Exonération de TVA sur les frais bancaires

Certaines banques ont décidé de révoquer, à compter du 1er janvier 2009, l’option pour la TVA qu’elles avaient jusqu’alors exercée et donc de ne plus facturer la TVA sur certains frais et commissions. La grande majorité des établissements français ont en 2009 déjà révoqué leur option pour la TVA. Au cas où certains lecteurs ne le sauraient pas voilà la règle en vigueur pour la plupart des banques en France.

Qu’est-ce que l’exonération de TVA sur les frais bancaires ?

Au regard de la TVA, les prestations bancaires et financières sont classées en trois catégories :

  • Catégorie 1: les prestations taxables de plein droit comme les services de banque à distance, les droits de garde, les études et conseils spécifiques … ;
  • Catégorie 2: les prestations exonérées de plein droit comme les intérêts et commissions assimilées, les cotisations annuelles sur carte bancaire, les opérations de change … ;
  • Catégorie 3: les prestations exonérées de TVA qui deviennent taxables lorsque la banque a exercé l’option pour l’application de la TVA, il s’agit principalement :
    • des frais de dossier et des commissions de gestion des crédits
    • des commissions de tenue de compte
    • des commissions liées aux moyens de paiement (commissions de virement et de prélèvements, commissions en cas d’impayés…)
    • des commissions sur effets de commerce (commission d’encaissement, commission de bordereau …)* des commissions de bourse, commissions de gestion Stratège

La révocation de l’option de la TVA par les banques ont généralement un impact uniquement sur la troisième catégorie de prestations.
Les prestations de la catégorie 1 continuent à être soumises à la TVA. Les prestations de la catégorie 2 continuent à en être exonérées.

Quels sont les avantages pour les entreprises?

Une partie des frais et commissions bancaires, précédemment soumise à la TVA, est exonérée de TVA à compter du 1er janvier 2009. Les différents avantages que vous pouvez tirer de cette nouvelle règle dépendent de votre profil au regard de la TVA.

Il existe 3 profils :

Profil 1: les clients récupérateurs de TVA

Il s’agit de la majorité des entreprises et professionnels (TPE et EI pour leur compte professionnel) qui ne réalisent que des opérations imposables à la TVA et qui, à ce titre, récupèrent l’intégralité de la TVA grevant leurs charges.

Avantages

  • Allégement des obligations déclaratives et des écritures comptables
  • Gains de trésorerie : vous n’avez plus à faire l’avance du montant de la TVA entre son paiement et sa déduction

Profil 2: Les clients récupérateurs partiels de TVA.

Il s’agit des sociétés de type banques et compagnies d’assurances ainsi que de certains organismes de retraite, institutionnels, associations et parfois de certaines entreprises et de certains professionnels (TPE et EI pour leur compte professionnel). Ces entreprises réalisent à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées de TVA ne peuvent récupérer qu’une partie de la TVA grevant leurs charges. D’une manière générale, le montant de la TVA qu’ils peuvent récupérer est calculé selon le coefficient de déduction (ex prorata) représentant la part de leurs opérations imposables par rapport à leur chiffre d’affaires total.

Avantages:

  • Allégement des obligations déclaratives et des écritures comptables
  • Gains de trésorerie : vous n’avez plus à faire l’avance du montant de la TVA entre son paiement et sa déduction
  • Gains financiers significatifs à hauteur du montant de TVA non déductible

Profil 3: Les clients non récupérateurs de TVA

Il s’agit de l’ensemble des particuliers et institutionnels, associations à but non lucratif ou de certaines entreprises et de certains professionnels (TPE et EI pour leur compte professionnel) exerçant dans le cadre de secteurs spécifiques exonérés de TVA (financier, santé, certaines locations immobilières …).

Ces entreprises ne réalisent que des prestations exonérées de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA et supportent les frais et commissions bancaires pour leur montant TTC.

Avantages pour les non Particuliers:

Gains financiers significatifs à hauteur du montant total de TVA

Impact pour les Particuliers :

Pas d’impact car les tarifs ne changent pas.

Les avantages de la révocation de l’option de TVA par profil sont détaillés dans le tableau joint.

PROFIL 1 : Sociétés récupératrices de TVA
Nature juridique des clients La majorité des Entreprises et des Professionnels (TPE et EI pour leur compte professionnel)
Récupération de TVA Récupération à 100% de la TVA payée sur les charges
Opérations devenues non taxables
Impact ADMINISTRATIF Impact important Allègement des obligations déclaratives : il n’est plus nécessaire d’alimenter les déclarations de TVA au titre des commissions bancaires et financières qui deviennent exonérées de TVA.
Impact COMPTABLE Simplification des écritures et des rapprochements comptables.
Impact FINANCIER GAIN DE TRESORERIE Le gain est égal au montant total de la TVA : le client ne supporte plus la charge de trésorerie de la TVA (payée et non encore déduite)
DIMINUTION DES CHARGES BANCAIRES Aucune diminution des charges bancaires : la TVA ne constituait pas une charge, elle était intégralement récupérable.
Exemple: Commission éligible à la révocation de l’option :
* facturée en 2008 :
100 HT + 19,6% TVA = 119,6 TTC
* facturée en 2009 :
100 HT + 0 TVA = 100 TTC
Entreprise récupératrice total de TVA
* Coût final 2008 : 100
* Coût final 2009 : 100
Opérations restant taxables
Impacts Situation inchangée

 

PROFIL 2 : Sociétés récupératrices partiels de TVA
Nature juridique des clients Certaines Entreprises, certains Professionnels (TPE et EI pour leur compte professionnel), Institutionnels, certaines Associations, Caisses de retraite, Banques et Etablissements de crédits
Récupération de TVA Récupération d’une fraction de la TVA payée sur les charges.
Opérations devenues non taxables
Impact ADMINISTRATIF Impact important Même chose que pour le Profil 1
Impact COMPTABLE Simplification des écritures et des rapprochements comptables.
Impact FINANCIER GAIN DE TRESORERIE Même remarque que pour le profil 1
DIMINUTION DES CHARGES BANCAIRES Impact important Diminution des charges bancaires à hauteur de la TVA qu’il ne pouvait pas récupérer.
Exemple: Commission éligible à la révocation de l’option :
* facturée en 2008 :
100 HT + 19,6% TVA = 119,6 TTC
* facturée en 2009 :
100 HT + 0 TVA = 100 TTC
E,treprise récupératrice partielle de TVA à hauteur de 20%
* Coût final 2008 :
100 HT + (19,6%*80%) = 115,7
* Coût final 2009 :
100 HT + 0 TVA = 100
Opérations restant taxables
Impacts Situation inchangée

 

PROFIL 3 : Société non récupératrice de TVA
Nature juridique des clients Certaines Entreprises, Associations et certains Professionnels (TPE et EI pour leur compte professionnel) Les Particuliers et EI (pour leur compte privé)
Récupération de TVA Absence de récupération de la TVA payée sur les charges
Opérations devenues non taxables
Impact ADMINISTRATIF Pas d’impact Ce profil n’a pas travaux de report de TVA déductible sur ses déclarations dans la mesure où il ne peut déduire aucune TVA N/A
Impact COMPTABLE Les entreprises enregistrent en charge le montant TTC des frais et commissions bancaires sans passer d’écriture de TVA spécifique. N/A
Impact FINANCIER GAIN DE TRESORERIE NON N/A
DIMINUTION DES CHARGES BANCAIRES Impact important Diminution des charges bancaires à hauteur du montant total de la TVA. Les tarifs TTC restent identiques après révocation de l’option (hormis les frais de rédaction d’acte de délivrance de cautions)
Exemple: Commission éligible à la révocation de l’option :
* facturée en 2008 :
100 HT + 19,6% TVA = 119,6 TTC
* facturée en 2009 :
100 HT + 0 TVA = 100 TTC
entreprise non récupératrice de TVA :
* Coût final 2008 :
100 HT + 19,6% = 119,6
* Coût final 2009 :
100 HT + 0 TVA = 100
Particuliers
* Coût final 2008 :
100 HT + 19,6% = 119,6 TTC
* Coût final 2009 :
119,6 HT + 0 TVA = 119,6 TTC
Opérations restant taxables
Impacts Situation inchangée Situation inchangée

5 Commentaires à “Exonération de TVA sur les frais bancaires”

  1. Pierre Bianchini 01 sept, 2011 at 10 h 11 min

    je voudrai savoir si une banque francaise a ke droit de refuser le paiement de la tva sur les loyers commerciaux `pretextant pour elle qu il n est pas possible de la recuperer et refuse ainsi de la regler a son bailleur . les loyers sur le bail etant presentes en hors tvs soit en brut.
    merci
    Pierre Bianchini

  2. Les exemples ne tiennent pas compte de la taxe sur les salaires que paient les assujettis partiels : plus on facture de prestations exonérées de TVA plus on paie de taxe sur les salaire. L’économie de TVA est compensée par le paiement de la taxe sur les salaires

  3. C’est effectivement la grosse arnaque car cela revient à une augmentation de fait de 19,6% pour tous les professionnels. Il apparaît que même les « prestations taxables de plein droit » sont facturées sans TVA. En ajoutant les augmentations régulières de tarif on se sent vraiment floué. Sans parler du manque à gagner pour les finances publiques… Une bien belle initiative. On s’étonne que les medias n’en parlent pas car le cadeau fait aux banques doit être colossal.

  4. orgone a raison. je suis comptable et je m’apercois que c’est encore un cadeau fait aux banques. De plus, avant je faisais la distinction entre service rendu (compte 627 soumis à TVA) et intérêts facturés (compte 661 exo de tva). Au moment ou ça passais au debit du relevé on pouvais connaitre la nature des frais. maintenant comme presque tout est exo, c’est noyé sur une ecriture dont le libelle est peu explicite. les taux ont baisses mais pas le montant total…

  5. Les banques ont augmenté leur marge de 19.6 % sur les commissions facturées aux particuliers puisque avant sur une commission facturée 119.6 € TTC elles reversaient 19.6 € à l’État et maintenant elles ne lui reversent plus rien…