Exonération Fiscale http://exonerationfiscale.com Le magazine de l'actualité financière et de la défiscalisation Mon, 15 Mar 2010 15:30:48 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.1 en hourly 1 Impôt sur le revenu – quotient familial des contribuables seuls http://exonerationfiscale.com/impot-revenu-quotient-familial http://exonerationfiscale.com/impot-revenu-quotient-familial#comments Mon, 15 Mar 2010 15:30:48 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2132 quotient familialLes conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls, sans personne à charge, dont les enfants sont imposés séparément ont été durcies à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009 (déclaration à déposer le 31 mai 2010 au plus tard). Certains contribuables bénéficiant jusqu'à présent de cet avantage en perdront le bénéfice cette année. Seuls les contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans au cours desquelles ils vivaient seuls en bénéficieront encore cette année. Toutefois un dispositif transitoire a été mis en place jusqu'en 2012 en faveur des contribuables ayant bénéficié de cette demi-part au titre de 2008, continuant à vivre seuls mais ne satisfaisant pas aux nouvelles conditions. Pour ces contribuables la demi-part est maintenue pendant 3 ans (sous réserve de continuer à vivre seuls) mais l'avantage en résultant est progressivement diminué durant cette période pour être réduit à zéro en 2013. Outre le durcissement des conditions d'octroi de la demi-part, le montant de l'avantage maximal procuré par la demi-part est revu à la baisse. Il est fixé uniformément à 884 € au titre des revenus perçus en 2009, quel que soit l'âge de l'enfant (alors que ce plafond était en 2008 de 2 227 € lorsque le plus jeune enfant ayant quitté le foyer avait moins de 25 ans, 880 € à défaut). L'administration vient de commenter les nouvelles conditions d'application de cette demi-part, à savoir : avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un de leurs propres enfants (naturel ou adopté) pendant au moins 5 années au cours desquelles le contribuable vivait seul. Elle précise que la durée de 5 années peut être continue ou non. Les modalités de décompte de cette durée diffèrent en fonction de la nature de l'événement interrompant la période de vie seule. L'appréciation se fait de date à date en cas de mariage, conclusion d'un PACS, divorce, rupture de PACS ou de décès. En revanche, en cas de concubinage, le décompte se fait par année entière en fonction de la situation au 1er janvier. Si le contribuable vit seul au 1er janvier, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée ; si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée (pas même la période durant laquelle il vit seul en cas de séparation en cours d'année). Si le contribuable a eu plusieurs enfants, la durée de 5 ans s'apprécie indépendamment pour chacun des enfants. Un contribuable ayant élevé seul pendant 4 ans un premier enfant et pendant 2 ans un second, ne pourra ainsi pas bénéficier de l'avantage dans la mesure où il n'a pas élevé un même enfant seul pendant 5 ans. Pendant cette période de 5 ans, le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels. La perception d'une pension alimentaire, ou d'une aide financière de ses propres parents ne remettent pas en cause le bénéfice de la majoration du quotient familial. En revanche, les enfants en résidence alternée, réputés à la charge égale de chacun de leurs parents (qui se partagent ainsi la majoration de quotient familial), ne peuvent pas ouvrir droit à la demi-part supplémentaire. Les contribuables remplissant les conditions précitées devront, pour bénéficier de la demi-part, cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire 2042 et y joindre une déclaration sur l'honneur attestant avoir assumé, seul(e), à titre principal ou exclusif, pendant une période d’au moins 5 ans, la charge exclusive ou principale, d'un de ses enfants. A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/impot-revenu-quotient-familial/feed 0 Loi Girardin 2010 – les nouveaux plafonds http://exonerationfiscale.com/loi-girardin-2010 http://exonerationfiscale.com/loi-girardin-2010#comments Mon, 15 Mar 2010 06:52:19 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2125 loi girardin 2010Les personnes physiques bénéficient, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) dans les départements d'Outre-Mer, d'une réduction d'impôt. C'est la loi Girardin.

Plafond d'investissement pour l'immobilier locatif Girardin

Le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné par mètre carré de surface habitable. Pour les investissements réalisés en 2010, le plafond applicable s'établit à 2 247 € HT par mètre carré pour l’ensemble des collectivités : départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises. Cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

Plafonds de loyer et ressources pour l'investissement locatif intermédiaire

Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré de 40 % à 50 % lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire. L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2010.

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
  • 152 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
  • 192 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2009, ou, à défaut, de 2008, ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

Composition du foyer du locataire habitant

 DEPARTEMENT D'OUTRE MER POLYNESIE FRANCAISE
Personne seule 29.018 € 28.163 €
Couple 53.671 € 52.088 €
Personne seule ou Couple + 1 personne à charge 56.775 € 55.100 €
Personne seule ou Couple + 2 personne à charge 59.880 € 58.114 €
Personne Seule ou Couple + 3 personne à charge 64.029 € 62.138 €
Personne Seule ou Couple + 4 personne à charge 68.178 € 66.164 €
par personne à charge supplémentaire + 4.355 € + 4.226 €
Note : Les plafonds de loyers et de ressources applicables dans le cadre du nouveau dispositif Jego (investissement locatif social outre-mer) ont été fixés par un décret du 15 janvier 2010 (Décr. n° 2010-58 15 janv. 2010, JO 17 janv.) par référence à des plafonds applicables dans le cadre d'autres dispositifs (prêts locatifs sociaux, aides de l'Etat, Girardin…). L'administration devrait publier prochainement une instruction récapitulant ces limites.A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/loi-girardin-2010/feed 0 Déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de titres de son entreprise http://exonerationfiscale.com/deduction-interets-emprunt-acquisition-entreprise http://exonerationfiscale.com/deduction-interets-emprunt-acquisition-entreprise#comments Sat, 06 Mar 2010 22:23:45 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2116 Les salariés, ainsi que les dirigeants fiscalement assimilés, qui optent pour la déduction des frais réels peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu imposable les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition d'actions de la société dans laquelle ils exercent, lorsque cette acquisition permet de faciliter la poursuite de leur activité.

Comment déduire ses intérêts d'emprunts ?

La déduction est subordonnée au respect de 3 conditions :
  • le salarié ou dirigeant doit exercer son activité professionnelle principale (activité à laquelle il consacre le plus de temps ou procurant plus de la moitié des revenus professionnels) dans la société dont il achète ou souscrit les parts ou actions (cette condition, qui doit être respectée pendant toute la période de déduction, s'apprécie de façon souple la première année d'acquisition et l'année de cession des titres) ;
  • la société doit être passible de l'IS et avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (les sociétés dont l’activité est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif) ;
  • l’acquisition ou la souscription des titres doit être utile à l’acquisition ou à la conservation de ses revenus. Il doit exister un lien direct entre la conclusion ou la poursuite du contrat de travail ou du mandat social, l’acquisition ou la souscription des titres, et la souscription de l’emprunt. Le seul fait pour un salarié ou un dirigeant d’exercer son activité professionnelle dans une société n’est pas suffisant pour établir l’utilité de l’acquisition des titres de cette société à l’acquisition ou la conservation de la rémunération versée par cette dernière.
S'agissant de cette dernière condition, l'administration précise que l'utilité est présumée pour les salariés et dirigeants membres de professions réglementées (l’exercice de leurs fonctions au sein d'une société impliquant une participation à son capital) et en cas de reprise ou de création d'une entreprise en vue d’y exercer son activité professionnelle principale. Dans les autres situations, le contribuable devra démontrer l’utilité directe de cet achat pour l’acquisition ou la conservation de ses revenus. Par ailleurs, la déduction suppose une option pour la déduction des frais réels et donc le renoncement à la déduction forfaitaire de 10 %.

Etendue de la déduction

Les sommes admises en déduction sont :
  • les frais et droits supportés pour l’acquisition ou la souscription des titres (commissions, honoraires, droits d’enregistrement, frais d’actes) ;
  • les intérêts d’emprunt (à l'exclusion du remboursement du capital) ainsi que les frais et droits y afférents (frais de dossiers, cotisations d’assurance, droits d’enregistrement).
Le montant des frais, droits et intérêts ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations perçues, ou escomptées à brève échéance, par le salarié ou le dirigeant au moment de l'acquisition ou de la souscription des titres. C'est la raison pour laquelle le montant des intérêts déductible est limité à la partie de l'emprunt n'excédant pas le triple de la rémunération perçue ou escomptée : au-delà, l'administration considère que l'objectif n'est plus l’utilité pour la poursuite de l’activité salariée mais la constitution d’un patrimoine. L'administration précise les modalités d'appréciation de cette règle du triple, notamment en cas d'acquisition financée en partie par un apport de fonds personnels ou d'acquisitions successives de titres sur plusieurs années.

Non cumul des déductions des intérêts d'emprunt

Cette déduction n’est pas autorisée lorsque la souscription ou l'acquisition des titres a donné lieu aux réductions d’impôt suivantes :
  • réductions d’impôt (IR et ISF) au titre de la souscription en numéraire au capital des PME,
  • réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.
Elle ne peut pas non plus concerner les intérêts liés à la souscription ou à l’acquisition de titres figurant dans un PEA ou un plan d‘épargne salariale. Par ailleurs, les frais, droits et intérêts ainsi déduits ne pourront être à nouveau admis en déduction pour la détermination de la plus-ou moins-value de cession des titres.A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/deduction-interets-emprunt-acquisition-entreprise/feed 0 Marché de l’immobilier en 2010 http://exonerationfiscale.com/marche-immobilier-en-2010 http://exonerationfiscale.com/marche-immobilier-en-2010#comments Tue, 02 Mar 2010 18:12:24 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2108 L'ajustement du marché immobilier a été réel puisque les prix comme les ventes de logements dans l'ancien ont reculé plus brutalement que lors des précédentes crises immobilières. Mais les incitations fiscales et les subventions publiques ont soutenu les ventes de logements en particulier dans le neuf.

Parallèlement, le repli des taux d'emprunt et la fin du processus de resserrement des conditions de crédit ont amélioré significativement la capacité d'achat des ménages. Toutefois, la demande reste fragile car les prix sont repartis à la hausse alors même qu'ils restent surévalués comme le montre ratio prix / loyers. De plus, les incitations fiscales comme les soutiens budgétaires vont être moins importants en 2010. Le verdissement de la déduction fiscale pour intérêt d'emprunt comme la fin des dispositifs « Robien et Borloo » mais aussi l'arrêt du doublement du prêt à taux zéro pour le neuf fin juin 2010 vont peser sur la solvabilité des ménages. La demande de logements dans le neuf comme dans l'ancien va donc se stabiliser à son niveau de fin 2009. Les prix de l'immobilier ne devraient donc pas croître dans le neuf en 2010 et reculer de 4% en moyenne dans l'ancien.

Au regard des analyses économétriques et statistiques, le marché immobilier français s'est retourné fin 2008 et début 2009. Au premier semestre 2009, les transactions dans l'ancien ont diminué de -22% sur un an, soit la plus forte baisse enregistrée depuis 1970. Au total, les prix dans l'ancien devraient avoir reculé de -7% en moyenne en 2009, soit leur recul le plus important depuis le milieu du XXème siècle2. Il n'était donc pas nécessaire de parier sur des -20/-30% de baisse pour signifier l'ampleur de l'ajustement.

Dans le neuf, les ventes de logements ont reculé de -60% entre le premier trimestre 2007 et le quatrième trimestre 2008. Et les prix ont diminué jusqu'à -2.5% sur un an au deuxième trimestre 2009. La baisse a été moins forte dans le neuf au regard des évolutions passées et notamment de celles du quatrième trimestre 1994, date à laquelle ils se repliaient de -3% sur un an.

Les mises en chantier ont au total diminué de -17% en 2009 par rapport à 2008 pour atteindre 333 247. Elles ont été ainsi 40% inférieures à celles observées en 2007.

Les mesures fiscales on redynamisé l'immobilier neuf

Dès le début 2009, des soutiens fiscaux et budgétaires ont été mis en place pour acheter des logements neufs et solvabiliser la demande3. Outre le doublement des prêts à taux zéro, le dispositif « Scellier » 4 a incité les investisseurs à revenir sur le marché immobilier. En effet, en augmentant la rentabilité d'un investissement locatif de 3%, ce dispositif a dynamisé les ventes de logements neufs. Selon la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC), les ventes bénéficiant du « Scellier » ont représenté 60% des ventes de logements neufs durant les trois premiers trimestres 2009. Les ventes de logements neufs aux investisseurs privés ont ainsi augmenté de 52% au premier semestre 2009 par rapport au premier semestre 2008, quand l'ensemble des ventes de logements neufs a crû de +11% seulement.

Parallèlement, les taux d'emprunt immobilier ont reculé de 130 points de base pour les fixes et de 200 points de base pour les variables entre décembre 2008 et novembre 2009.

Il a résulté des mesures fiscales, de la baisse des prix observée jusqu'à mi-2009 et des taux d'emprunt une amélioration de la prime de risque et de la solvabilité des ménages qui a soutenu la demande de logements.

En effet, la prime de risque associée à un investissement résidentiel5 en France est remontée significativement début 2009 pour atteindre 1.8% fin 2009, son plus haut niveau depuis 2006 après avoir été de 0.6% seulement au deuxième trimestre 2008. A Paris, elle était de 1.7% fin 2009 après un point bas de 0.2% au deuxième trimestre 2008.

Quant à l'indice de solvabilité des ménages, il a progressé de 10% depuis le deuxième trimestre 2008, date à partir de laquelle il a recommencé à croître. Il avait reculé de -20% entre le troisième trimestre 2003 et le deuxième trimestre 2008.

En conséquence, la demande de logements neufs est repartie à la hausse dès le premier trimestre 2009. Au troisième trimestre 2009, 26 917 ventes ont été dénombrées contre 15 655 en moyenne aux deuxième et au troisième trimestres 2008. Les prix ont suivi et ont augmenté depuis le deuxième trimestre 2009 en glissement trimestriel. Au troisième trimestre 2009, ils restaient toutefois inférieurs de -1.6% à leur niveau du troisième trimestre 2008.

Les permis de construire ont à nouveau progressé au quatrième trimestre. Une hausse de 14% a été observée après 8.4% au troisième trimestre. Ce rebond a fait suite à une chute de -19% au premier semestre 2009 par rapport au semestre précédent. Les mises en chantier ont, quant à elle, cru de 3% au troisième et au quatrième trimestre malgré les intempéries qui ont entraîné un recul de -22% au mois de décembre.

Les transactions dans l'ancien ont mis plus de temps à réagir et continuent de diminuer même si elles devraient s'être stabilisées au dernier trimestre 2009. Le CGEDD en a dénombré 577 000 en septembre 2009, soit 22% de moins qu'il y a un an et 32% de moins que durant la période 2004-2007. Toutefois, les prix ont recommencé à croître depuis le troisième trimestre 2009 pour la première fois depuis 1 an. Ils ont augmenté de 0.3% après avoir reculé de -2.7% au deuxième trimestre et de -3.8% au premier trimestre tout en restant inférieurs de 8% à ceux observés au troisième trimestre 2008. Selon la FNAIM, ils auraient encore crû au dernier trimestre 2009, de +0.4% par rapport au trimestre précédent.

Stabilisation de la demande immobilière

Mais si le redémarrage est incontestable, la reprise n'est pas encore là. La demande de logements neufs donne déjà des signes de faiblesses puisque les ventes ont reculé de -3.5% au troisième trimestre 2009 par rapport au deuxième trimestre et sont donc encore inférieures de 12% à celles observées de 2004 à 2007.

La demande reste trop fragile… Si le dispositif « Scellier » a été épargné, les déductions d'impôts pour intérêt d'emprunt immobilier ont été « verdies ». En 2009, le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'achat de ces logements était de 40% la première année, puis de 20% par an les quatre années suivantes. En 2010, il est désormais de 30% la première année, puis de 15% par an les quatre années suivantes7. Or il avait été estimé le gain de solvabilité lié au crédit d'impôt équivalent à une baisse de taux d'intérêt de 34 points de base. Ainsi, le verdissement réduit l'impact de l'avantage fiscal sur la solvabilité de près d'un tiers, ce qui pourrait peser sur les ventes à hauteur de près d'un point de % par trimestre. L'arrêt des dispositifs fiscaux « Robien » et « Borloo » va aussi peser sur la demande d'investissement résidentiel.

De plus, le doublement du prêt à taux zéro dans le neuf prendra fin le 30 juin 2010. Selon des travaux de P. Antipa et C. Schalck (Document de travail, Banque de France, 2009), les incitations fiscales à l'achat immobilier ont un impact important sur l'investissement résidentiel en particulier à court terme. Une baisse de 1% du montant des incitations fiscales engendre un recul de 0.15% de l'investissement résidentiel. De plus, parmi les incitations fiscales, ils ont mis en évidence l'impact particulièrement fort des mesures fiscales réduisant les taux d'emprunt. Parallèlement, les taux d'emprunt vont cesser de reculer. Les marchés interbancaires se sont normalisés alors que la BCE pourrait augmenter son taux directeur en fin d'année 2010. Le taux de chômage devrait peser sur les salaires et donc sur la solvabilité des ménages. La seule hausse du taux de chômage de en 2010 devrait impliquer une baisse moyenne des prix immobiliers de 2%.

Enfin, les hausses des prix observées dans le neuf depuis le deuxième trimestre 2009 vont réduire la solvabilité mais aussi la prime de risque d'un investissement résidentiel dans la mesure où l'augmentation des loyers est très faible. En effet, l'indice de référence des loyers, qui permet d'indexer les loyers pour les locations en cours de bail, a diminué de -0.06% sur un an au quatrième trimestre 2009, après +0.32% sur un an au troisième trimestre 2009.

On peut anticiper en conséquence une stabilité de l'indice de solvabilité des ménages comme de la prime de risque à leur niveau de fin 2009. Pour anticiper un franc retournement à la hausse du marché immobilier français Si la solvabilité des ménages et la prime de risque restent à leur niveau de fin 2009, les ventes de logements anciens comme neufs ne vont pas encore significativement augmenter d'autant que des déséquilibres persistent.

Dans l'ancien, les transactions sont encore 32% inférieures à ce qu'on observait en moyenne entre 2004 et 2007. Dans le neuf, si le déstockage est réel, les mises en vente restent au plus bas. Au troisième trimestre 2009, le nombre de mises en vente était 60% inférieur à celui observé de 2004 à 2007.

Enfin, le ratio des prix de vente dans le neuf comme dans l'ancien aux loyers reste très supérieur à 100, sa moyenne de longue période, ce qui caractérise la persistance d'une surévaluation de prix. En effet, le marché immobilier devrait être à l'équilibre quand le coût annuel anticipé de la propriété d'un logement est égal à celui d'un loyer (OCDE). Il existe bien sûr des coûts de transaction élevés qui limitent la portée de cette définition mais elle donne une indication de la surévaluation des prix immobiliers.

Au total, si les interventions publiques ont stoppé la correction et la chute des mises en chantier, la fin de la baisse des prix est intervenue trop vite pour ne pas peser sur la demande de 2010.

Les interventions publiques ont solvabilisé la demande par des incitations fiscales et par un doublement des prêts à taux zéro notamment et ont ainsi stoppé la correction dans le neuf. Elles ont aussi soutenu les mises en chantier qui ont augmenté de 3% au dernier trimestre 2009, malgré les intempéries. Elles devraient d'ailleurs continuer à croître au premier semestre en lien avec la hausse des permis de construire. Toutefois, la demande restera fragile compte tenu du contexte macro-économique et la correction des prix reste insuffisante au regard de la solvabilité des ménages. Les mises en chantier devraient donc se stabiliser au deuxième semestre 2010 pour atteindre 360 000 unités en 2010 ; soit une hausse de 8% par rapport à 2009. Au total, les prix immobiliers devraient donc se rester à leur niveau de fin 2009 dans le neuf en 2010 mais pourraient à nouveau diminuer dans l'ancien de -4% en moyenne en 2010 après avoir reculé de -7% en 2009.A lire aussi :

]]> http://exonerationfiscale.com/marche-immobilier-en-2010/feed 0 Financez vos travaux avec le prêt écolo ! http://exonerationfiscale.com/financement-travaux-pret-ecolo http://exonerationfiscale.com/financement-travaux-pret-ecolo#comments Wed, 24 Feb 2010 21:16:14 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2104 Eco pret ecoloVous voulez faire des économies d’énergie ? Oui mais les travaux de rénovation coûtent cher et vous craignez qu’ils grèvent votre budget. Avec les nouveaux crédits « verts » à taux plus faibles, vous pouvez désormais facilement financer vos travaux. Alors faites vos calculs !

Qu’est ce que le prêt écologique ?

Isoler son appartement, installer une chaudière plus performante, un chauffage solaire ou refaire l’isolation thermique de votre maison... La lutte contre le réchauffement climatique passe par une économie dans l’habitat qui est responsable de 23% des émissions de CO2 et de 43% de la consommation finale d’énergie. Les crédits « verts » que proposent les banques pourraient bien vous inciter à passer à l’action. Sachez que certaines banques étendent même le prêt écologique à l’achat d’une voiture écologique. Après le crédit d’impôt et le livret à développement durable (LDD) qui remplace le Codévi*, les banques sont contraintes par l'État à allouer 2% des sommes récoltées au financement de crédits dédiés aux travaux d’économie d’énergie. Toutefois, le taux n’est pas prédéfini par l'État, il reste à l’initiative des banques.

Un taux compétitif

Les banques affichent actuellement des taux autour de 3.95 %. Des conditions particulièrement avantageuses lorsqu’on les compare au prêt consommation plus proche des 6,90 % et des prêts travaux, autour de 4,80 % sur 7 ans. Ainsi, un prêt de 10 000 euros sur 4 ans reviendra à 812 euros alors qu’un prêt classique identique, dans la même banque, coûterait 1 432 euros, dont 100 euros de frais de dossier !

Qui peut en bénéficier ?

Tout particulier désirant faire des travaux favorables à l’environnement. Il n’est pas nécessaire pour cela de souscrire au livret à développement durable.

Comment en bénéficier ?

Pour obtenir un prêt écologique, il suffit de fournir un justificatif fourni par l’entreprise qui effectue la prestation prouvant le bien fondé écologique des travaux. Crédit Photo : paspogA lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/financement-travaux-pret-ecolo/feed 0 EIRL : le nouveau statut des entrepreneurs http://exonerationfiscale.com/eirl http://exonerationfiscale.com/eirl#comments Wed, 17 Feb 2010 22:04:25 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2100 EIRLJusqu’à présent, la résidence principale et les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle peuvent être rendus insaisissables par l’entrepreneur individuel grâce à une déclaration d’insaisissabilité effectuée devant notaire, puis publiée dans un journal d’annonces légales. Pourtant, François Fillon au cours d'un discours à Schiltigheim souhaite créer une nouvelle structure juridique qui permettra à un entrepreneur de "décider du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres" et cela sans constituer une société...

EIRL la protection du patrimoine personnel

Le projet de loi relatif à l’EIRL permettrait à l’entrepreneur individuel de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé. L’entrepreneur pourra choisir les biens qu’il souhaite rendre insaisissables par ses créanciers "professionnels" en les excluant de son patrimoine professionnel. La déclaration d’insaisissabilité existante serait alors amenée à disparaître. Ce statut pourrait être adopté lors de la création de l’activité ou en cours d’activité professionnelle. Enregistrée au registre de publicité légale ou au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu d’établissement principal selon que l’entrepreneur est tenu ou non de s’immatriculer, la déclaration d’affectation devrait comporter un état descriptif des biens, droits et sûretés qui seraient désormais affectés à l’activité professionnelle. Si le patrimoine d’affectation est composé de biens immobiliers, alors la déclaration devra être déposée chez un notaire puis publiée au bureau des hypothèques compétent. L’enregistrement de la déclaration d’affectation officialiserait le cloisonnement entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

l'EIRL, une entreprise sans personne morale

De plus, il est important de souligner que la création d’une EIRL n’entraînerait pas la création d’une personne morale distincte de la personne physique en l’état du projet de loi, contrairement à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le patrimoine affecté disparaîtrait en cas de décès de l’entrepreneur individuel ou en cas de renonciation par ce dernier à l’affectation. Ainsi, l’action des créanciers "professionnels" de l’entrepreneur serait limitée au montant du patrimoine professionnel décrit dans la déclaration d’affectation, sous réserve de l’existence d’une fraude. Seuls les créanciers dont les créances seraient nées postérieurement à la constitution du patrimoine d’affectation, pourraient saisir le patrimoine affecté, à condition que le droit de créance soit né à l’occasion et pour les besoins de l’activité professionnelle. Cependant, il faut nuancer cette protection puisque les banques pourraient toujours exiger, en l’état actuel des textes, une caution sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ayant choisi le statut d’EIRL.

Fiscalité de l'EIRL

Sur le plan fiscal, l’EIRL serait soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l’activité professionnelle exercée. L’entrepreneur pourra éventuellement opter pour l’impôt sur les sociétés, tout comme l’EURL. Par ailleurs, si un auto-entrepreneur venait à choisir le statut de l’EIRL, il ne perdrait pas pour autant le bénéfice du régime micro entreprise, le chiffre d’affaire étant imposé à un taux forfaitaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et pour le calcul des cotisations sociales. Des questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne le passage du statut de l’entrepreneur individuel à celui de l’EIRL. Le projet de loi ne précise pas si ce passage entraînerait les conséquences fiscales de l’apport d’une entreprise à une société. Sur le plan social, le régime des entrepreneurs individuels s’appliquerait, c’est à dire que les cotisations sociales seraient dues sur la totalité des bénéfices professionnels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou sur la rémunération de l’entrepreneur dans le cas d’une option à l’impôt sur les sociétés.

L'EIRL pour bientôt?

Même si François Fillon et Hervé Novelli souhaitait faire passer cette réforme rapidement par lettre rectificative dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaire. Etant donné le processus législatif et les différents décrets d’application nécessaires, le statut de l’EIRL ne devrait pas entrer en vigueur avant plusieurs mois. En effet, la création d’un patrimoine autonome pourrait entraîner des modifications du droit des procédures collectives et du droit des sûretés. A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/eirl/feed 0 Retraite : annuités, points ou comptes notionnels ? http://exonerationfiscale.com/regimes-retraite http://exonerationfiscale.com/regimes-retraite#comments Wed, 17 Feb 2010 21:37:19 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2095 Regimes retraiteA la demande des parlementaires, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a établi un rapport sur le thème "Retraite : annuités, points ou comptes notionnels ?" afin de faire avancer la réflexion sur la réforme des retraites voulue par le Président de la République pour 2010. Après avoir défini certaines notions et dressé un état des lieux de la situation actuelle, le COR examine les différentes réformes envisagées et conclut son rapport par trois points.

Définition des différents régimes de retraite

Dans un régime de retraite en annuités, la retraite, lors de la liquidation, est égale au produit du taux de liquidation par le salaire de référence de l’assuré et par un coefficient dit de proratisation, qui est le rapport, dans la limite de 1, entre le nombre de trimestres validés par l’assuré et le nombre de trimestres requis. Le taux de liquidation appliqué est le "taux plein" si l’assuré a le nombre de trimestres requis. Sinon, il est minoré (décote) ou majoré (surcote). Dans un régime de retraite en points, la retraite résulte du produit du nombre de points total acquis par l’assuré au moment du départ à la retraite et la valeur de service du point à cette date. Chaque année, le nombre de points acquis par l’assuré est obtenu en divisant les cotisations versées par la valeur d’achat du point cette année-là. Dans un régime de retraite en comptes notionnels, la pension est égale au produit du capital virtuel acquis par l’assuré au cours de sa carrière par un facteur appelé "coefficient de conversion". Le capital virtuel est égal à la somme des cotisations versées au cours de la carrière, revalorisées selon un indice fixé par les gestionnaires du régime et reflétant le meilleur rendement possible sans mettre en péril l'équilibre financier sur le long terme. Le coefficient de conversion dépend notamment de l’âge effectif de départ à la retraite et de l’espérance de vie à cet âge de la génération à laquelle appartient l’assuré. Il est déterminé de façon à ce que la somme des pensions perçues par chaque génération soit toujours égale à la somme des cotisations qu’elle a versées.

La retraite en France : Etat des lieux

Le Conseil d'Orientation des Retraites rappelle que le système français est complexe car composé de plusieurs régimes de base et complémentaires régis par des règles qui diffèrent d'un régime a l'autre. Des efforts d'homogénéisation ont déjà été accomplis sur ce point. La dimension de solidarité est importante au travers des droits familiaux, des périodes validées au titre du chômage, de la maladie ou de l'invalidité. Elle a d'ailleurs été confirmée en 2003 par la promulgation de la loi fillon. Le système actuel assure un niveau de vie proche de celui des actifs mais les disparités sont importantes car les calculs de retraite en annuités ne bénéficient pas toujours aux assurés à carrière courte ou bas salaire. En revanche, la situation financière des régimes se dégrade rapidement en raison de l'arrivée à la retraite de la génération des baby-boomeurs, de l'augmentation de l'espérance de vie, d'un faible taux d'emploi des seniors et de la crise que nous subissons depuis 2008. Ce constat conduit le Conseil d'Orientation des Retraites à s'interroger sur le pilotage du système de retraite mis en place en 2003 qui repose sur une évolution à l'horizon 2020 (moyen terme), et à ouvrir la discussion pour un pilotage a moyen terme glissant au fil du temps, complété par la prise en compte des évolutions à plus long terme.

Les pistes de réforme des retraites

Pour orienter les pistes de réforme possible, le Conseil d'Orientation des Retraites dégage les grands principes assignés à notre système de retraite afin de ne pas les perdre de vue et de les prendre comme postulat. Pour ce faire, il dégage 5 grands objectifs pour le système de retraite, à savoir, la pérennité financière, la lisibilité et la transparence, l'équité entre les générations, la solidarité entres les individus d'une même génération et enfin l'articulation avec les autres objectifs de politiques économiques. De plus, le passage vers un système en points ou en comptes notionnels et l'architecture du système, peuvent prendre deux formes :
  • soit des régimes de base ayant les mêmes règles, complétés par des régimes complémentaires spécifiques aux différents professionnels ;
  • soit un unique régime dans le secteur privé résultant de la fusion du régime de base et des régimes complémentaires.
Les modalités de transition entre l'ancien et le nouveau régime devront être étudiées afin de prendre en compte les avantages et les inconvénients de chaque solution. Le principe de solidarité, réaffirmé, devra être précisé. En effet, le degré et le type de solidarité peut prendre différentes formes qu'il sera nécessaire de définir.

Demain, quel régime de retraite?

En conclusion, le Conseil d'Orientation des Retraites met l'accent sur trois points :
  • le changement est techniquement possible mais il nécessitera une préparation rigoureuse pour pallier les problèmes de gestion évidents ;
  • la comparaison des techniques de calcul des retraites fait ressortir la capacité d'autorégulation du système en comptes notionnels face aux évolutions démographiques et économiques. Les régimes en annuités et en points peuvent être plus spontanément pilotés au fil de l'eau mais présentent le risque de s'écarter durablement de l'équilibre en voulant poursuivre d'autres objectifs. Le retour à l'équilibre du système de retraite, face notamment au vieillissement de la population, repose dans tous les cas sur trois leviers, mis régulièrement en évidence : le niveau des ressources, celui des pensions et l'âge moyen effectif de départ à la retraite ;
  • le passage d'un régime en annuités à un régime en points ou en comptes notionnels n'est pas principalement un problème uniquement d'ordre technique mais une question de choix politique et de définition de l'architecture du système de retraite et des objectifs que l'on souhaite atteindre en priorité.
A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/regimes-retraite/feed 0 Achat immobilier : faible baisse des prix de l’immobilier http://exonerationfiscale.com/achat-immobilier-faible-baisse-prix http://exonerationfiscale.com/achat-immobilier-faible-baisse-prix#comments Sun, 07 Feb 2010 22:00:24 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2086 Contrairement aux prévisions, 2009 n’a pas été marqué par une chute brutale des prix de la pierre. Une résistance qui n’a pas incité les acheteurs potentiels à revenir sur le marché, comme en témoigne le faible niveau d’activité. « Pas de recul brutal des prix » pour la Fnaim, «un marché qui se stabilise après le coup de tonnerre de fin 2008» selon Empruntis, courtier en crédit immobilier… loin des scenarii catastrophe annoncés, les prix de l’immobilier n’ont pas connu en 2009 le cataclysme tant attendu. Certes, les prix au mètre carré ont bel et bien baissé d’environ 5% en un an, d’après la dernière étude de conjoncture de la Fnaim. Après avoir atteint son point bas à l’automne 2008 (–10% sur un an), la chute des prix a peu à peu cédé la place à un mouvement de stabilisation plus ou moins sensible selon les communes. «Les prix de l’immobilier ancien poursuivent leur rebond à Paris et dans quelques grandes villes de France comme Lille ou Montpellier », note même Roland Tripard, directeur général du Groupe SeLoger. Tandis que Marseille ou Lyon, par exemple, continuent de voir leurs prix diminuer avec une baisse respective sur un an de 3,3% et 2,7%, Lille, Caen ou Paris entament leur rebond avec des hausses de prix sur les trois derniers mois supérieures à 2% environ, selon le dernier baromètre Seloger.com.

Une baisse des prix minime pour une reprise minime

Si les prix ne se sont pas effondrés, c’est du côté des transactions que l’inquiétude demeure. Marqué par une quasi-stagnation de celles- ci en début d’année 2009, le marché immobilier a profité dès le milieu de l’année d’un regain d’intérêt de la part des acheteurs, dopés par une baisse des taux d’environ un point sur les douze derniers mois, pour retrouver un peu de dynamisme. Une éclaircie confirmée par les Notaires de France qui, dans leur dernière note de conjoncture publiée le 28 janvier dernier, ont réévalué à 590.000 le nombre de mutations observées pour 2009. Encourageants, ces chiffres n’en sont pas moins bien au-dessous des volumes de la période 2000-2007, qui approchaient les 800.000 transactions par an. Et, plus surprenant encore, en deçà également des 670.000 mutations conclues au cours de la désastreuse année 2008. «L’année qui vient de s’achever sera finalement moins mauvaise que prévu, du fait d’un rattrapage entamé au cours du second semestre. Mais, désormais, les acquéreurs achètent pour se loger et non plus pour investir », souligne Sandrine Allonier, responsable des études économiques chez Meilleurtaux.

Acheter en 2010 : de nombreuses incertitudes restent

Gare donc à « l’effet d’optique sans lendemain», préviennent les Notaires de France. Si le nombre de transactions a certes bénéficié d’un second semestre euphorique tout en restant à un niveau particulièrement bas, le marché immobilier semble loin d’être sorti de la crise. Craintes d’augmentation du chômage, difficultés à obtenir un crédit, risque de remontée des taux, les freins à l’achat demeurent nombreux. D’autant que les vendeurs tendent à retirer leurs biens de la vente plutôt que de revoir leurs prétentions à la baisse, note Empruntis dans sa dernière conférence de presse consacrée au marché de la pierre. Conséquence, un éventuel effet de pénurie de biens sur le marché, avec menace de hausse des prix, n’est pas à négliger. «Malgré tout, nous constatons depuis septembre une augmentation de plus de 50% des demandes d’études de prêts immobiliers », témoigne Sandrine Allonier, de Meilleurtaux. Un signe de reprise en douceur qui témoigne de l’« irrégularité » possible du marché immobilier résidentiel 2010, concluent les Notaires de France. A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/achat-immobilier-faible-baisse-prix/feed 0 Souscription au capital de PME : réduction d’impôt et investissement http://exonerationfiscale.com/souscription-capital-pme http://exonerationfiscale.com/souscription-capital-pme#comments Sun, 07 Feb 2010 19:56:59 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2083 Souscription au capital de pmeLes personnes souscrivant au capital de PME bénéficient d'un avantage renforcé en cas d'investissement, depuis le 1er janvier 2009, dans le capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Alors que, dans le cadre du dispositif de droit commun, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de la souscription retenu dans une limite annuelle de 20 000 € pour les personnes seules, 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune, ces plafonds sont portés respectivement à 50 000 € et 100 000 € lorsque la société cible est une petite entreprise en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. En revanche, dans le cadre de ce dispositif renforcé, il n'est pas possible de bénéficier du report des versements excédant cette limite annuelle sur les 4 années suivantes. L'administration vient de commenter ce nouveau dispositif en détaillant notamment les caractéristiques des PME éligibles au dispositif renforcé et en précisant les modalités d'articulation avec le dispositif de droit commun.

Quels PME sont éligibles?

Pour ouvrir droit au dispositif renforcé, les sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent remplir, en plus des conditions d'éligibilité au dispositif de droit commun, les conditions suivantes :
  • employer moins de 50 salariés ;
  • avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ; être créées depuis moins de 5 ans ;
  • ne pas être qualifiables d’entreprises en difficulté (entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme) ;
  • ne pas relever des secteurs d’activité de la construction navale, l'industrie houillère, la sidérurgie ou exercer à titre exclusif une activité d’exportation.
L'administration précise ce qu'il faut entendre par ces différentes phases. Sont considérées comme étant en phase d’amorçage, les sociétés en phase de formation. L’entreprise n’est qu’au stade de projet et n’est donc pas encore constituée juridiquement. Les versements effectués pendant cette période par des personnes physiques ne peuvent pas être éligibles à la réduction d’impôt avant la constitution de la société (qui coïncide avec la date de signature des statuts de la société), dans la mesure où, jusqu’à cette date, ils n’ont pas pour contrepartie l’octroi de droits sociaux. En revanche, dès lors qu’ils correspondent, au terme de la constitution de la société, à un apport au capital initial de cette société, ces versements peuvent ouvrir droit au dispositif renforcé de la réduction d’impôt sur le revenu. La phase de démarrage correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est juridiquement constituée mais n’a encore commercialisé aucun produit ou service. Le point de départ de cette phase correspond donc à la date de constitution de la société et elle court jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services. Aucun chiffre d’affaires ne peut donc avoir été réalisé pendant cette période. Enfin, la phase de croissance ou d’expansion qui intervient au cours de la vie de l'entreprise, peut être interne ou externe, notamment en cas de prises de participations en capital dans d’autres entreprises (sociétés développant une activité nouvelle, changeant d'activité, investissant dans de nouveaux outils de production -création d'un nouvel établissement, extension d'un établissement existant-, sociétés holding animatrices acquérant des participations nouvelles…). Pour être éligibles au dispositif renforcé, les versements reçus au titre des souscriptions doivent être utilisés pour l’augmentation des capacités de production, le développement d’un marché ou d’un produit ou le renforcement du fonds de roulement.

Articulation avec le dispositif de droit commun

La fraction des versements pour laquelle le contribuable demande à bénéficier du dispositif renforcé ne peut ouvrir droit au dispositif de droit commun de la réduction d’impôt sur le revenu, et inversement. Cette règle de non-cumul ne s’applique que pour un même montant investi. En revanche, un contribuable qui bénéficie du dispositif renforcé au titre d'une souscription peut bénéficier du dispositif de droit commun au titre :
  • bien entendu, d’une souscription distincte,
  • mais également d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription,
  • ou de la fraction du versement ne donnant pas lieu au dispositif renforcé.
Par ailleurs, le montant total des versements annuels ouvrant droit au dispositif de droit commun et au dispositif renforcé ne peut excéder, au titre de la même année, les limites prévues pour le dispositif renforcé, soit 50 000 € ou 100 000 € selon la situation de famille du contribuable. Sachant que le plafonnement est global et que les versements affectés au dispositif renforcé ne bénéficient pas du report du solde excédentaire sur les 4 années suivantes (contrairement au dispositif de droit commun), le contribuable peut répartir ses versements de façon à optimiser le montant de sa réduction d'impôt. Il peut ainsi, pour les versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles au dispositif renforcé, choisir, compte tenu notamment de son niveau d’imposition :
  • soit d’affecter l’ensemble de ces versements au dispositif renforcé de la réduction d’impôt sur le revenu (plafond de 50 000 € ou 100 000 € selon sa situation de famille, mais sans possibilité de reporter les versements excédentaires sur les années suivantes) ;
  • soit d’affecter l’ensemble de ces versements au dispositif de droit commun (certes les plafonds ne sont que de 20 000 € ou 40 000 € selon sa situation de famille mais il peut, le cas échéant, reporter les versements excédentaires sur les quatre années suivantes) ;
  • soit d’affecter une partie des versements au dispositif de droit commun de la réduction d’impôt sur le revenu (pour bénéficier du report sur les années suivantes) et le solde des-dits versements au dispositif renforcé.
A lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/souscription-capital-pme/feed 0 Prêts à taux zéro : toutes les conditions pour emprunter http://exonerationfiscale.com/pret-taux-zero http://exonerationfiscale.com/pret-taux-zero#comments Wed, 03 Feb 2010 07:26:55 +0000 rédaction exonération fiscale http://exonerationfiscale.com/?p=2058 Créé en 1995 pour faciliter l’accession à la propriété des ménages les plus modestes, le prêt à taux zéro a plusieurs fois été remanié. En 2009, il est notamment doublé en cas d’acquisition dans le neuf. Et, depuis avril 2009, un « prêt écologique » est venu alléger le financement de travaux destinés à améliorer les performances énergétiques des logements anciens.

Le principe du prêt à taux zéro

Il s’agit d’une avance de fonds consentie par l’Etat et remboursable sur une durée s’échelonnant entre 6 et 22 ans. Selon les revenus de l’emprunteur, les mensualités peuvent être partiellement différées. Aucune forme d’intérêt n’étant applicable, on rembourse exactement la somme empruntée.

Bénéficier du prêt à taux zéro

Ce prêt est réservé aux personnes physiques (et non constituées en Société civile immobilière). Il est accordé aux ménages dont le revenu imposable, après abattements, reste inférieur à un plafond dépendant de la composition du foyer et de la situation géographique. A titre d’exemple, pour une famille de trois personnes, ce plafond, égal à 50 000 Euros dans l’agglomération parisienne, le Genevois français et sur la Côte-d’Azur, est limité à 36 538 Euros sur le reste du territoire.

Que finance le PTZ ?

Le prêt à taux zéro est réservé aux résidences principales ou aux habitations acquises dans le but d’y passer sa retraite dans un délai de six ans. Il est proposé aux primo-accédants ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur logement depuis au moins deux ans. Cette seconde condition ne s’applique ni aux handicapés, ni aux invalides, ni aux victimes d’une catastrophe naturelle ayant rendu leur logement inhabitable. En cas de vente, le prêt doit être immédiatement remboursé. Il en va de même si le bien est loué, sauf en cas de divorce, dissolution d’un PACS, chômage de plus d’un an, mutation à plus de 70 km, invalidité ou décès. Un prêt à taux zéro peut cependant être transféré sur une nouvelle acquisition si l’on remplit toujours les conditions d’octroi.

Acheter du neuf ou de l'ancien ?

Le prêt à taux zéro peut financer :
  • l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux,
  • la construction d’une maison,
  • des travaux de réhabilitation d’un bien achevé depuis plus de 20 ans,
  • la transformation en logement d’un local non habitable (garage, bureau, etc.).

Combien peut-on emprunter ?

Le montant maximal du prêt dépend du nombre de personnes composant le foyer, de la zone géographique et de l’âge du bien (neuf ou ancien). Ce montant, toujours plus élevé dans le neuf, est en outre doublé pendant toute l’année 2009. A titre d’exemple, une famille de 3 personnes pourra emprunter de 14 250 à 22 500 Euros pour un bien ancien. Pour un achat neuf, la même famille de 3 personnes empruntera de 35 700 à 50 100 Euros. Par ailleurs, le montant du prêt à taux zéro ne pourra dépasser :
  • dans l’ancien : 20 % du prix d’acquisition (30 % en zone urbaine sensible ou zone franche urbaine) et 50 % de l’ensemble des prêts d’une durée supérieure à deux ans contractés pour le même logement ;
  • dans le neuf : respectivement 30 et 40 % du prix d’acquisition, et 100 % du total des prêts.
Le prêt à taux zéro est compatible avec les prêts classiques : 1 %, PAS, PEL, prêt à caractère social, prêt conventionné, prêt bancaire.

Où souscrire son PTZ

Les prêts à taux zéro sont distribués par les établissements financiers (banques et organismes de crédit) ayant passé une convention avec l’Etat.

’éco-prêt à taux zéro

Issu du Grenelle de l’Environnement, ce nouveau dispositif est destiné à financer l’amélioration des performances énergétiques des logements anciens. Il s’adresse aux propriétaires et copropriétaires de biens construits avant 1990, utilisés en résidence principale ou loués à ce titre. Pour en bénéficier, il faut s’engager à faire réaliser par un professionnel un « bouquet » de travaux, comprenant au moins deux des éléments suivants :
  • isolation de toiture,
  • isolation de murs donnant sur l’extérieur,
  • isolation de portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire, installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
  • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Il est également possible de solliciter un éco-prêt à taux zéro pour améliorer globalement la performance énergétique d’un logement et diminuer sensiblement sa consommation. Les frais induits (étude thermique, reprises d’électricité, etc.) peuvent être inclus dans le financement. D’un montant maximal de 30 000 Euros, ce prêt est généralement remboursable sur 10 ans. Il est accordé, par les établissements financiers ayant passé une convention avec l’Etat, au vu des devis. Les travaux, factures à l’appui, doivent impérativement être réalisés dans un délai de deux ans. L’éco-prêt est cumulable avec les différentes aides accordées par les collectivités territoriales, le prêt à taux zéro classique (opérations de rénovation) et, jusqu’à fin 2010, sous conditions de ressources, avec le crédit d’impôt « développement durable ». Astuce il existe des calculettes web permettant de simuler votre PTZ : iciA lire aussi :]]> http://exonerationfiscale.com/pret-taux-zero/feed 0