Dépendance – Rapport Rosso-Debord

02 nov, 2010 Commentaires fermés

La création d'un cinquième risque "dépendance" au sein de la banche maladie de la sécurité sociale est un souhait du président de la République et devrait même être le prochain chantier après la réforme des retraites. A cette fin, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait décidé de créer le 15 juillet 2009 une mission d'information dans le but d'établir un panorama complet de la dépendance et des propositions visant à améliorer la situation assez difficile compte tenu notamment du vieillissement de la population et de la sous-estimation du nombre de personnes pouvant prétendre à l'aide personnalisée d'autonomie créée par une loi de 2001.

En effet, tant à domicile qu'en établissement, les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles doivent généralement assumer des frais financiers importants dont le poids, en dépit de l'existence de différentes aides publiques, reste très lourd. Le coût du maintien à domicile d'une personne dépendante a, ainsi, été estimé à 1 800 € par mois et celui d'une personne en maison de retraite entre 2 200 € et 2 900 €.

Suite à ces constats, la commission a établi différentes propositions visant à améliorer la situation :

  • interdire l'imputation des amortissements mobiliers et immobiliers des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les prix demandés aux résidents ;
  • instituer, pour les demandeurs du bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie possédant un patrimoine d'au moins 100 000 €, un droit d'option entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur la succession de son bénéficiaire et le service d'une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 € ;
  • rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance perte d'autonomie liée à l'âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d'un fonds de garantie ;
  • revoir les taux de la contribution sociale généralisée applicables aux pensions de retraite afin d'aménager une meilleure progressivité de ces derniers en fonction des montants des pensions et appliquer un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés ;
  • faire progressivement participer à la contribution solidarité autonomie les professions exemptées, par l'application de taux gradués en fonction du montant de leurs revenus ;
  • réserver le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie aux personnes les plus dépendantes ;
  • alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d'autonomie avérée.


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