Credit immobilier et Crédit d’impôt pour les non-résidents

Le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale est réservé aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France.L'administration vient toutefois de préciser qu'un non-résident qui fait construire en France un logement destiné à devenir, dès son achèvement, son habitation principale, peut bénéficier à ce titre du crédit d'impôt sous réserve :

• d'une part, d'être domicilié fiscalement en France au plus tard à la date d'achèvement du logement concerné,
• et, d'autre part, de remplir les autres conditions d'application de cet avantage fiscal.

Contrairement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, pour lesquels le crédit d'impôt s'applique en principe à compter de la date de la première mise à disposition des fonds ou, sur option, à compter de l'achèvement du logement, les non-résidents n'auront pas le choix du point de départ du crédit : ce dernier sera obligatoirement fixé à la date d'achèvement de l'immeuble. Bien entendu le logement doit constituer la résidence principale du contribuable dès la date de son achèvement. L'administration rappelle par ailleurs que :

• pour être éligible, le prêt doit être souscrit auprès d'un établissement financier situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente,
• le contribuable doit formuler une demande d'application du crédit d'impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement du logement.

Note : L'administration précise enfin, que, pour l'application du crédit d'impôt, sont notamment considérées comme fiscalement domiciliées en France, sous réserve de l'application des conventions internationales, les personnes qui répondent au moins à l'un des critères suivants :

• y exercer à titre principal une activité professionnelle,
• ou y avoir le centre de leurs intérêts économiques.

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