Outre les mesures de lutte contre les abus et la fraude fiscale, la loi de finance rectificative 2012 prévoit de nombreux amendements notamment en faveur des entreprises, prorogeant certains crédits d'impôt et mettant en place le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité. Ces amendements adoptés rapidement par la majorité des députés répondent à la fois aux volontés du gouvernement de rendre les entreprises françaises plus compétitives mais symbolise aussi la "retraite" du gouvernement Ayrault face aux entrepreneurs pigeons.

Les mesures en faveur des entreprises

Le crédit d'impôt pour la compétitivité

Conformément aux préconisations du Pacte national pour la croissance publié le mois dernier, la loi met en place un nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Effectif dès 2013, ce crédit d'impôt devrait bénéficier aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel à l’IS ou à l’IR ou exonérées de ces impôts quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Ce crédit d'impôt devrait être calculé sur la base de la masse salariale brute supportée au cours de l’année mais uniquement pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, au taux de 4 % en 2013 puis 6 % à compter de 2014.

Les entreprises en difficulté, entreprises nouvelles, PME ou JEI pourraient, exceptionnellement, demander le remboursement anticipé de ce crédit d'impôt en principe seulement imputable sur l'impôt dû avec report du solde éventuel sur les 3 années suivantes et remboursement du reliquat, le cas échéant, la 4ème année.

Les autres crédits d'impôts pour les entreprises

En dehors de cette mesure phare, les députés ont adopté plusieurs amendements prorogeant et/ou aménageant les crédits d'impôt suivants :

• le crédit d'impôt Maître restaurateur devrait être prorogé d'une année (et s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013),
• le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique devrait être prorogé de 2 ans, pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014,
• le crédit d'impôt en faveur des métiers de l'art devrait quant à lui s'appliquer pendant 4 années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2016, et ses modalités d'application devraient être modifiées à compter de 2013. Le texte propose de : - clarifier les dépenses éligibles (en raison des très nombreuses difficultés d’application que pose la notion de "conception de nouveaux produits", une nouvelle définition des dépenses éligibles est proposée) en les recentrant (les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel actuellement seraient notamment exclues du dispositif), - plafonner à 30 000 € par an et par entreprise le montant du crédit d'impôt, actuellement non limité ;
• enfin, la possibilité d'obtenir le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt pour investissements en Corse devrait être étendue, à compter de 2013, aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation.

Lutte contre les abus et la fraude fiscale

Les députés ont apporté quelques modifications aux dispositifs de lutte contre les abus et la fraude fiscale.

• s'agissant de la mesure prévoyant d'imposer le produit des cessions d’usufruit temporaire (réalisées à compter du 14 novembre 2012) non plus dans la catégorie des plus-values mais dans celle du revenu sous-jacent (tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux), les députés ont simplement précisé que cette règle ne concernerait que la 1ère cession d'un même usufruit en cas de cession successive (la valeur taxée représente en effet les revenus futurs procurés par l’usufruit sur l’ensemble de sa durée),
• pour les donations-cessions, le délai minimal de conservation des titres donnés avant leur cession par le donataire à respecter pour continuer à bénéficier de la purge de la plus-value réalisée par le donateur serait réduit de 2 ans à 18 mois,
• le nouveau mécanisme de report remplaçant le mécanisme de sursis d'imposition en cas d'opérations d'apports-cessions réalisées dans le cadre d'une société contrôlée par l'apporteur deviendrait non plus optionnel mais automatique. Les situations entraînant l'expiration du report, et donc l'imposition immédiate de la plus-value ont été aménagées. Alors que le texte initial prévoyait une imposition immédiate en cas de cession des titres par la société bénéficiaire de l'apport dans un délai de 5 ans à compter de l'apport sans réinvestissement d’au moins 50 % du produit de cette cession dans une activité économique, les députés ont adopté un amendement réduisant le délai d'interdiction de cession sans réinvestissement dans les 5 années, à 3 ans (si la société cède dans les 3 ans, elle doit réinvestir dans les 2 années suivant cette cession, si elle cède plus de 3 ans après l'apport, aucune obligation de réinvestissement ne lui serait imposée).

Toujours dans un but de lutte contre la fraude fiscale, plusieurs mesures sont venues enrichir le texte proposé initialement et notamment :

• l'extension des situations permettant à l'administration fiscale de demander des justifications aux contribuables aux cas où elle constate que le total des montants crédités sur les relevés de compte d'un contribuable dépasse de 150 000 € ses revenus déclarés (actuellement il est exigé un écart du double entre les revenus constatés et ceux déclarés, ce qui favorise les contribuables percevant des revenus importants : cette règle du double demeure mais est complétée par cet écart en valeur absolue) ;
• dans le cadre du renforcement des pouvoirs de contrôle et de rectification de l'administration en présence de comptes bancaires ou contrats d'assurance vie étrangers non déclarés, l'allongement du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement et d'ISF (à l'égard toutefois des seuls redevables non soumis aux modalités déclaratives simplifiées) en cas de non respect des obligations spéciales de déclaration de ces comptes et contrats ainsi que des trusts de 6 à 10 ans dès la fin de cette année.

Mesures en faveur de l'immobilier

Le gouvernement a adopté 2 amendements durcissant certains dispositifs en matière de logement, le 1er modifiant le régime actuel du PTZ +, le 2nd instituant une taxe applicable sur les plus-values d'un montant supérieur à 50 000 €.<:p>

PTZ + : vers un renforcement de l'aide accordée aux ménages les plus modestes

A partir du 1er janvier 2013, le PTZ + devrait être à nouveau recentré afin de s'adresser plus particulièrement aux ménages modestes ainsi qu'aux logements dont la performance énergétique globale serait supérieure à un niveau fixé par décret.

Il est ainsi prévu que :

• les plafonds de ressources soient abaissés, la 6ème tranche actuelle étant supprimée ;
• concernant les modalités de remboursement du prêt, les 1ère et 2ème tranches puissent bénéficier d'un différé total et que la durée totale de remboursement (période de différé inclus) ne puisse être supérieure à 25 ans ;
• la quotité du montant du prêt accordé est réduite de 40 % à 35 % du coût total de l'opération. Cette quotité serait cependant rehaussée pour les logements neufs qui respectent le niveau de performance énergétique fixé par décret et minorée dans le cas de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui ne respectent pas les conditions de performance énergétique.

Taxe sur les plus-values immobilières

Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mise en oeuvre par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et au financement du développement et de l'amélioration de logements locatifs sociaux, le gouvernement prévoit d'alourdir la fiscalité des plus-values immobilières pour les cessions immobilières réalisées au titre des cessions intervenues entre le 1er janvier 2013 (à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 7 décembre 2012) et le 31 décembre 2015 autres que celles exonérées (habitation principale notamment) et celles portant sur les terrains à bâtir.

Une taxe, assise sur le montant imposable de la plus-value déterminée (c'est-à-dire après application de l'abattement pour durée de détention et de l'abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 prévu par le projet de loi de finances pour 2013), devrait être mise en place, mais uniquement pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Elle devrait être calculée selon le barème suivant :

Autres mesures concernant l'impôt sur le revenu

En matière d'IR, le texte adopté par les députés prévoit notamment :<:p>

• de transformer la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt pour les versements effectués dès 2012 qui deviendrait ainsi restituable si l'avantage excède l'impôt dû (en revanche, la base et le taux de cet avantage devraient demeurer identiques),
• de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2013, la possibilité actuellement offerte aux adhérents des régimes PREFON et assimilés de déduire de leur revenu imposable un montant supplémentaire de cotisations correspondant aux rachats de droits antérieurs, dans la limite de 2 années de cotisations,
• d'aménager le dispositif d'exit-tax (permettant d'imposer les plus-values latentes ou en report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France) afin, notamment, de tenir compte de la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2013 : prise en compte de l'abattement général pour durée de détention, application, le cas échéant, du taux réduit de 19 % réservé aux actionnaires ou associés salariés (dispositif dit "pigeons")… Le projet prévoit par ailleurs de nouvelles modalités de constitution de garanties et étend le délai de reprise de l'administration en prévoyant le décompte de ce délai (d'une durée de 3 ans) non plus à compter du transfert du domicile hors de France (incohérent avec la période de 5 années d'observation), mais de l'événement mettant fin au sursis ou entraînant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt.

Source : Projet de 3ème loi de finances rectificative pour 2012, lecture Assemblée nationale, 11 déc. 2012

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La dation est un moyen permettant aux contribuables de régler en nature tout ou partie de certains de leurs impôts (ISF, droits de donation, droits de succession, ou encore droit de partage). Peuvent ainsi être proposés à l'Etat des oeuvres d'art, des objets de collection (ou tout autre document ou livre à haute valeur artistique ou historique) et certains biens immobiliers (bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, ou situés dans certaines zones littorales).

Une procédure exceptionnelle

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est toutefois subordonnée à l'octroi d'un agrément, dont certains aspects, relatifs aux oeuvres d'art, livres, objets de collection et documents de haute valeur artistique ou historique, viennent d'être modifiés par décret.

Tous les dossiers déposés depuis le 10 novembre 2012 sont concernés, ainsi que ceux qui étaient encore en cours d'instruction à cette date.

Cession de son bien aux impôts

Dans cette procédure, ainsi remaniée, le contribuable formule une offre pure et simple de cession, en précisant la nature et la valeur des biens qu'il propose en dation, soit à la DGFiP (ISF), soit au service compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation (donation ou succession) ou le partage (droit de partage). Cette offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou le partage, ou de la déclaration de la succession ou, pour l'ISF, dans le délai de dépôt de la déclaration.

Deux ans pour validder la proposition

Le service chargé d'instruire le dossier dispose alors d'un délai, initialement fixé à 1 an et désormais porté à 2 ans, pour notifier sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception (en l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée comme caduque et le contribuable doit acquitter ses impôts suivant les moyens de paiement traditionnels).

L'offre peut aussi n'être que partiellement retenue, et il peut être proposé au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens à son offre. En ce cas, le demandeur a le choix, soit de présenter le nouveau contenu de son offre au service de l'administration fiscale en charge de son instruction, soit de lui faire part de son refus.

6 mois pour refuser la proposition

La valeur vénale retenue par l'administration peut enfin être différente de celle que le demandeur a proposée dans son offre. Il dispose alors d'un délai de 6 mois à compter de la date de réception de la notification pour l'accepter. S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son offre et les droits redeviennent exigibles.

Source : Décr. n°2012-1241, 7 nov. 2012, JO 9 nov.

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Le projet de 3ème loi de finances rectificative pour 2012, déposé à l'Assemblée nationale le 14 novembre dernier, comporte un éventail de mesures destinées quasi exclusivement à renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et ce afin d'éviter que certains ménages n'échappent, par le recours à certains montages, aux efforts demandés à tous les contribuables pour participer au redressement des comptes publics.

A côté des mesures visant à accroître les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale et à contraindre les contribuables à plus de transparence, le projet ajoute des dispositions destinées à limiter la possibilité pour les contribuables de "mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale en matière patrimoniale détournant l’esprit de la loi". Le gouvernement s'attaque plus particulièrement à 3 mécanismes d'optimisation : les cessions temporaires d’usufruit, les opérations d’apport-cession ou de donation-cession, montages auxquels l'administration tente régulièrement de faire échec via la procédure d'abus de droit.

Cessions temporaires d'usufruit

Actuellement, le produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values, ce qui permet à certains contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale particulièrement efficaces reposant sur le schéma suivant : l’usufruit d’un bien productif de revenus est cédé, par exemple pour 10 ans, à une société imposée à l’IS contrôlée par le contribuable pour un prix représentant économiquement le revenu procuré sur les 10 ans à venir par le bien en question :

• la transformation de ce revenu en prix de cession permet de faire échapper le revenu en question à l'IR durant ces 10 années, le prix de cession étant quant à lui imposé dans la catégorie des plus-values à un taux forfaitaire souvent plus avantageux et avec application, le cas échéant, d'abattements pour durée de détention permettant de réduire considérablement la base imposable (voire de l'annuler),
• dans la mesure où le contribuable ne perçoit pas de revenus les années suivantes (puisqu’il les a intégralement perçus en une fois), il pourra faire jouer, le cas échéant, le plafonnement de l’ISF dans des conditions plus favorables,
• au niveau de la société, l'imposition des revenus peut être évitée, l’acquisition de l’usufruit se faisant le plus souvent par endettement, ces charges financières, déductibles, permettant de gommer les revenus annuels procurés par le bien.

Pour mettre fin à ces montages, le projet de loi propose d'imposer le revenu qui est cédé sous forme d’usufruit temporaire, selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu et non plus selon les règles des plus-values, à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux:

• revenus fonciers pour les immeubles,
• revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières.

Apport-cessionLes opérations d'apport-cession sont souvent utilisées en matière patrimoniale, afin de céder des titres à forte plus-value en toute franchise d'impôt.

Plutôt que de céder directement les titres d’une société A en dégageant une plus-value immédiatement taxable, le contribuable apporte ces titres à une société qu’il contrôle : cette opération est considérée comme une opération intercalaire placée en sursis d'imposition. La société bénéficiaire de l'apport cède ensuite à bref délai les titres apportés, dégageant une plus-value nulle (les 2 opérations étant très rapprochées, le prix de cession correspond bien souvent à leur valeur d'acquisition). Le contribuable bénéficie indirectement des liquidités dégagées par la cession des titres apportés, qu'il peut gérer librement, sans avoir subi d'imposition.

Afin de mettre un terme à ces montages, le projet de loi propose d'exclure du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur. Ces plus-values seraient éligibles sur option à un régime de report d’imposition auquel il serait mis fin (rendant la plus-value d’apport imposable) en cas, notamment, de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés sans réinvestissement dans un délai de 5 ans d’au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique. Ces nouvelles dispositions ne seraient toutefois pas applicables aux titres soumis à engagement de conservation ("pactes Dutreil").

Donation-cession

Un autre montage couramment utilisé pour éviter le paiement de l'impôt en gommant la plus-value, consiste non pas à apporter les titres à une société, mais à faire précéder la cession d'une donation, souvent à ses enfants (purgeant ainsi la plus-value réalisée sur les titres de la date d'acquisition à celle de la donation). Le projet de loi prévoit de modifier l’assiette de la plus-value de cession sur laquelle sera taxée le donataire en cas de cession des titres moins de 2 ans après la donation (sauf accidents de la vie).

Le prix d’acquisition retenu serait non pas, comme actuellement, la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire. En contrepartie, le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d’acquisition effective des titres par le donateur (abattement mis en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013). Les titres ou droits ayant effectivement fait l’objet d’une donation dans le cadre de pactes Duutreil seraient exclus du champ de la mesure.

Sommes placées à l'étranger non déclarées

Les sommes placées à l’étranger, non déclarées et dont le contribuable ne peut justifier la provenance, seraient réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées aux droits de mutation au taux de 60 % (taux applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes).

Cette mesure s'appliquerait à tous les avoirs (sommes, titres, valeurs, biens immobiliers,…) placés sur des comptes et des contrats d'assurance-vie dissimulés à l'étranger dont l'origine est occulte.

En l'absence de justifications de l'origine ou des modalités d'acquisition des avoirs en cause à l'expiration du délai de réponse (60 jours ou 90 jours en cas de réponse insuffisante), le patrimoine d'origine occulte serait présumé avoir été reçu à titre gratuit par le redevable.

La base imposable serait évaluée d'office à partir de la valeur la plus élevée connue de l'administration du compte ou du contrat d'assurance-vie au cours des 10 années précédentes.

Source : Projet de 3ème loi de finances rectificative pour 2012, n° 403, 14 nov. 2012, art. 7, 12, 13 et 14

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Dans une période où les politiques et les français se posent des questions sur le mariage et la famille. Le Haut Conseil français de la Famille  (HCF) s'est intéressé aux données statistiques concernant la famille et ses évolutions afin de donner une image la plus réaliste possible de la situation démographique en France et prévoir ses effets futurs, notamment en matière de financement des retraites et de la dépendance.

La population française

Selon les tendances récentes, la population française continuerait à croître (environ de 130 000 personnes par an à partir de 2060) en raison, principalement, de l'excédent migratoire. En effet, même si le nombre d'enfants par femme, de 2 en 2011, est en très légère augmentation (1,99 en 2008), il permet tout juste le renouvellement de la population.

L'analyse par tranche d'âge fait ressortir qu'en 2012, la part des moins de 20 ans représente un quart de la population et diminue régulièrement compte tenu de l'augmentation de celle des 60 ans ou plus. Dans les hypothèses centrales de l'INSEE, à l'horizon 2060, le nombre des moins de 20 ans augmenterait légèrement, mais ils ne devraient plus représenter que 22 % de la population. Cette diminution s'explique notamment par une très forte augmentation du nombre de 60 ans et plus (32 % de la population en 2060). Le problème du financement des retraites par les générations futures reste donc posé.

La part croissante des personnes âgées de plus de 60 ans s'explique notamment par l'allongement de la durée de vie qui s'établit, en 2011, à 78,2 ans pour les hommes et à 84,8 ans pour les femmes. Cela a des conséquences en termes d'entraide familiale, de transferts financiers entre générations et de dépendance.

Concernant la dépendance, le nombre de personnes âgées concernées devrait doubler d'ici 2060. En effet, si la durée de vie augmente régulièrement, l'espérance de vie sans incapacité se réduit. Entre 2008 et 2010, elle est passée de 64,6 à 63,5 années pour les femmes et de 62,7 à 61,9 pour les hommes.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), aide versée sans condition de ressources aux personnes dépendantes âgées d'au moins 60 ans, et qui constitue ainsi un critère de mesure des enjeux que représente la dépendance, a été versée à 1,2 millions de personnes en 2011, pour une durée de perception moyenne de 4 ans et 5 mois pour les femmes et de 2 ans et 11 mois pour les hommes.

Structures familiales

Union et désunion

En France, en 2008, on comptait 15,1 millions de couples, dont 77 % étaient mariés. L'âge moyen du 1er mariage, de 31,8 ans pour un homme et de 30 ans pour les femmes, a augmenté de 2 années en 10 ans (29,8 ans pour les hommes et 27,7 ans pour les femmes en 1998).

La proportion de couples mariés diminue, principalement au profit du PACS. Ainsi, en 2010, lesPACS constituaient 44 % des unions officialisées entre des personnes de sexe différent, tandis que les PACS entre partenaires de même sexe représentaient 5 % de l'ensemble.

Après avoir augmenté entre 2002 et 2007, le nombre de divorces (132 977) a légèrement diminué en 2011. Suite à la réforme de 2004, les procédures de divorce par consentement mutuel, divorce accepté et divorce pour séparation de fait ont fortement augmenté à l'inverse de celle de divorce pour faute qui ne représente plus que 10 % des cas en 2010, contre 40 % 10 ans plus tôt.

S'agissant du PACS, sur l'ensemble des pactes enregistrés depuis 1999, 16 % ont été dissouts en raison d'un mariage dans 34 % des cas, d'une rupture (d'un commun accord des partenaires pour 61 %, à la demande unilatérale d'un des partenaires pour 4 %), ou à la suite d'un décès (1 % des cas).

Composition de la famille

La situation traditionnelle des parents vivant en couple et élevant leurs enfants reste majoritaire, même si les cas de famille monoparentale ou de famille recomposée sont de plus en plus nombreux.

Concernant les familles recomposées, estimées à 590 000 et qui représentent 7,5 % des familles, ce sont le plus souvent les pères qui reconstituent une structure familiale avec un conjoint sans enfant.

Quant aux familles homoparentales, il semble difficile d'en évaluer le nombre. L'INED a estimé, en 2005, que le nombre d'enfants résidant avec un couple de même sexe (le plus souvent, un couple féminin) était de l'ordre de 24 000 à 40 000.

Situation professionnelle des femmes

Le HCF s'est, en dernier lieu, intéressé à la situation professionnelle des femmes. En 2010, plus de 70 % des femmes en couple âgées de 15 à 64 ans sont présentes sur le marché du travail. Le taux d'emploi et le temps de travail (plein ou partiel) varient en fonction du nombre et de l'âge des enfants. Du côté des salaires, des disparités subsistent. Ainsi, en 2009, le revenu salarial moyen des femmes représentait 3/4 de celui des hommes. Cet écart tient d'une part à un volume horaire de travail plus faible et, d'autre part, à des salaires horaires inférieurs.

Source : Quelques données statistiques sur les familles et leurs évolutions récentes, oct. 2012

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L'apparition de nouveaux articles

• diminuer le plafond de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels de 14 157 € à12 000 € ;
• plafonner les frais kilométriques. Les tarifs actuellement applicables aux véhicules de plus de 6 CV qui sont indiqués dans le barème forfaitaire d'évaluation publié chaque année par l'administration fiscale devraient être supprimés. Ce serait donc le tarif applicable à ces véhicules qui s'appliquerait aux véhicules de puissance supérieure. De plus, ce barème serait institué comme plafond de déduction pour les frais kilométriques des contribuables choisissant de ne pas utiliser ce barème ;
• porter le taux de crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) engagées en 2013 et 2014 de 30 % à 40 % ;
• limiter, dès 2012, le montant des dons effectués à des partis politiques, éligibles à la réduction d'impôt à 7 500 €, peu importe que les dons soient effectués auprès d'un seul ou de plusieurs partis (le plafond commun aux dons et cotisations aux partis politiques demeurerait en revanche fixé à15 000 € mais les dons ne pourraient plus excéder 7 500 €).

• une mesure visant à proroger les exonérations de droits de mutation à titre gratuit des immeubles situés en Corse,
• ainsi qu'une mesure prorogeant jusqu'en 2015 la contribution exceptionnelle sur l'IS (qui ne devait s'appliquer que jusqu'en 2013).

Articles adoptés en l'état

• la création de la nouvelle tranche d'imposition à 45 % ;
• l'abaissement du plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € ;
• l'aménagement de la taxe sur les logements vacants (augmentation du taux, réduction du délai d'inoccupation qualifiant un logement de vacant et élargissement des zones géographiques concernées).

Articles modifiés

Personnes affranchies d'IR

Revenus de capitaux mobiliers

• pour les produits de placement à revenu fixe (acompte de 24 %) : - 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, - 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ;
• pour les dividendes et distributions et assimilées (acompte de 21 %) : - 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, - 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Plus-values immobilières

• un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'Association foncière logement et aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;
• une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier en vue de leur cession à un bailleur social.

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Les mesures initialement proposées par le gouvernement pour l'imposition des plus-values mobilières ont suscité des vives réactions des entrepreneurs. Ces pigeons autoproclamés ont tout de même réussi en très peu de temps à retourner  l'exécutif socialiste qui a fait en quelques jours machine arrière et  a décidé de réécrire entièrement l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, afin notamment, de maintenir l'ancien régime en faveur de ces contestataires. Nous décrivons un peu ce qui change, ou plutôt ne changera pas pour les entrepreneurs français.

Au lieu de prévoir la soumission au barème progressif de l'IR pour les plus-values réalisées dès le 1er janvier 2012 avec la mise en place d'un quotient au titre des années 2012 à 2014, le nouveau texte propose de décomposer en 2 temps la réforme des modalités d'imposition des plus-values mobilières en :

• majorant, dans un premier temps, le taux forfaitaire d'imposition de 19 % à 24 % pour les cessions réalisées en 2012 ;
• puis, dans un second temps, en soumettant au barème progressif de l'IR les gains issus des cessions réalisées à compter de 2013, avec en contrepartie l'application d'un abattement pour durée de détention afin d'atténuer la progressivité de l'impôt. Cette "barèmisation" ne s'appliquerait toutefois pas aux gains réalisés dans le cadre de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE), à ceux réalisés sur un PEA, ni aux plus-values réalisées par des non-résidents, qui resteraient soumis à un taux forfaitaire d'imposition.

Parallèlement, un régime spécifique en faveur des entrepreneurs, actionnaires ou associés "actifs"détenant une participation substantielle devrait s'appliquer, sur option, pour les gains réalisés dès le 1er janvier 2012. Leurs plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 % sous réserve de remplir certaines conditions.

Régime optionnel

Le régime de faveur pour les entrepreneurs et actionnaires ou associés "actifs" pourrait être mis en place dès cette année, ce qui permettrait pour ces derniers de bénéficier d'un taux d'imposition plus faible en 2012 par rapport au régime de droit commun prévu par le projet de loi ou, à compter de 2013 d'échapper au barème progressif de l'IR. Cependant, le choix de ce régime optionnel interdit l'application de l'abattement pour durée de détention instauré par le projet de loi, ainsi que la déduction de la CSG afférente à la plus-value de cession.

Pour bénéficier de ce régime optionnel, des conditions tenant à l'activité de la société et au cédant devraient être respectées. Ainsi, le dispositif ne pourrait s'appliquer qu'aux droits et titres de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion des activités financières, de gestion de patrimoine mobilier, immobilières ou qui procurent des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de production. S'agissant du cédant, il devrait satisfaire les 2 conditions suivantes :

• exercer au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue et effective au cours des 5 années précédant la cession, soit une des fonctions dirigeantes au sens de l'ISF, soit une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
• détenir les titres ou droits (directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son groupe familial) : - de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, - qui ont représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession des titres ou droits au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés, - qui représentent au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession.

Abattement pour durée de détention

A compter du 1er janvier 2013, les gains nets de cessions de valeurs mobilières qui seraient soumis au barème progressif de l'IR, devraient bénéficier d'un abattement pour durée de détention égal à :

• 20 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession ;
• 30 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession ;
• 40 % pour ceux détenus depuis au moins 6 ans à la date de la cession.

La durée de détention devrait être calculée à compter de la date effective d'acquisition ou de souscription des titres (même si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2013).

Report et exonération conditionnelle en cas de réinvestissement

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie les conditions relatives au dispositif de report et d'exonération conditionnelle en cas de réinvestissement d'une part importante du gain de cession dans une autre entreprise. Ainsi, seulement 50 % au minimum du gain (au lieu de 80 %) devrait être réinvesti dans les 24 mois (délai fixé à 36 mois auparavant). Le montant de la plus-value effectivement réinvestie, non plus dans une seule société mais éventuellement au sein de plusieurs sociétés, dans le délai prévu serait exonéré d'impôt sur le revenu.

Carried interest

S'agissant du régime fiscal des parts de carried interest, le gouvernement a également fait un retour en arrière. La mesure prévoyant de soumettre ces dernières au régime fiscal des traitements et salaires a été abandonnée. Finalement, ces parts devraient rester soumises au régime fiscal des plus-values mobilières (imposition au taux de 24 % en 2012, puis imposition au barème progressif de l'IR à partir de 2013).

Corrélativement, la mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoyant d'aligner le régime social de ces parts sur celui des revenus d'activité (par cohérence avec la mesure initiale du projet de loi de finances) en les soumettant aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus d'activité (au taux de 8 % au lieu de 15,5 % pour les revenus du patrimoine) et au forfait social de 20 % (au lieu de la contribution salariale actuelle de 30 %) a été supprimée.

Source : Projet de loi de finances pour 2013, n°235, 23 oct. 2012, AN, art. 6

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L'IGAS, dans un rapport de juin 2012, fait le constat du dispositif de cumul emploi retraite et propose des aménagements de son fonctionnement dans le sens d'une meilleure efficacité et d'une plus grande solidarité sociale.

3% des retraités concernés

Le cumul emploi retraite concerne aujourd'hui environ 500 000 personnes sur les 15 millions de retraités.

Ces "retraités actifs" sont très majoritairement des hommes, avec un niveau de pension supérieur à celui des autres retraités. Leur activité professionnelle est généralement à temps partiel et génère des revenus en moyenne équivalents au tiers de ceux qu'ils percevaient avant la liquidation de leur pension de retraite.

Travailler pendant sa retraite c'est possible

Ce dispositif de cumul emploi retraite a toujours été possible lorsque la pension de retraite et l'activité relevait de 2 régimes de retraites différents. A l'inverse, le cumul d'une pension et des revenus d'activité relevant d'un même régime a, dans un premier temps, été restreint en 1982, avant d'être élargi en 2003, puis libéralisé en 2009. Les retraités ayant liquidé leur retraite à taux plein et cessé leur activité peuvent donc cumuler leur pension de retraite avec un revenu, simple complément ou véritable second revenu, qu'ils tirent d'une activité professionnelle.

3 dispositifs de cumul emploi-retraite existent :

• "inter-régime", pour les retraités percevant une pension d’un régime de retraite et exerçant une activité relevant d’un autre régime ;
• "intra-régime intégral", qui s'applique, sans plafond de revenus, aux retraités qui exercent une activité professionnelle relevant du même régime que celui dont ils perçoivent une pensio
• ou "intra-régime plafonné", qui concerne également les activités relevant du même régime que celui qui verse la pension de retraite, mais dans le cadre duquel, à défaut d’avoir atteint l’âge légal de la retraite, liquidé toutes ses pensions et pu bénéficier du taux plein, le retraité est soumis à un plafond de revenus pour son activité professionnelle.

Un dispositif rentable sur le long terme

Dans son rapport, l'IGAS pointe certaines différences de traitement entre ces dispositifs, et notamment le fait que, seules les cotisations versées dans le cadre du dispositif de cumul "inter-régime" génèrent des droits à retraite, contrairement aux formules "intra-régime" qui permettent aux caisses de retraite de percevoir des cotisations sur la rémunération de l'activité des retraités, sans pour autant leur ouvrir de nouveaux droits à la retraite.

Mais globalement, s'il a un impact financier plus défavorable à court terme sur la trésorerie des caisses de retraite en raison des pensions à verser immédiatement, le dispositif de cumul emploi retraite a un impact favorable, bien que limité, sur leur pérennité financière à plus long terme, en raison des cotisations supplémentaires encaissées durant la période d'activité.

Favoriser le cumul emploi-retraite

L’IGAS émet également certaines recommandations, pour pallier les lacunes du fonctionnement actuel et dans le sens d'une plus grande équité entre les retraités actifs. Ainsi, constatant que les 3 formules de cumul emploi retraite existantes conduisent à certaines inégalités de traitement, le rapport préconise de les fusionner en un unique dispositif fonctionnant sur les principes suivants :/p>

• la liquidation préalable de l'ensemble des pensions,
• pas de droit à retraite généré par les cotisations retraite acquittées dans le cadre de l'activité professionnelle,
• le non plafonnement du revenu d’activité,
• la mise en place d’un mécanisme d’intéressement pour compenser, pour les personnes qui perçoivent le minimum vieillesse, le fait que les revenus d'activité perçus diminuent mécaniquement d'autant le montant de leur allocation minimum vieillesse.

Enfin, le rapport suggère de supprimer le dispositif de retraite progressive qui, bien que moins usité aujourd'hui, se révèlerait beaucoup plus coûteux pour les régimes de retraite.

Le travail d'un sénior est aujourd'hui un enjeu primordiale pour la France et le gouvernement Français souhaite le favoriser tout en respectant les valeurs morales d'équité chères à la Gauche

Précisons au passage que lors de sa dernière réunion, le COR a précisé que, selon les règles définies par la loi de 2003, la durée d'assurance est de 41,5 ans soit 166 trimestres pour la génération née en 1956. Le Conseil préconise donc que la durée reste inchangée par rapport à la génération précédente, née en 1955.

Source :

> Evaluation du cumul emploi-retraite, juin 2012

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été proposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012. Il reproduit fidèlement les mesures présentées lors de la conférence de presse du 1er octobre dernier, tout en en précisant certaines. Il contient également quelques nouvelles dispositions. Il sera discuté à compter du 22 octobre prochain.

Mesures nouvelles

Prélèvements sociaux

Le gouvernement propose de ramener le taux du prélèvement social à 4,6% (contre 5,4% actuellement), de supprimer la taxe RSA de 1,1%, et d'instaurer en contrepartie un prélèvement de solidarité au taux de 1,9%.

Cette mesure serait fiscalement neutre pour les contribuables (ils resteraient taxés au taux global de 15,5%). Elle s'appliquerait aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012, et aux produits de placements mis en recouvrement à compter du 1er janvier 2013.

Rente incapacité et majoration pour tierce personne

Le projet prévoit une modification des modalités de calcul de la majoration pour tierce personne, attribuée aux salariés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% qui sont dans l'impossibilité d'effectuer les actes ordinaires de l'existence sans l'assistance d'une tierce personne, afin de ne plus faire dépendre son montant de celui de la rente : 3 forfaits seraient fixés réglementairement, avec un barème mieux différencié et une amélioration de la prise en charge des situations les plus lourdes.

Mesures précisées

Parts de carried-interest

Jusqu'à présent taxés au titre des revenus du patrimoine (au taux global de 15,5%), les distributions et gains nets afférents aux parts de carried-interest seraient, à compter du 1er janvier 2013, assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité (au taux global de 8%). Le texte précise que ces prélèvements seraient, à titre dérogatoire, recouvrés par l'administration fiscale au vu des éléments que le contribuable fournira dans sa déclaration (au même titre que certains revenus de source étrangère).

Protection sociale des exploitants agricoles

Comme annoncée lors de la conférence de presse, une protection sociale en faveur des exploitants agricoles serait mise en place. Ainsi, des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée pourraient être versées. Le projet indique que les montants de cette indemnité, qui devraient être fixés par décret, seraient, après un délai de carence de 7 jours, de 20 € du 1er au 28ème jour, puis de 27 € à compter du 29ème jour.

Concernant l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle pour les exploitants ayant cessé leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité, le texte précise que le nombre de points attribués seraient de 23 pour les chefs d'exploitation et 16 pour les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux.

Source :

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, n°287, 10 oct. 2012, AN

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La contribution exceptionnelle sur la fortune touche l'ensemble des personnes qui entraient dans le champ d'application de l'ISF en 2012. Toutefois, seuls les contribuables ayant déclaré leur ISF au moyen d'un formulaire n°2725 (déclaration complète ou simplifiée), ou ayant déménagé entre le 1er janvier et le 3 juillet 2012 (quelles que soient les modalités suivant lesquelles ils ont déclaré leur ISF), sont tenus de souscrire une déclaration n°2725 complémentaire : 2725 C ou préidentifiée 2725 CK

Contribuables concernés

Doivent établir une déclaration au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune :

• les personnes physiques domiciliées en France (pour les biens situés en France et à l'étranger) ou hors de France (pour les biens situés en France à l'exception des placements financiers) et propriétaires au 1er janvier 2012 d'un patrimoine net taxable d'une valeur supérieure ou égale à 3 millions d'euros ;
• les personnes physiques domiciliées hors de France (pour les biens situés en France), redevables uniquement de l'ISF en France (c'est-à-dire sans revenus de source française) et propriétaires au 1er janvier 2012 d'un patrimoine net taxable d'une valeur supérieure ou égale à 1,3 million d'euros ;
• les personnes physiques domiciliées en France au 1er janvier 2012 mais ayant déménagé à l'étranger avant le 4 juillet (pour leurs seuls biens situés en France à l'exception de leurs placements financiers dès lors que cette valeur est supérieure ou égale à 1,3 million d'euros).

Description du formulaire

La déclaration n°2725 C (ou CK) permet de :

• fournir des renseignements généraux sur le redevable (état civil, adresse, situation de famille, l'identité et l'adresse du déclarant s'il n'est pas le redevable, et la signature du ou des déclarants) ;
• procéder au calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune (pour cela, il est important de disposer de sa déclaration d'ISF car les informations qui y sont inscrites doivent être reportées sur le formulaire n°2725 CK, ou n°2725 C suivant le cas).

Afin de faciliter la rédaction de la déclaration, une notice explicative est jointe (en pages 3 et 4 du formulaire). Une fiche d'aide au calcul est également à la disposition des contribuables ayant déménagé à l'étranger entre le 1er janvier et le 3 juillet 2012 (inclusivement). Cette dernière leur permet de retraiter leur base taxable (ces contribuables ne devant, par exception, retenir que leurs biens situés en France au 1er janvier 2012).

Déclarer pas à pas

La réalisation des opérations successives suivantes permet de calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune :

• la valeur du patrimoine net taxable du contribuable, montant figurant dans la case HI de la déclaration ISF 2012, doit être reportée dans la case HI du formulaire n°2725 C (ou CK) ;
• cette valeur doit ensuite être soumise au barème figurant dans le cadre suivant du formulaire afin de calculer le montant brut de contribution exceptionnelle sur la fortune (son montant doit être indiqué à la case LA du formulaire n°2725 C ou CK) ;
• il faut ensuite reporter le montant figurant case LM de la déclaration ISF 2012 (c'est-à-dire l'ISF avant imputation des réductions d'impôt) dans la case LB du formulaire n°2725 C (ou CK) ;
• le produit de la différence entre le montant indiqué dans la case LA et celui figurant case LB doit être indiqué dans la case LC du formulaire n°2725 C (ou CK) : il s'agit du montant de contribution exceptionnelle à payer.

Note : Le formulaire 2725 C (ou CK) doit être adressé au service des impôts même si le contribuable constate que le montant de sa contribution est nul ou négatif (cas de certaines personnes devenues non-résidentes entre le 1er janvier et le 3 juillet 2012 disposant de nombreux biens situés à l'étranger, ou des contribuables dont la valeur du patrimoine avoisine les 1 400 000 €).

Date et lieu de dépôt

Les personnes ayant reçu une déclaration préidentifiée (2725 CK) à leur domicile doivent retourner un exemplaire de ce formulaire, accompagné de son paiement, le 15 novembre 2012 au plus tard au centre des finances publiques figurant sur leur imprimé (même si elles ont changé d'adresse).

Note : Les contribuables qui n'auraient pas reçu de déclaration préidentifiée n°2725 CK devront se procurer un formulaire n°2725 C, et le déposer, le 15 novembre 2012 au plus tard, accompagné du paiement, au centre des finances publiques dont dépend leur domicile au 1er janvier 2012.

Sources : Déclaration n°2725 C (Contribution exceptionnelle sur la fortune)
Formulaire n°2725 FA (Transfert du domicile fiscal hors de France : fiche d'aide au calcul de la contribution)

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Le projet de loi de finances pour 2013 propose, conformément aux promesses électorales du président, de supprimer les allégements d'ISF consentis par son prédécesseur. Dans les faits, il ne s'agit pas d'un véritable retour aux règles applicables avant cette première réforme. La "contre-réforme" de François Hollande propose même un léger relèvement du seuil d'imposition (qui pour rappel était de 800 000 € avant d'être porté à 1 300 000 € par l'ancien gouvernement), l'instauration d'un nouveau barème à 6 tranches (dont les taux, et certaines tranches, diffèrent au regard du barème applicable jusqu'en 2011) et la remise en place d'un mécanisme de plafonnement au taux de 75 % (contre 85 % antérieurement). Il prévoit également de mettre à fin à la déduction des dettes ayant servi à acquérir des biens exonérés.

Calcul de l'ISF

Seuil et barème

Le projet de loi propose de relever le seuil de déclenchement de l'ISF de 10 000 € et de substituer un nouveau barème à 6 tranches au barème à 2 tranches qui devait s'appliquer chaque année à compter de 2012.

Ainsi, les personnes dont la valeur du patrimoine net taxable est au moins égale à 1 310 000 € au 1er janvier 2013 seraient soumises, dès 800 000 € de patrimoine, au barème suivant :

Un mécanisme de décote devrait bénéficier aux personnes dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 310 000 € et inférieure à 1 410 000 €. Leur impôt, calculé suivant le nouveau barème, serait réduit d'une somme égale à 17 977,50 € - (1,275 % x valeur de leur patrimoine net taxable).

Le seuil au-delà duquel l'exonération partielle des parts de groupements fonciers et des biens ruraux loués à long terme passe de 3/4 à 1/2 resterait fixé à 101 897 € pour 2013.

Les modalités déclaratives simplifiées, intéressant au principal les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 000 000 €, devraient être maintenues.

Mécanisme de plafonnement

L'ISF serait de nouveau plafonné à compter de 2013. Le niveau de ce plafonnement serait en revanche abaissé à 75 % des revenus perçus par le contribuable (il était de 85 %, avant sa suppression en 2012), ce qui lui est a priori plus favorable, mais cela serait sans compter que le gouvernement a par ailleurs proposé d'étendre l'assiette de comparaison à d'autres revenus, y compris certaines plus-values latentes. Seraient ainsi désormais pris en compte pour l'appréciation de ce plafond, les produits des PEL, des contrats d'assurance vie, des trusts, les bénéfices distribuables (sous réserve de nombreuses exceptions), ainsi que les plus-values ayant donné lieu à report d'imposition.

Fin de la déduction des dettes rattachées à des biens exonérés

Le gouvernement souhaite mettre un terme dès 2013 à une technique d'optimisation largement relayée en pratique consistant à acheter un bien exonéré d'ISF et de déduire de son patrimoine l'emprunt ayant servi à financer ce bien pour le calcul de l'ISF.

Sont notamment visées par ce revirement les acquisitions à crédit de nue-propriété de biens et d'oeuvres d'art, les donations temporaire ou permanente d'usufruit.

Renforcement des contrôles

Le gouvernement propose, en marge de cette réforme, de modifier le point de départ du calcul des intérêts de retard en matière d'ISF et d'étendre les possibilités de contrôle de l'administration fiscale en exigeant des contribuables soumis aux modalités déclaratives simplifiées qu'ils indiquent, à compter de 2013, la valeur brute de leur patrimoine en plus de la valeur nette.

Ne font en revanche pas partie du projet de loi de finances initial les autres pistes précédemment avancées : baisse du taux de réduction ISF PME et du montant de réduction accordé au titre des charges de famille, remise en cause de l'exonération temporaire accordée aux impatriés...

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