseurs et des anxiolytiques" depuis 2 ans pour le premier contrat et 3 ans pour le second.

    La Cour d'appel d'Amiens, avait estimé, dans un arrêt du 9 septembre 2010, que l'assureur n'était pas tenu à sa garantie aux motifs que l'assuré avait répondu intentionnellement de manière inexacte à la question de l'assureur et que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion que ce dernier pouvait avoir sur l'étendue des risques garantis.

    La prise d’anxiolytique doit être stipulé

    La Cour de cassation confirme cette décision et la nullité des contrats d'assurance, jugeant que l'assuré avait sciemment réalisé une fausse déclaration par sa réponse négative à la question claire et précise de l'assureur lui demandant si, en raison de son état de santé, il était soumis à un traitement médical, alors qu'il prenait un traitement depuis plusieurs années et que son médecin traitant avait précisé lors de l'instruction que ce traitement ne pouvait être interrompu.

    A lire aussi :]]>     http://exonerationfiscale.com/assurance-emprunteur-fausse-declaration/feed 2     Eco prêt à taux zéro et ZFUhttp://exonerationfiscale.com/eco-pret-taux-zero-zfu http://exonerationfiscale.com/eco-pret-taux-zero-zfu#comments Thu, 01 Dec 2011 21:18:48 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=3377

    Mesures en faveur de l'amélioration de la performance énergétique

    Les dispositifs favorisant la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance énergétique de l'habitation principale des particuliers ne remplissant pas pleinement leur rôle incitatif, le projet de loi de finances pour 2012 envisage de modifier leur application. deux mesures sont ainsi visées :

    • le crédit d'impôt développement durable (voir notre article sur les aménagements proposés par le projet de loi aux réductions et crédits d'impôt)
    • l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

    Le texte prévoit de rendre à nouveau possible, pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2012, le cumul entre ces 2 dispositifs (cette possibilité avait été supprimée pour les offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2011) dès lors que le revenu fiscal de référence du bénéficiaire serait inférieur au plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €.

    Il propose également d'allonger de 10 à 15 ans les durées de remboursement de l'éco-PTZ, pour les offres de prêt émises à partir du 1er avril 2012, en cas de réalisation d'un bouquet de 3 actions ou de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.

    Exonération des entreprises implantées en ZFU

    Le projet de loi propose de proroger le dispositif des ZFU (qui devait prendre fin au 31 décembre 2011) jusqu’au 31 décembre 2014 et de renforcer les conditions de l'exonération pour les contribuables qui créent des activités dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012. En effet, le bénéfice de ce dispositif serait réservé aux entreprises employant au moins 50 % de salariés résidant en ZFU ou en ZUS.A lire aussi :

    ]]>     http://exonerationfiscale.com/eco-pret-taux-zero-zfu/feed 0