Contrôle sur demande des droits de donation et de succession

12 mar, 2011 Commentaires fermés

droit donation et succession

Depuis le 1er janvier 2009, tout donataire, héritier ou légataire peut spontanément soumettre la déclaration de la succession ouverte ou l’acte de donation consenti avant le 31 décembre 2011 au contrôle des services fiscaux. Le droit de reprise de l’administration est en contrepartie limité à 1 an (au lieu de 6 ans).

L'administration fiscale a livré des commentaires détaillés sur cette procédure.

Conditions d'application du contrôle sur demande

Le contrôle à la demande ne concerne que les déclarations de succession et les actes de donation et de donation-partage (à l'exclusion des dons manuels) spontanément présentés à l'enregistrement, ce qui exclut les déclarations effectuées après réception d'une mise en demeure de demande de dépôt (les déclarations et actes déposés après l'envoi d'une simple lettre amiable de demande restent en revanche recevables).

Les droits relatifs aux actes et déclarations enregistrés doivent avoir été intégralement et spontanément payés (c'est à dire avant réception d'un avis de mise en recouvrement ou d'une mise en demeure). Cette condition est satisfaite lorsqu'un ou plusieurs versements comptant ont été effectués et/ou par l'acceptation d'une demande régulière de crédit de paiement (paiement différé et/ou fractionné).

Seuls les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, peuvent déclencher cette procédure de contrôle, pas le donateur même s'il règle personnellement les droits de mutation. Le (ou les) demandeur(s) doi(ven)t (ensemble, le cas échéant), être le(s) bénéficiaire(s) d'au moins 1/3, en valeur, de l'actif net déclaré et transmis.

La demande doit être déposée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration (calculé de quantième à quantième), au service des impôts auprès duquel la déclaration ou l'acte en cause a été déposé.

La demande de contrôle peut être déposée concomitamment à la présentation de l’acte ou de la déclaration à l’enregistrement. Elle ne peut pas l’être avant.

La demande doit être formalisée par écrit, et signée par le(s) demandeur(s) héritier(s), donataire(s) ou légataire(s). Elle doit mentionner expressément qu'ils sollicitent un contrôle de la part des services de l’administration fiscale, et présenter impérativement certaines informations sous peine d'irrecevabilité (nature de la déclaration ou de l'acte, identité du défunt ou des donateur et donataire(s), le lieu et la date du décès ou de la signature de l’acte de donation, le lieu, la date et le numéro d’enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte de donation, l’état civil, la qualité et la signature de chacun des demandeurs).

Portée de la garantie attachée au contrôle à la demande

En contrepartie de cette soumission volontaire à contrôle, le délai de reprise est réduit de 6 à 1 an. L'administration précise que son point de départ est constitué par :

  • la date de l’enregistrement de la déclaration de succession ou de l’acte de donation lorsque la demande de contrôle est déposée à cette occasion,
  • la date de réception par l’administration de la demande de contrôle présentant toutes les conditions de validité, lorsque celle-ci est postérieure à l’enregistrement de la déclaration ou de l’acte dont le contrôle est demandé (soit au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de l’enregistrement de l’acte de donation ou de la déclaration de succession).

Le délai de reprise réduit à 1 an peut être prorogé dans les cas suivants :

  • réponse tardive du contribuable,
  • mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale,
  • prorogation de délai de natures différentes.

La garantie attachée à la demande de contrôle est une garantie globale qui s’applique à l’ensemble de la déclaration de succession ou de l’acte de donation objet de la demande.

Toutefois, dans la mesure où cette garantie est particulièrement favorable par rapport aux dispositions de droit commun, elle reste réservée aux déclarations ou actes sincères et aux seuls éléments déclarés, et ne s'applique qu'à condition que l’administration fiscale puisse matériellement exercer son contrôle. Dans le cadre d'une demande de contrôle présentant toutes les conditions de validité, l’administration peut néanmoins procéder à des rectifications dans le délai normal de reprise lorsque les rehaussements portent sur :

  • une omission de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû figurer sur l’acte ou la déclaration,
  • la remise en cause d’une exonération ou d’un régime de taxation favorable pour non-respect d’un engagement ou d’une condition auxquels l’application de cette exonération ou de ce régime est subordonnée,
  • un abus de droit fiscal.

Dans ces hypothèses, l’exclusion de la garantie n’est pas générale. Elle ne s’étend pas à l’acte ou à la déclaration dans son ensemble.



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