La défiscalisation verte de l’immobilier

La loi de défiscalisation immobilière de crédit d'impôt TEPA rehausse son niveau d'exigence en terme de conditions puisque les candidats aux crédit d'impôt à partir de 2010 se verront contraint d'acquérir un logement respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) énergétique sous peine de voir les déductions des intérêts d'emprunt fondre de 40% à 30% la première année et de 20% à 15% les quatre années suivantes. Cette mesure est dite dégressive puisqu'en 2011 les résidences principales énergivores feront l'objet d'un crédit d'impôt de 25% la première année et de 10 % les quatre suivantes. En 2012 : 15% et seulement 5% les deuxième, troisième, quatrième et cinquième années. Notons que cette mesure est bien entendu non rétroactive et ne concerne donc pas les biens acquis entre 22 aout 2007 et le 31 décembre 2009. Pour les logements anciens, il n'y a pour l'instant pas de modification, cette mesure visant avant tout à encourager le développement de l'offre d'immobilier neuf écologique.Voici un tableau récapitulatif des crédits d'impôt dans l'immobilier neuf

Acquisition	1ère année	Année 2 à 5
2007 à 2009	40% / 40%	20% / 20%
2010	40% / 30%	20% / 15%
2011	40% / 25%	20% / 10%
2012	40% / 15%	20% / 5%

légende : logement BBC / logement non BBC

Le Scellier écolo

Deuxième victime de la loi de finance 2010, la loi Scellier au même titre que le crédit d'impôt les constructions Scellier se voit ajouter un greffon écologique : l'obligation de respecter la norme BBC sous peine de voir le pourcentage de l'avantage fiscale réduit de 25% à 20% du cout de l'investissement en 2010 et de 20 à 15% pour les logements acquis en 2011 et 2012.Cette mesure est un geste incitatif fort en direction des promoteurs immobilier devront bon grès malgré construire des logements à basse consommation énergétique. Gageons que les promoteurs et grandes enseignes nationales qui doivent leur salut au succès des plans de défiscalisation Scellier, ne rechignerons pas à se plier à cette volonté du gouvernement pour ne pas voir la concurrence s'emparer d'un avantage considérable.

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