EIRL : le nouveau statut des entrepreneurs

Jusqu’à présent, la résidence principale et les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle peuvent être rendus insaisissables par l’entrepreneur individuel grâce à une déclaration d’insaisissabilité effectuée devant notaire, puis publiée dans un journal d’annonces légales.Pourtant, François Fillon au cours d'un discours à Schiltigheim souhaite créer une nouvelle structure juridique qui permettra à un entrepreneur de "décider du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres" et cela sans constituer une société...

EIRL la protection du patrimoine personnel

Le projet de loi relatif à l’EIRL permettrait à l’entrepreneur individuel de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé. L’entrepreneur pourra choisir les biens qu’il souhaite rendre insaisissables par ses créanciers "professionnels" en les excluant de son patrimoine professionnel. La déclaration d’insaisissabilité existante serait alors amenée à disparaître. Ce statut pourrait être adopté lors de la création de l’activité ou en cours d’activité professionnelle.Enregistrée au registre de publicité légale ou au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu d’établissement principal selon que l’entrepreneur est tenu ou non de s’immatriculer, la déclaration d’affectation devrait comporter un état descriptif des biens, droits et sûretés qui seraient désormais affectés à l’activité professionnelle.Si le patrimoine d’affectation est composé de biens immobiliers, alors la déclaration devra être déposée chez un notaire puis publiée au bureau des hypothèques compétent. L’enregistrement de la déclaration d’affectation officialiserait le cloisonnement entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

l'EIRL, une entreprise sans personne morale

De plus, il est important de souligner que la création d’une EIRL n’entraînerait pas la création d’une personne morale distincte de la personne physique en l’état du projet de loi, contrairement à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le patrimoine affecté disparaîtrait en cas de décès de l’entrepreneur individuel ou en cas de renonciation par ce dernier à l’affectation.Ainsi, l’action des créanciers "professionnels" de l’entrepreneur serait limitée au montant du patrimoine professionnel décrit dans la déclaration d’affectation, sous réserve de l’existence d’une fraude. Seuls les créanciers dont les créances seraient nées postérieurement à la constitution du patrimoine d’affectation, pourraient saisir le patrimoine affecté, à condition que le droit de créance soit né à l’occasion et pour les besoins de l’activité professionnelle.Cependant, il faut nuancer cette protection puisque les banques pourraient toujours exiger, en l’état actuel des textes, une caution sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ayant choisi le statut d’EIRL.

Fiscalité de l'EIRL

Sur le plan fiscal, l’EIRL serait soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l’activité professionnelle exercée. L’entrepreneur pourra éventuellement opter pour l’impôt sur les sociétés, tout comme l’EURL.Par ailleurs, si un auto-entrepreneur venait à choisir le statut de l’EIRL, il ne perdrait pas pour autant le bénéfice du régime micro entreprise, le chiffre d’affaire étant imposé à un taux forfaitaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et pour le calcul des cotisations sociales.Des questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne le passage du statut de l’entrepreneur individuel à celui de l’EIRL. Le projet de loi ne précise pas si ce passage entraînerait les conséquences fiscales de l’apport d’une entreprise à une société.Sur le plan social, le régime des entrepreneurs individuels s’appliquerait, c’est à dire que les cotisations sociales seraient dues sur la totalité des bénéfices professionnels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou sur la rémunération de l’entrepreneur dans le cas d’une option à l’impôt sur les sociétés.

L'EIRL pour bientôt?

Même si François Fillon et Hervé Novelli souhaitait faire passer cette réforme rapidement par lettre rectificative dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaire.Etant donné le processus législatif et les différents décrets d’application nécessaires, le statut de l’EIRL ne devrait pas entrer en vigueur avant plusieurs mois. En effet, la création d’un patrimoine autonome pourrait entraîner des modifications du droit des procédures collectives et du droit des sûretés.

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