Exonération de TVA sur les frais bancaires

Certaines banques ont décidé de révoquer, à compter du 1er janvier 2009, l’option pour la TVA qu’elles avaient jusqu’alors exercée et donc de ne plus facturer la TVA sur certains frais et commissions. La grande majorité des établissements français ont en 2009 déjà révoqué leur option pour la TVA. Au cas où certains lecteurs ne le sauraient pas voilà la règle en vigueur pour la plupart des banques en France.

Qu’est-ce que l’exonération de TVA sur les frais bancaires ?

Au regard de la TVA, les prestations bancaires et financières sont classées en trois catégories :

• Catégorie 1: les prestations taxables de plein droit comme les services de banque à distance, les droits de garde, les études et conseils spécifiques … ;
• Catégorie 2: les prestations exonérées de plein droit comme les intérêts et commissions assimilées, les cotisations annuelles sur carte bancaire, les opérations de change … ;
• Catégorie 3: les prestations exonérées de TVA qui deviennent taxables lorsque la banque a exercé l’option pour l’application de la TVA, il s’agit principalement :
  • des frais de dossier et des commissions de gestion des crédits
  • des commissions de tenue de compte
  • des commissions liées aux moyens de paiement (commissions de virement et de prélèvements, commissions en cas d’impayés…)
  • des commissions sur effets de commerce (commission d’encaissement, commission de bordereau …)* des commissions de bourse, commissions de gestion Stratège

La révocation de l’option de la TVA par les banques ont généralement un impact uniquement sur la troisième catégorie de prestations.
Les prestations de la catégorie 1 continuent à être soumises à la TVA. Les prestations de la catégorie 2 continuent à en être exonérées.

Quels sont les avantages pour les entreprises?

Une partie des frais et commissions bancaires, précédemment soumise à la TVA, est exonérée de TVA à compter du 1er janvier 2009. Les différents avantages que vous pouvez tirer de cette nouvelle règle dépendent de votre profil au regard de la TVA.

Il existe 3 profils :

Profil 1: les clients récupérateurs de TVA

Il s’agit de la majorité des entreprises et professionnels (TPE et EI pour leur compte professionnel) qui ne réalisent que des opérations imposables à la TVA et qui, à ce titre, récupèrent l’intégralité de la TVA grevant leurs charges.

Avantages

• Allégement des obligations déclaratives et des écritures comptables
• Gains de trésorerie : vous n’avez plus à faire l’avance du montant de la TVA entre son paiement et sa déduction

Profil 2: Les clients récupérateurs partiels de TVA.

Il s’agit des sociétés de type banques et compagnies d’assurances ainsi que de certains organismes de retraite, institutionnels, associations et parfois de certaines entreprises et de certains professionnels (TPE et EI pour leur compte professionnel). Ces entreprises réalisent à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées de TVA ne peuvent récupérer qu’une partie de la TVA grevant leurs charges. D’une manière générale, le montant de la TVA qu’ils peuvent récupérer est calculé selon le coefficient de déduction (ex prorata) représentant la part de leurs opérations imposables par rapport à leur chiffre d’affaires total.

Avantages:

• Allégement des obligations déclaratives et des écritures comptables
• Gains de trésorerie : vous n’avez plus à faire l’avance du montant de la TVA entre son paiement et sa déduction
• Gains financiers significatifs à hauteur du montant de TVA non déductible

Profil 3: Les clients non récupérateurs de TVA

Il s’agit de l’ensemble des particuliers et institutionnels, associations à but non lucratif ou de certaines entreprises et de certains professionnels (TPE et EI pour leur compte professionnel) exerçant dans le cadre de secteurs spécifiques exonérés de TVA (financier, santé, certaines locations immobilières …).

Ces entreprises ne réalisent que des prestations exonérées de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA et supportent les frais et commissions bancaires pour leur montant TTC.

Avantages pour les non Particuliers:

Gains financiers significatifs à hauteur du montant total de TVA

Impact pour les Particuliers :

Pas d’impact car les tarifs ne changent pas.

Les avantages de la révocation de l’option de TVA par profil sont détaillés dans le tableau joint.