Crédit consommation : la réforme Lagarde adoptée

Après plus d'un an de discussion, le projet de loi réformant le crédit à la consommation a été adopté par les sénateurs. Ce projet vise à supprimer les abus liés à ce type de crédit et à lutter contre le surendettement, notamment en instituant un crédit responsable qui garantisse une meilleure protection et sensibilisation du consommateur, en améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et en simplifiant les règles relatives au taux d'usure.

Ce nouveau texte, qui doit être publié dans les premiers jours de juillet, devrait être suivi, sur la fin de l'année 2010, de 14 décrets et 4 arrêtés.

Développer un crédit responsable

Le crédit étant un acte qui engage le consommateur, la loi nouvelle a pour but de lui faire prendre conscience de l'importance de cet engagement. Ainsi, les règles de publicité vont être en grande partie modifiées afin qu'il soit mieux guidé dans son choix et ne fasse plus l'objet de pratiques agressives. Dorénavant :

• il sera interdit d'indiquer que le crédit améliore la situation financière de l'emprunteur ou que des cadeaux sont associés à sa souscription ;
• le taux d'intérêt final du crédit devra figurer dans une taille au moins égale à celle utilisée pour le taux promotionnel ;
• un "crédit renouvelable" ne pourra pas être appelé sous une autre dénomination (aujourd'hui, sont utilisés les termes de "réserve d'argent", de "compte disponible", de "crédit reconstituable"…) ;
• un exemple chiffré devra être intégré à la publicité ;
• et la mention légale suivante devra figurer dans toutes les publicités : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

A côté de ces mesures relatives à la publicité, l'information du consommateur va être renforcée.

Avant la formation du contrat de prêt, le prêteur devra remettre à l'emprunteur, sur le lieu de vente, toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du crédit auquel il va souscrire, ainsi qu'une fiche de dialogue et d'information comportant un descriptif des règles relatives à l'endettement. Pendant l'exécution du contrat, le prêteur devra informer l'emprunteur une fois par mois de la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit et, une fois par an au moins, du montant du capital restant à rembourser.

De son côté, le prêteur devra vérifier la solvabilité de l'emprunteur à l'ouverture du crédit et, régulièrement pendant la vie du contrat pour les crédits renouvelables, en consultant notamment le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense ce type d'incidents. Concernant l'utilisation des cartes de fidélité, si une fonction de crédit y est associée, une option pour le paiement comptant devra obligatoirement être ajoutée et actionnée automatiquement, à défaut de précision du consommateur lors du paiement.

De plus, alors que seuls les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 € étaient protégés par les dispositions du Code de la consommation, la loi nouvelle prévoit que cette protection s'applique pour tous les contrats inférieurs à 75 000 €. Enfin, le délai de rétractation est doublé, passant de 7 à 14 jours. Si ces nouvelles obligations ne sont pas respectées par le prêteur, diverses sanctions lui seront applicables. Ainsi, pour un défaut d'information, il encourt la déchéance de son droit à intérêts, pour un défaut de mention obligatoire dans une publicité, une sanction pénale de 1 500 € sera applicable.

Améliorer l'accompagnement des personnes surendettées

Le fichier FICP recense les incidents de paiement sur les crédits aux particuliers. En pratique, une inscription sur ce fichier rend très difficile toute tentative de l'emprunteur défaillant de rebondir : il y est inscrit pendant 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel, 10 ans en cas de plan de remboursement et l'accès à son dossier n'est pas aisé.

La loi prévoit désormais de raccourcir le délai d'inscription à 5 ans dans tous les cas, afin que l'emprunteur puisse refaire surface plus rapidement. En cas de nouvel incident pendant l'application d'un plan de remboursement, l'inscription pourra être prolongée mais ne pourra jamais dépasser 8 ans. De plus, les informations relatives à son dossier d'inscription seront accessibles à distance.

Enfin, concernant les procédures de surendettement, elles vont être accélérées, la commission de surendettement disposant désormais d'un délai de 3 mois au lieu de 6 pour se prononcer sur la recevabilité du dossier de surendettement, et la durée des plans et des mesures de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans.

Réformer l'assurance emprunteur

En matière de crédit immobilier, la banque ne pourra plus conditionner l'octroi du crédit à la souscription de sa propre assurance de groupe. L'emprunteur sera libre de choisir n'importe quelle autre assurance dès lors que celle-ci répondra aux mêmes critères de protection que le ferait l'assurance groupe proposée par la banque.

De plus, pour tout type de crédit à la consommation, le banquier aura l'obligation d'informer l'emprunteur des conséquences du non remboursement d'une mensualité de crédit sur son assurance. Il ne risquera ainsi plus d'être privé de son assurance sans le savoir.

Développer le micro-crédit

Les particuliers pourront désormais prêter de l'argent aux associations habilitées pour qu'elles réalisent des micro-crédits. De leur côté, les banques devront faire état publiquement, une fois par an, de leur activité en matière de micro-crédit.

Réformer le taux de l'usure

Actuellement, le taux de l'usure varie en fonction de la catégorie de crédit (renouvelable, amortissable). Ce dispositif, qui existe depuis plus de 20 ans, s'est révélé complexe et inefficace. La loi nouvelle prévoit que le calcul du taux de l'usure dépendra à présent du montant du crédit et non plus de sa catégorie.

Enfin, un comité de suivi va être créé afin de surveiller l'évolution de ces nouveaux taux tous les trimestres pendant 2 ans.

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