Retenue à la source des revenus mobiliers pour les non résidents

19 mai, 2010 Commentaires fermés

ETNC Retenue à la sourceLes revenus distribués par les sociétés établies en France donnent lieu, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France, à l'application d'une retenue à la source en principe (sous réserve des dispositions spécifiques des conventions fiscales) au taux de :
  • 18 % pour les dividendes et revenus distribués assimilés bénéficiant à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France, dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,
  • 25 % pour les autres revenus distribués,
  • et, depuis le 1er mars 2010, 50 % pour les revenus distribués par les sociétés établies en France, payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus.
L'administration a apporté de nouvelles précisions sur l'application de cette retenue à la source.Après avoir défini le fait déclencheur de la retenue au taux de 50 % (c'est-à-dire le paiement hors de France dans un ETNC), l'administration précise que les non-résidents pourront y faire échec en se prévalant des termes de la convention fiscale liant leur Etat de résidence à la France. Les résidents français ne peuvent, eux, pas y échapper.

Notion de paiement hors de France dans un ETNC

Le paiement hors de France dans un ETNC s'entend du premier flux sortant de France, c'est-à-dire du transfert des revenus concernés, par un établissement payeur français (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France), sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel Etat ou territoire.Le paiement hors de France peut ainsi prendre la forme :
  • d'une inscription en compte : dans ce cas, la retenue au taux de 50 % est due lorsque l'établissement dans les livres duquel le compte est ouvert (lieu de situation du compte) est situé dans un ETNC, quel que soit le domicile du bénéficiaire du versement. Ainsi, elle ne s'applique pas aux revenus inscrits au compte d'une personne domiciliée ou établie dans un ETNC lorsque ce compte est ouvert dans les livres d'un établissement situé en France ;
  • d'un paiement par chèque, espèces ou tout autre moyen de paiement : dans cette hypothèse, par exception, il est tenu compte du lieu de situation du domicile ou du siège social de la personne au nom de laquelle le chèque est libellé, à laquelle les espèces sont remises, etc.

Opposition des conventions fiscales

Bien que la retenue à la source au taux de 50 % s'applique sans qu'il soit nécessaire de rechercher le lieu de résidence fiscale du bénéficiaire (sauf en cas de paiement direct à ce dernier), l'administration précise toutefois que si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale et justifie de sa qualité de résident de cet Etat, il peut demander l'application des dispositions de ladite convention. Les modalités d'imposition du revenu concerné sont alors celles prévues dans la convention.En revanche, si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi en France, la retenue à la source est due au taux de 50 %.

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