Emprunt EDF et impôt des obligations à taux fixe

09 juil, 2009 0 Commentaire

Emprunt EDFVous avez  souscrit récemment à l'emprunt EDF et participé à la collecte de 3,2 milliards d'euros. Saviez-vous que cet emprunt revenait à souscrire à des obligations à taux fixe et qu'à ce titre vous serez imposé sur les intérêts que vous allez recevoir de la part d'EDF les 4,5% de rémunération ne correspondent plus qu'à 3,1% net une fois les impôts payés. Afin de gérer au mieux vos intérêts et vos exonérations fiscales, découvrez la définition d'une obligation à taux fixe, profitez de  nos simulations d'achat et de vente des obligations EDF , et calculez quelles sommes vous aurez à payer sur votre impôts sur le revenu en 2010.

CARACTERISTIQUES D’UNE OBLIGATION A TAUX FIXE

a) Définition des obligations à taux fixe

Une obligation est un titre de créance émis pour une durée déterminée par l’Etat ou une entreprise publique ou privée, faisant, dans la grande majorité des cas, l’objet d’une cotation sur un marché financier. Chaque détenteur d’une obligation détient un droit de créance sur l’émetteur. L’obligation est assortie d’un coupon, payé nullement par l’émetteur jusqu’à son échéance. A l’échéance de l’obligation, le porteur est remboursé du capital investi à l’origine.

b) Principales caractéristiques d'une obligation à taux fixe

  • Coupon : le coupon d'une obligation à taux fixe est par définition fixe pendant la durée de vie de celle-ci. Il est donc indépendant des résultats financiers de l'entreprise.
  • Echéance les obligations ont une durée de vie déterminée, et sont intégralement remboursées à leur date d'échéance (également appelée date de maturité ou date de remboursement) à leur valeur nominale.
  • Coupure : c’est le montant exprimé en Euros d’une seule obligation, souvent appelé montant nominal. C’est aussi le montant minimum que l’on peut investir dans l’achat d’une obligation.
  • Prix : pendant la période de souscription le prix d’achat est généralement égal à 100% de la valeur nominale des obligations, soit pour une coupure de 1 000 euros, un prix d’achat de 1 000 euros. Après la période de souscription, ce prix évolue en fonction du prix de marché.

c) Représentation des titres

L‘obligation est un titre dématérialisé représenté par une écriture comptable sur un compte-titres, au même titre qu’une action ou une SICAV. Les obligations ne peuvent pas être logées dans un PEA.

d) Evolution du prix de marché des obligations pendant leur durée de vie

  • Prix de marché : les obligations, comme les actions, sont soumises à des fluctuations de prix pendant leur durée de vie. Ces fluctuations sont une fonction de l'offre et de la demande, mais aussi de différents facteurs techniques, notamment la période écoulée depuis la date de paiement du dernier coupon (coupon couru) et l'évolution des taux d'intérêt sur le marché obligataire (une hausse des taux se traduit généralement par une baisse du prix des obligations en circulation, et inversement). Il est important de noter que ces fluctuations n'affectent pas la valeur finale des obligations à l'échéance, qui reste fixe. Ces variations de prix auront donc un impact (positif ou négatif) uniquement pour les investisseurs qui souhaitent vendre (ou acheter) des obligations avant leur date d'échéance.
  • Rendement : Il représente le rendement actuariel annuel (avant impôts) de l’investissement réalisé. Pour un investisseur qui achète les obligations durant la période de souscription et qui les conserve jusqu’à leur échéance, le rendement est certain et égal au taux coupon. Pour un investisseur qui souhaiterait céder ses obligations avant leur date d’échéance, le rendement sera fonction du prix de marché à la date de cession.

Simulation achat obligation à taux fixe avec l'Emprunt EDF

Un investisseur décide d’acheter 5 obligations EDF de maturité 5 ans, de nominal 1000€, et de coupon annuel 4.50%. Le prix d’achat est fixé à 100%. L’investisseur conserve ses obligations jusqu’à leur date de remboursement (5 ans) Montant nominal des obligations achetées 5000€ (5 x 1000€) Prix d’achat 100% Montant décaissé 5000€ (100% x 5000€) Coupon payé annuellement par EDF= 225€ (4.50% x 1000€ x 5 obligations) Montant remboursé à l’échéance (2014)= 5000€ Rendement actuariel 4.50%

Simulation de vente des obligations à taux fixe avec l'Emprunt EDF

L’investisseur souhaite céder ses obligations au bout de 2 années. Le prix de cession dépendra alors du prix de marché. (i) Si les obligations sont vendues à un prix de 80%, l’investisseur recevra 4 000 euros (5000 x 80%) soit une perte de 1 000 euros sur son investissement initial. Il aura par ailleurs reçu deux coupons annuels de 225 euros chacun (5 000 x 4.50%) pour un total de 450 euros. La perte pour l’investisseur est donc de 550 euros. (ii) Si les obligations sont vendues à un prix de 120%, l’investisseur recevra 6 000 euros (5000 x 120%) soit un gain de 1 000 euros sur son investissement initial. Il aura par ailleurs reçu 450 euros de coupons. Le gain pour l’investisseur (avant impôts) est donc de 1 450 euros.

FISCALITE DE L'EMPRUNT EDF

En l'état actuel de la législation, le régime fiscal applicable aux porteurs en matière d'impôt sur le revenu est décrit ci-après. Il est susceptible d’être modifié ultérieurement par le législateur. L’attention des porteurs est attirée sur le fait que ces informations ne constituent qu’un résumé de ce régime et que leur situation particulière doit être étudiée avec leur conseiller fiscal habituel. Les non-résidents fiscaux français doivent se conformer à la législation en vigueur dans leur Etat de résidence.

a) Déclarer les Revenus de l'empunt EDF

En l’état actuel de la législation, les intérêts perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont soumis :
  • - au barème progressif de l’impôt sur le revenu (dans ce cas, les revenus imposables à l’impôt sur le revenu sont minorés des charges déductibles, telles les frais de garde et les frais d’encaissement de coupons),
  • - ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 18 % (article 125 A du CGI). L’option doit être formulée expressément par le bénéficiaire au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
Quel que soit le choix du contribuable, les intérêts sont soumis aux contributions sociales suivantes (au taux global de 12,1% à compter du 1er janvier 2009) :
  • - La contribution contribution sociale généralisée de 8,2 % (article 1600-0 D et 0 E du CGI),
  • - Le prélèvement social de 2 % (article 1600-0 F bis du CGI),
  • - La contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % (article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles),
  • - La contribution additionnelle au prélèvement social destinée au financement du revenu de solidarité active de 1,1% (article L.262‑24 du code de l’action sociale et des familles),
  • - La contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5% (article 1600-0J et 0L du CGI).

b) Plus-values

La plus-value n’existe qu’en cas de cession avant l’échéance à un prix supérieur au prix d’achat. En l’état actuel de la législation, les plus-values (calculées en incluant le coupon couru à la date de la cession) réalisées lors de la cession des obligations par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposables lorsque le montant annuel des cessions des valeurs mobilières cotées ou non, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs ou droits, ou de titres représentatifs de telles valeurs, réalisées par les membres d’un même foyer fiscal excède un seuil fixé à 25 730 euros pour les cessions réalisées en 2009 et actualisé chaque année (article 150-0A et suivants du CGI). Les plus-values sont imposables au taux de 18 % (article 200 A 2 du CGI) auquel s’ajoutent les contributions sociales détaillées au paragraphe « revenus ci-dessus. Les moins-values de cession sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes, dès lors que le seuil de cession (25 730 euros pour les cessions réalisées en 2009) est franchi l’année de la cession.

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